Détermination du montant net imposable : Indemnité mensuelle brute * moins Cotisation IRCANTEC (2,28%) Événements sportifs et culturels : port de masque pour la prévention de la Covid-19. �����V������sQ�CtVXg�9)�M���#*M� MrD�_�Ѿр�z��:�M� j). <>/Metadata 369 0 R/ViewerPreferences 370 0 R>> - Equipements sportifs - Manifestations endobj Rond point du 4 décembre 1974, BP 198 83307 Draguignan Cedex, Tél. Créance d’un acheteur en cas de liquidation judiciaire - Quelle est la juridiction compétente ? Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. <> x�ŗYoI�ߑ�������C��l�Q�0Q"Y~`�����L��o��8���]`��������pU^_�.K88��rv���/8Ϗ�e���ȋ�_���lq};+�������%W/��|���Ѡ�����[����ʤ��RR!Tem������Q�j�n}|�햍Q� ��$"��r����M���nf�9�` l@oLm@i-��\X��FX4B#�>�ݵ��6�X�+{L�QA�� Coronavirus (COVID-19) : les rappels de la CNIL sur la collecte de données personnelles par les employeurs, Recours abusif à des CDD successifs pendant 17 ans: le juge prend en compte l'ensemble des circonstances de fait qui lui sont soumises, Recommandations pour le déroulement des concours et examens de la fonction publique en période de crise sanitaire, Feux asservis à la vitesse et responsabilité des collectivités, Réduction des cotisations au titre des heures supplémentaires, Conseil supérieur de la fonction publique territoriale - L’indemnité forfaitaire kilométrique portée à 615 euros, Jour de carence : la Coordination des employeurs territoriaux saisit la Ministre, Un agent public qui s’exprime en tant que représentant syndical ne peut prétendre au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Décret n°2015-297 du 16 mars 2015 relatif à la majoration des indemnités de fonction des élus ... des élus locaux. Modification de la nomenclature des ICPE, et de la nomenclature relative à l'évaluation environnementale des projets. Le montant imposable des indemnités de fonction perçues en 2019 figure dans la déclaration pré-remplie des revenus 2019 dans la rubrique 1 « traitements, salaires, pensions, rentes », à la ligne des « autres revenus imposables connus » (ou parfois à la ligne « revenus d’activité connus »). ��Bq�n�z�����R� �{2U��& '��y�P�m����%�AZ+����k�M�m��(��րW��).�;yHo�^�������v�MI��>@~��|� @6N�B\ F��*�u���eC=���"'� <> 2020 © Association des Maires du Var (AMF83), Communiqué d’Hubert FALCO – COVID-19 : Soyons plus que jamais responsables et vigilants, La gestion des biens du domaine communal, Commande publique et matériaux bio sources, Intervention du Premier Ministre : Communiqué d’Hubert Falco, Président des Maires du Var, Appel à projet : Participation citoyenne sur les grand enjeux de l’eau, Conseils communautaires en visioconférence : le décret est paru mais ne s’applique pas encore, Plan de relance : les mesures qui concernent directement les collectivités, Retour sur le Conseil d’Administration du 3 septembre 2020 à Draguignan, Droit individuel à la formation des élus locaux : ce qui change avec le décret publié cet été. Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. © sources : AMF France (www.amf.asso.fr) – BW40078 – 22/04/2020, Association des Maires du var - Risques - Catastrophes naturelles, Accueil <>/ExtGState<>/Font<>/ProcSet[/PDF/Text/ImageB/ImageC/ImageI] >>/MediaBox[ 0 0 595.32 841.92] /Contents 4 0 R/Group<>/Tabs/S/StructParents 0>> Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. 4 0 obj
- Déplacements urbains - Circulation, Environnement Interventions endobj Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Mais face au mécontentement des maires ruraux, le Parlement a adopté, au sein du budget 2019, un dispositif tenant mieux compte du cas des maires des petites communes. majorer les indemnités de fonction des élus sans date limite…. Les élus locaux doivent toutefois vérifier que le montant prérempli dans la déclaration 2019 tient bien compte de la déduction pour frais d’emploi à laquelle ils ont droit. Veille juridique et professionnelle des Collectivités Territoriales. %���� 1 0 obj Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Au 1er janvier 2019 le montant maximal des indemnités de fonction évolue. Le congé paternité va être doublé pour passer à 28 jours dès juillet 2021. Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux 30 avril 2020 1132 AU FIL DE L'ACTU , Indemnités des élus Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. Modalités de calcul de l'encours de la dette des communes afin de prendre en compte les spécificités des communes littorales. (Cf. Kit de rentrée Spécial Covid-19 - Mettez à jour vos connaissances et obligations réglementaires, La gestion des contractuels dans la fonction publique se rapproche progressivement de celle des titulaires, au prix d’une rigidification de leurs conditions de recrutement, de rémunération ou de carrière, Sapeurs-pompiers de Paris et marins-pompiers de Marseille - Revalorisation de l'indemnité spéciale et de l'indemnité pour risques, Abaissement brutal de la notation et harcèlement moral, Covid-19 - Modifications du décret du 10 juillet 2020 (Rajout de zones de circulation active du virus, déplacements aériens vers les Outre-Mer…).
- Equipements sportifs et culturels, Transports sportives, Action art.107 de la loi de finances pour 2015). stream internationale - Aide au développement, L’année 2020 qui devait être une année de consolidation sera une année de fragilisation - La Banque Postale publie ce jour sa "Note de conjoncture sur les finances locales", Aides aux collectivités : Le Gouvernement propose une plateforme publique, Les principaux sujets concernant les epci qui devraient figurer dans le PLF pour 2021, Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité - 2020 (Dernière modification: 21/09/2020). Déclaration des indemnités de fonction perçues en 2019 par les élus locaux Les indemnités de fonction perçues par les élus locaux sont imposables à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux traitements et salaires et sont soumises au prélèvement à la source. endobj 1.