Ainsi pour une commune de – de 500 habitants, où l’effectif est de 11 conseillers, le nombre maximal d’adjoints est de 3 conseillers. Néanmoins, s’agissant d’une mesure de police, celle-ci doit être justifiée et proportionnée à la finalité à atteindre. En application de l’article 33 de la loi du 26 janvier 1984, le comité technique n’a pas à être consulté préalablement à cette création. Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints … Le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil.

> Est-ce que le Maire et son premier adjoint doivent être de sexe différent ? [...]. > J’ai 18 ans dans l’entre deux tours. > Quelles sont les conditions pour pouvoir voter ? [...], Tous les travaux de création, d'aménagement ou de modification d'un ERP doivent faire l'objet d'une autorisation au titre de l'article L 111-8-1 du Code de la construction et de l'habitation.

Le nombre d'adjoint ne doit pas dépasser 30 % de l'effectif du conseil municipal. > Combien de conseillers sont à élire dans ma commune ? > Quelles sont les conditions à remplir pour être candidat ?

Puis-je voter au 2ème tour ? > Modification des quantités autorisées à remboursement pour le 2nd tour de scrutin, > Guide pour la campagne du second tour des élections municipales reporté au 28 juin 2020, > Nouvelles dispositions financières communes de 1000 habitants et plus présentes au 2nd tour, > Les professions de foi pourront être consultées sur un site dédié pour les communes de + 2 500 hbts, > Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats dans les communes de 1 000 habitants et plus, Listes des candidats du second tour pour le département de Côte-d’Or, > Arrêté préfectoral fixant la liste des candidats dans les communes de moins de 1000 habitants, > Liste et livre des candidats pour l’arrondissement de Montbard, > Liste et livre des candidats pour l’arrondissement de Dijon, > Liste et livre des candidats pour l’arrondissement de Beaune, > Délais et modalités de dépôt de la propagande officielle pour le 2nd tour des élections municipales, > Modalités de dépôt de la propagande officielle pour le second tour des élections municipales, > Modalités de dépôt des candidatures pour le second tour des élections municipales et communautaires, > Taux de participation à 17h00 dans les huit départements de Bourgogne-Franche-Comté, > Résultats du 1er tour des élections municipales, > Coronavirus - Élections municipales : des mesures pour le bon déroulement des opérations électorales, > Listes des candidats sur l’ensemble du territoire, Listes des candidats sur l’ensemble du territoire, > Horaires des scrutins des élections municipales 2020, > Lieux d’implantation des panneaux d’affichage dans les communes à plusieurs emplacements, > Application EIREL (Envoi Information des Résultats Électoraux), Application EIREL (Envoi Information des Résultats Électoraux), > Formulaire pré-saisie des résultats communes de plus de 1000 habitants, > Formulaire pré-saisie des résultats communes de moins 1000 habitants. > Quels sont les documents dont j’ai besoin pour voter (hors vote par procuration) ? > Dans les communes de plus de 9 000 habitants, dois-je déclarer un mandataire financier ? Le nombre d'adjoints au maire est au minimum de un (et au maximum de 30% de l'effectif légal du conseil municipal). > Quel est le calendrier des prochaines élections municipales de 2020 ? > Dois-je déposer ma candidature pour être élu(e) ? Remarques: L’ordre de nomination détermine le rang des adjoints ; si la place du premier adjoint devient vacante, le deuxième y est promu, chaque adjoint remontant d’un rang. Ainsi le seuil des 30 % n’est pas dépassé. > Est-ce que plusieurs membres d’une même famille peuvent siéger au sein du même conseil municipal ?