Mme Nathalie Elimas, vice-présidente de la commission mixte paritaire. Enfin, la CMP ayant rétabli trois habilitations supprimées par le Sénat, ce sont donc dix habilitations à légiférer par ordonnance qui sont accordées au Gouvernement.Ce résultat, nous le devons aux différents protagonistes : je veux les en remercier, en commençant par notre rapporteur, Guillaume Kasbarian.

Le déconfinement ne commence pas le 11 mai, il a déjà commencé pour de nombreuses activités ! M. Fabien Di Filippo. Compte rendu de la séance 3/2015 de la ZO : Renforcer la pénétration des règlements. au Journal officiel des débats dans un délai de 7 à 15 jours. M. Antoine Savignat. vous pouvez consulter le compte rendu analytique.

La parole est à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement. Je me félicite que le Gouvernement ait fait marche arrière car je rappelle que cette mesure concernait 1,7 million de personnes. CE, 5 décembre 2007, commune de Forcalqueiret, n°277087. Je ne les excéderai pas, monsieur le président.Alors que nous abordons la lecture définitive du projet de loi, avec l’examen du texte issu des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est réunie hier matin, nous pouvons faire deux constats : d’une part, il est manifeste que plusieurs dispositions, ordinaires, ne relèvent toujours pas d’un texte portant sur l’état d’urgence ; d’autre part, certaines dispositions procèdent à une extension indue du champ des ordonnances, ce qui constitue un excès de pouvoir réglementaire mettant en cause des principes fondamentaux.

Lecornu, ministre auprès de la ministre de la cohésion des D'où l'expression "séance publique" pour qualifier la séance plénière qui est le temps fort de l'activité parlementaire, le moment de la décision du Sénat sur tous les sujets soumis à son examen. La parole est à M. Jérôme Lambert. Il témoigne également de l’esprit de responsabilité qui a gouverné les échanges entre les deux assemblées. Je sais que certains de nos collègues ont obtenu des avancées, améliorant notamment à titre temporaire la situation des étrangers pendant cette crise ou le dispositif des contrats d’insertion. M. le président.

est, depuis le 5 avril 2004, mis en ligne dans un délai d'environ Je pense notamment à l’accès au PGE, étendu aux entreprises en procédure de sauvegarde ou de redressement, à l’accès au fonds de solidarité, étendu aux entreprises créées tout récemment, et à de nombreuses autres ouvertures très bienvenues.Outre l’extension de ces dispositifs, le texte prévoit l’exonération de la prime annoncée la semaine dernière par le Président de la République et qui entrera en vigueur très rapidement pour récompenser les agents publics qui sont en première ligne et qui ont été fortement mobilisés dans la gestion de la crise liée à l’épidémie de coronavirus Covid-19.Nous nous réjouissons également des enrichissements apportés à ce texte par l’Assemblée nationale, comme l’abaissement du taux de TVA à 5,5 % pour les masques et le gel hydroalcoolique, ou l’amendement instaurant la neutralisation fiscale des abandons de créances, qui accompagne la volonté du Gouvernement d’inciter certains bailleurs à renoncer aux loyers des commerçants et entreprises.

Dès lors, il semblait important d’entendre le scepticisme ainsi exprimé, de revoir la position de chacun d’entre nous, Assemblée nationale, Sénat et Gouvernement, et de ne pas poursuivre la navette parlementaire qui aurait pu être vécue comme un passage en force. Parmi ces dépenses, outre l’augmentation à hauteur de 8 milliards d’euros de celles liées à l’ONDAM – objectif national des dépenses d’assurance maladie –, permettez-moi de souligner deux dispositifs de notre plan de lutte contre l’épidémie et ses conséquences.Il y a d’abord le financement du chômage partiel qui passe de 8 milliards à près de 27 milliards d’euros, financés aux deux tiers par le budget de l’État et à un tiers par l’UNEDIC, l’Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce, pour préserver la situation des salariés. Certes, elle a exclu certains organismes de son champ d’application, mais elle n’a pas été suffisamment loin dans ce sens. Les débats, ici comme au Sénat, ont montré l’acuité de cette question. Lorsque ce dernier affirme que seuls 5 % des dossiers de demandes de prêts garantis par l’État – PGE – font l’objet d’un refus, je pense qu’il relaie la statistique qui lui a été transmise, mais que ce pourcentage n’est pas juste.