Sujet : La révision constitutionnelle sous l’empire des lois constitutionnelles de 1875
En théorie on peut voir une égalité entre le pouvoir législatif et le pouvoir exécutif mais la pratique nous montrera une supériorité du pouvoir législatif. Extrait du message du Président Grévy : « Soumis avec sincérité à la grande loi du régime parlementaire, je nâentrerai jamais en lutte contre la volonté nationale, exprimée par ses organes constitutionnels », Conditions d'utilisation Traceurs (cookies) Mentions légales, © FB Juris - tous droits réservés Auteurs, Repères historiques (chronologie sommaire), Histoire constitutionnelle de la France de 1791 à 1848 (infographie). La législature est de quatre années. Lors de la dernière législature, la Chambre des députés était composée de 617 membres. Lââge électoral est fixé à 21 ans (loi municipale de juin 1873 maintenant lâage électoral). Le Sénat est élu au suffrage universel indirect. Ãvolutions : la pratique constitutionnelle. presque 70 ans. Le mode de scrutin pour l'élection des députés est le scrutin uninominal (circonscriptions constituées par lâarrondissement ou une subdivision de ce dernier (lois des 21 juillet 1927 et 20 mai 1936) / 617 circonscriptions lors de la dernière législature).
La IIIe République illustre à quel point la pratique constitutionnelle peut avoir des incidences sur le droit positif et, de façon plus caractéristique, sur la nature même du régime. Deux termes importants : Constitution Grévy et Constitution. En l'absence de proclamation explicite, cela sâinfère des lois constitutionnelles, et notamment de l'institution d'une "Assemblée nationale".
Cependant, après la défaite, la réparation du pays est prioritaire. Il semble important de rappeler…. La loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat, celle du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics et enfin la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. La loi était alors considérée comme l’autorité suprême, insusceptible de remise en cause par un quelconque autre pouvoir. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à lâorganisation du Sénat. Cependant, le Sénat est bien plus que cela : son existence résulte avant tout du compromis de 1875, à l'origine même de la IIIème République. Les textes de 1875 imposent donc une république : formellement tout d'abord, mais également dans la pratique, avec le système parlementaire. Lois constitutionnelles de 1875 Par ailleurs, est instituée l'inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France. - lâexécutif peut suspendre la session ordinaire, il prononce sa clôture, convoque les sessions extraordinaires, et peut dissoudre la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat. - l'nstabilité gouvernementale (101 démissions de 1876 à 1940). Les dates marquant le début et la fin de ce régime sont parfois l'objet de discussions, de nature autant politique que constitutionnelle : faut-il prendre en compte 1870 ou 1875 pour l'acte de naissance, ou même une date intermédiaire et, pour l'acte de décès, faut-il considérer 1940 ou 1946 ?
- le droit de dissolution du Président de la République tombe en désuétude. La souveraineté est nationale. Le Conseil des ministres et les Conseils de cabinet fixent le programme politique du gouvernement et coordonnent lâactivité des ministres. Le Parlement contrôle le gouvernement, qui est responsable devant lui, particulièrement par les procédures suivantes : - mise en cause de la responsabilité ministérielle, - la motion de censure, à lâinitiative des Chambres (si le texte déclarant quâune Chambre censure le gouvernement est adopté à la majorité de la Chambre, le gouvernement doit présenter sa démission), - la question de confiance, à lâinitiative du gouvernement (quand, à lâoccasion dâun projet loi présenté devant les Chambres, le gouvernement indique quâil « engage sa responsabilité sur le texte », ou encore quâil « pose la question de confiance », si le texte nâest pas voté, le gouvernement démissionne). Le Président de la République possède des attributions étendues : - pouvoir réglementaire (pour lâapplication des lois), - représentation de la France / négociation et ratification des traités, -droit de convocation et dâajournement des Chambres / droit de leur adresser des messages / droit de dissolution de la Chambre des députés, - nomination et révocation du chef du gouvernement / présidence du Conseil des ministres. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
« Le Président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale. La loi du 24 février 1875 est relative à l’organisation du Sénat, la loi du 25 février à l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet porte sur les rapports des pouvoirs publics. Empire, qui fut particulièrement trouble. En effet, à cette époque la France a connut de nombreux trouble dans son histoire, notamment, la dernière en date qui a été le second empire de Louis…. La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct. Par ailleurs, le président de la République ne peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat. |Constitutions |Textes |Régime politique | Ãgalité presque totale entre la Chambre des députés et le Sénat : - en matière législative (ordinaire ou constitutionnelle), - et en matière de contrôle du gouvernement (6 gouvernements ont démissionné suite à une question de confiance devant le Sénat). Le Conseil des ministres se tient sous la présidence du Président de la République. Pendant prés de 5 ans et jusqu’au vote des lois constitutionnelles, les royalistes, qui sont au pouvoir, la maintiennent en situation provisoire afin de préparer le retour éventuel d’une monarchie en France.
La IIIe République illustre à quel point la pratique constitutionnelle peut avoir des incidences sur le droit positif et, de façon plus caractéristique, sur la nature même du régime. Deux termes importants : Constitution Grévy et Constitution. En l'absence de proclamation explicite, cela sâinfère des lois constitutionnelles, et notamment de l'institution d'une "Assemblée nationale".
Cependant, après la défaite, la réparation du pays est prioritaire. Il semble important de rappeler…. La loi du 24 février 1875, sur l'organisation du Sénat, celle du 25 février 1875, sur l'organisation des pouvoirs publics et enfin la loi du 16 juillet 1875, sur les rapports entre les pouvoirs publics. La loi était alors considérée comme l’autorité suprême, insusceptible de remise en cause par un quelconque autre pouvoir. Loi constitutionnelle du 14 août 1884, article 3 : déconstitutionnalise les articles 1 à 8 de la loi constitutionnelle du 24 février 1875, relatifs à lâorganisation du Sénat. Cependant, le Sénat est bien plus que cela : son existence résulte avant tout du compromis de 1875, à l'origine même de la IIIème République. Les textes de 1875 imposent donc une république : formellement tout d'abord, mais également dans la pratique, avec le système parlementaire. Lois constitutionnelles de 1875 Par ailleurs, est instituée l'inéligibilité des membres des familles ayant régné sur la France. - lâexécutif peut suspendre la session ordinaire, il prononce sa clôture, convoque les sessions extraordinaires, et peut dissoudre la Chambre des députés sur avis conforme du Sénat. - l'nstabilité gouvernementale (101 démissions de 1876 à 1940). Les dates marquant le début et la fin de ce régime sont parfois l'objet de discussions, de nature autant politique que constitutionnelle : faut-il prendre en compte 1870 ou 1875 pour l'acte de naissance, ou même une date intermédiaire et, pour l'acte de décès, faut-il considérer 1940 ou 1946 ?
- le droit de dissolution du Président de la République tombe en désuétude. La souveraineté est nationale. Le Conseil des ministres et les Conseils de cabinet fixent le programme politique du gouvernement et coordonnent lâactivité des ministres. Le Parlement contrôle le gouvernement, qui est responsable devant lui, particulièrement par les procédures suivantes : - mise en cause de la responsabilité ministérielle, - la motion de censure, à lâinitiative des Chambres (si le texte déclarant quâune Chambre censure le gouvernement est adopté à la majorité de la Chambre, le gouvernement doit présenter sa démission), - la question de confiance, à lâinitiative du gouvernement (quand, à lâoccasion dâun projet loi présenté devant les Chambres, le gouvernement indique quâil « engage sa responsabilité sur le texte », ou encore quâil « pose la question de confiance », si le texte nâest pas voté, le gouvernement démissionne). Le Président de la République possède des attributions étendues : - pouvoir réglementaire (pour lâapplication des lois), - représentation de la France / négociation et ratification des traités, -droit de convocation et dâajournement des Chambres / droit de leur adresser des messages / droit de dissolution de la Chambre des députés, - nomination et révocation du chef du gouvernement / présidence du Conseil des ministres. - La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale.
« Le Président de la République est élu à la majorité absolue par le Sénat et par la Chambre des députés réunis en Assemblée Nationale. La loi du 24 février 1875 est relative à l’organisation du Sénat, la loi du 25 février à l’organisation des pouvoirs publics et la loi du 16 juillet porte sur les rapports des pouvoirs publics. Empire, qui fut particulièrement trouble. En effet, à cette époque la France a connut de nombreux trouble dans son histoire, notamment, la dernière en date qui a été le second empire de Louis…. La Chambre des députés est élue au suffrage universel direct. Par ailleurs, le président de la République ne peut prononcer la dissolution de la Chambre des députés avec l'avis conforme du Sénat. |Constitutions |Textes |Régime politique | Ãgalité presque totale entre la Chambre des députés et le Sénat : - en matière législative (ordinaire ou constitutionnelle), - et en matière de contrôle du gouvernement (6 gouvernements ont démissionné suite à une question de confiance devant le Sénat). Le Conseil des ministres se tient sous la présidence du Président de la République. Pendant prés de 5 ans et jusqu’au vote des lois constitutionnelles, les royalistes, qui sont au pouvoir, la maintiennent en situation provisoire afin de préparer le retour éventuel d’une monarchie en France.