La 3e loi de finances rectificative pour 2020 (loi n° 2020-935 du 30/07/20) prévoit plusieurs mesures afin d’aider les entreprises les plus en difficultés à surmonter la crise liée au Covid-19. Compte-rendu Compte-rendu 3 allée Hector Berlioz, Dans ce cadre, le donataire doit être propriétaire de sa résidence principale et réaliser des travaux et dépenses de rénovation énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique.

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, La commission a nommé Afficher le sommaire du compte-rendu La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, afin de tenir compte de la baisse prolongée d’activité économique pendant la période de confinement et du retour progressif à la normale. Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.

L’Adoption du 3ème projet de loi de finances rectificative pour 2020 a eu lieu le 23 juillet dernier tandis que sa promulgation est effective depuis ce jeudi 30 juillet 2020. les vendredis dans votre messagerie les temps forts de l'actualité de la semaine à venir ! Report exceptionnel au 31 décembre 2021 pour adopter les pactes financiers et fiscaux des EPCI concernés (notamment les EPCI signataires d'un contrat de ville prorogé jusqu'au 31 décembre 2022).

Compte-rendu Depuis le 1er janvier 2020, pour chaque contrat à durée déterminée dit d’usage (CDDU), l’employeur devait s’acquitter d’une taxe forfaitaire d’un montant de 10 €. Les #financespubliques et ceux qui les font, Suivez toute l'actualité de la @DGBudget sur Twitter. Ce budget rectificatif met également en place des mesures d’une ampleur exceptionnelle et inédite pour accompagner les collectivités territoriales face à la crise et les aider à soutenir la reprise d’activité. Adoption définitive ¶ Comme les deux précédents, ce 3 ème projet de loi de finances rectificative tient compte des mesures mises en place par le Gouvernement pour faire face à la crise sanitaire du covid-19. Elles doivent par ailleurs respecter certaines conditions spécifiques (la nature de l’activité, lieu du siège social..) afin que l’exonération s’applique. Vidéo, Deuxième séance publique du mercredi 1er juillet 2020 Des aides sont par ailleurs prévues pour les plus fragiles, avec un renforcement des moyens dédiés à l’hébergement d’urgence et à la lutte contre les violences faites aux femmes, le financement des aides exceptionnelles aux étudiants et aux jeunes précaires ainsi que des bourses et des aides sociales pour les Français de l’étranger.

Compte-rendu Cette mesure permettra notamment aux TPE et petites et moyennes entreprises des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, de la culture, de l’événementiel, du sport, du transport aérien et aux TPE ayant été frappées d’une interdiction d’accueil du public, en particulier dans le secteur du commerce de détail non alimentaire, de réduire leurs passifs sociaux très rapidement et massivement, soutenant ainsi la reprise d’activité. En revanche un donataire peut, quant à lui, recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents sous réserve que les conditions d’application soient remplies. Ces dons peuvent être effectués par acte notarié ou acte sous seing privé. Une mesure inédite d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, associée à un crédit de cotisations, pour près de 3 milliards d’euros, est mise en place. , rapporteurs

Nouvelles dispositions financières et fiscales pour les EPCI. Le jeudi 23 juillet, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte commun. Vidéo, Troisième séance publique du mercredi 8 juillet 2020 11); - une exonération exceptionnelle de taxe de séjour au titre de l'année 2020 des communes et des EPCI ayant institué une taxe de séjour ou une taxe de séjour forfaitaire (art. Les fonds doivent bien être affectés à la construction de la résidence principale mais ne peuvent pas servir à son acquisition. Vidéo, Deuxième séance publique du jeudi 9 juillet 2020