Certaines interrogations demeurent toutefois (3). n° 086654 Retour au texte, Note 03 Charte sur la protection des données personnelles

Le champ de la délégation doit être précisé et limité par l’arrêté du maire. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment depuis les mails que vous allez recevoir. Avant les élections, il faut participer activement à la campagne. conformité, Découvrir nos offres Fiche 08 – Les délégations du maire aux adjoints et conseillers municipaux La délégation est l’acte par lequel une autorité publique en vertu d’un texte qui l’y autorise, charge expressément une autorité qui lui est subordonnée, d’agir en son nom, dans un certain nombre de cas précis. Publié le 22/02/2017

Ainsi, la Haute Assemblée indique, tout d’abord, que lorsqu’il procède au retrait des délégations accordées à un adjoint, le maire n’est pas tenu de remettre en cause celles qu’il a pu attribuer à des conseillers municipaux, rompant ainsi avec la jurisprudence Bompas. Si, en revanche, il se prononce pour le maintien en fonctions, le maire est tenu de retirer sans délai les délégations attribuées à des conseillers, sauf à accorder une nouvelle délégation à l’adjoint en cause. (…) il est loisible au maire d'une commune, sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par un motif étranger à la bonne marche de l'administration communale, de mettre un terme, à tout moment, aux délégations de fonctions qu'il avait données à l'un de ses adjoints. Gabriel Zignani Les adjoints au maire et leurs délégations. uniquement pour vous adresser des contenus et services que vous avez demandés et qui vous intéressent. Il est en effet de jurisprudence désormais bien établie, après une hésitation en 1976 (, ) que le retrait ne peut intervenir dans un but autre que celui de l’intérêt du service ou la bonne marche de l’administration communale (, Dans son dernier état antérieur aux modifications apportées à l’article L. 2122-18 par les lois des 27 février 2002 et 13 août 2004, la jurisprudence considérait que si le maire peut, à tout moment, mettre fin aux délégations qu’il a consenties à l’un de ses adjoints, il ne peut légalement prendre une telle décision que pour autant qu’aucun conseiller municipal ne se trouve alors lui-même investi d’une délégation (, Ainsi, en premier lieu, l’extension par la loi de 2002 de la possibilité de délégations aux conseillers municipaux dès lors que les adjoints sont tous titulaires d’une délégation a fait conclure à la doctrine administrative que le retrait des délégations à un adjoint ne remettait plus en cause les délégations accordées aux conseillers (, Rép. « La décision par laquelle le maire rapporte la délégation qu’il a consentie à l’un de ses adjoints sur le fondement de l’article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est une décision à caractère réglementaire qui a pour objet la répartition des compétences entre les différentes autorités municipales. email, Posez vos questions : <>>> 14627, précitée). Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Enfin, le maire doit, s’il donne délégation de fonction pour une même matière à deux élus, préciser l’ordre de priorité des intéressés, le second ne pouvant agir qu’en cas d’absence ou d’empêchement du premier (T.A. Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte. En second lieu, la loi de 2004 a prévu que lorsque le maire a retiré les délégations qu’il a données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions, ce dont la doctrine administrative a déduit que si le conseil décide de maintenir un adjoint sans délégation, le maire ne pourra pas prendre par la suite un arrêté de délégation attribuant à des conseillers municipaux les délégations retirées à l’adjoint en cause (Rép. Pour connaitre et exercer vos droits relatifs à l'utilisation de vos données, consultez La notion de « sans délai » implique sans doute que le maire doit réagir rapidement après la délibération du conseil, dans un laps de temps qu'il appartiendra au Juge d'apprécier in concreto. Fin de la délégation. Un maire peut librement retirer une délégation à un adjoint. Après avoir brièvement rappelé les conditions de légalité tenant au motif du retrait par le maire d’une délégation à un adjoint (1), le Conseil d’Etat a précisé comment ce retrait devait être concilié avec le droit de priorité reconnu par la loi aux adjoints (2). Exemple : "Pour le maire empêché. 1. La marge de manœuvre du maire est donc large, comme l’illustre un arrêt considérant qu’est légal un retrait de délégation fondé sur des « dissensions sérieuses qui opposaient notoirement » le maire et son adjoint (CAA de Paris, 27 juillet 2005, n° 03PA04790). S'il ne procède pas au retrait des délégations des conseillers, la demande pourrait lui en être faite par tout intéressé, qui pourrait attaquer son refus. )�!U��#׼2B(����F�>�i������h1�}G�n�+x�R�(>W�a ��K"����� �u�l�D���. x��\͎�H���;��ҠD3I���v�=�̎�=x��V�l $�,���ϴ��O�o�Ǖs���O&�I1Ul� w�dfdddd�?d����˗/�t��문��^���D���3#sc�R��d�.r�I�k��C�����?����&˂��u����oE&D^�����g"+�?�����u���>V�0E���g�g��?�w|��ͻ�r�/`F|��RW!����x�}΂���T=F��0 &���t&���E5I�8��s�'�P�� �i����E��ΕvL`⒢ƚ*�5�j��pq^�zs�P/e^����n Charte sur la protection des données personnelles, Protection votre entreprise, Modèles de

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Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints … <> ]�˘��6���JV䅑*{�z?�/Z���畍 -9/gb�P�C^�;��4���t��Q*UnB�O��]�l���@�X�����i/������ =k����pڝ�M��7-?��1�f���ꈽ�s�f������4�w�E��G�Ze.M��K�a�g^_뗨��5�)__/�K����ڷ�ܢ.H�aB�J�v�gQ��%�. Q_��(�}{-�o La nomination du DGS de la métropole du Grand Paris jugée irrégulière. Mais il ne faut pas oublier que seul le conseil municipal peut mettre fin à ses fonctions.