La Direction des Collectivités Territoriales (DCT/MICT) a organisé le premier d’une série d’ateliers de renforcement des autorités locales dans département du Nord-Ouest, ce département parmi les plus reculés et vulnérables du pays. de 8h30 à 13h et de 14h à 18h30. Logement, action sociale, urbanisme, environnement, aménagement du territoire, développement économique, culture, sport, tourisme, transport scolaire… dans tous ces domaines, les collectivités disposent chacune de compétences administratives différentes, et complémentaires de celles de l’État. une collectivité ne peut pas exercer une tutelle sur une autre ; les compétences des collectivités sont définies par le législateur et non par les collectivités elles-mêmes ; conformément au principe de subsidiarité, « les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon » ; les communes bénéficient de la clause de compétence générale : elles disposent ainsi d’une capacité d’intervention générale, sans qu’il soit nécessaire que la loi procède à une énumération de ses attributions ; les régions et les départements exercent, quant à eux, des compétences spécialisées organisées en blocs de compétences spécifiques ; le principe de compétences partagées est maintenu dans certains domaines. La loi du 13 août 2004 leur permet désormais, en plus de la participation au financement des aides économiques aux entreprises, de mettre en oeuvre leurs propres régimes d’aides avec l’accord de la région qui coordonne sur son territoire les actions concernant le développement économique. La Loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles et les différentes réformes annoncées sur le regroupement des collectivités telles les régions et les intercommunalités peuvent rendre intéressant un bref rappel sur la répartition des compétences territoriales. Pôle santé Vigneulles Au 1er mars 2007, les aérodromes, dont le transfert expérimental est arrivé à échéance, sont définitivement transférés, sauf délibération contraire de la collectivité ; le logement : les communes au sein d’un EPCI participent à la définition d’un programme local de l’habitat qui fixe, pour six ans au moins, les objectifs et les principes d’une politique destinée à répondre aux besoins en logements et à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale à l’intérieur d’une commune mais aussi entre les communes de l’EPCI. Certaines collectivités bénéficient d’un statut particulier tant en métropole (collectivité de Corse) qu’en outre-mer (collectivités d’outre-mer). > Lettre d’information n°9 > Renforcement des capacités des collectivités territoriales du (...). > Actualités L. 1522-2 CGCT). �+�z�X�������W���� �N� Le titre XIII de la Constitution lui est consacré.

La commune est une collectivité territoriale de proximité. 03 29 90 69 29 (les compétences nouvelles ou nouvellement libellées sont surlignées en jaune) ... La constitution des dossiers de demande d’aide sociale et leur transmission à l’autorité compétente si leur instruction incombe à ... aux autres collectivités territoriales ainsi Ces ateliers étaient très attendus par les 240 élus locaux qui y ont participé, lesquels ont en même temps renforcé leurs liens avec les services déconcentrés de l’Etat. De même pour les autres participants, dont les membres de la FENASEC également représentée, qui ont reconnu la nécessité d’être mieux formés sur les bases-mêmes de leur métier. endstream endobj 540 0 obj <>stream Ce panel était composé respectivement du Maire Josué Alusma, Président de l’Association des Maires du Nord-Ouest (AMANO) et Secrétaire de la Fédération Nationale des Maires d’Haiti (FENAMH), Mr Ruthlande Anglade, Directeur des Collectivités Territoriales (DCT/MICT), Mr Owell Theock, Délégué Départemental du Nord-Ouest, et Kenel Julmisse, représentant pour ADEMA et son partenaire ID. 0 03 29 91 17 64.

Les compétences des collectivités sont régies par plusieurs principes : Les compétences entre les niveaux de collectivités sont réparties comme suit : Les trois niveaux de collectivités se partagent les compétences dans les domaines suivants : sport, tourisme, culture, promotion des langues régionales, éducation populaire. }e�Va�|������g ��)�o��Y���wE||@�o��D�Gӵ8[�+%����i�1}��4GE^��,ީ��A��ns�@��