Il va mettre en demeure le détenteur ou le producteur des déchets de procéder à l’enlèvement de ceux-ci. La réponse du Ministre de l’Environnement publiée au J.O. Dans tous les cas (propriété privée ou domaine public), le responsable d’un site de dépôts ou décharges sauvages, qui s’expose à des procédures administratives et/ou judiciaires, peut être l’ auteur du dépôt, le détenteur des déchets, ou le propriétaire du terrain, même dans le cas où il Une réponse ministérielle (J.O. Le projet date de plusieurs années. (..). N° 33502 - 2021-01-12, RM - Plan régional de prévention et de gestion des déchets, Actu - Service public de gestion des déchets - Note d’information relative à la croissance structurelle des coûts de gestion, JORF - Révision du barème des soutiens financiers des opérateurs de tri. Si, au jour indiqué par l’arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n’ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d’office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. Les déchets verts représentent plus de 17 millions de m3 produits chaque année, pouvant être aussi encombrants sur chantier ou dans votre jardin, leur évacuation en grand volume peut devenir problématique. Ce document est également accompagné des preuves tangibles de l’existence du dépôt et est transmis au procureur de la république. Une circulaire du Ministre de l’Environnement en date du 23 février 2004 publiée au B.O. Ainsi, quand les écogardes croisent un dépôt sauvage de déchets au détour d’un chemin communal, leur premier réflexe est de le fouiller afin de récolter un maximum d’indices permettant de retrouver l’auteur ou le propriétaire. Les sommes consignées entre les mains d'un comptable public correspondant au montant des mesures prescrites, en application du 1° du même article, peuvent être utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées. - Épaves abandonnées en un lieu non ouvert au public : Le dépôt de déchets sur le terrain d'autrui (y compris le domaine public) est une contravention. Références juridiques Article L541-3 … Beaucoup d’entre vous se demandent s’il est possible de stocker temporairement des déchets sur un chantier.La réponse est oui, à condition de mettre les débris inertes dans des bennes et les déchets dangereux dans des conteneurs étanches.. Cependant, interdiction formelle de stocker sur un terrain privé, même le vôtre. Elle est souvent tenue par des entreprises qui n’ont pas de certificat ICPE leur permettant d’exploiter une décharge. Cette responsabilité ne pourra en revanche pas être recherchée en l'absence de comportement fautif que le propriétaire devrait démontrer. Il est constant que des dispositions existent aux fins de permettre aux Maires de faire supprimer les dépôts sauvages de déchets, selon les lieux où ils se trouvent[voir, dans le cas d’un dépôt d’ordure de 100 m sur 20 m, sous le régime ancien du code de l’administration communale : [Conseil d’Etat 28 octobre 1977, Commune de Merfy ]]. Le propriétaire d’un terrain privé agricole ou non, qui laisse son terrain non entretenu (c’est-à-dire en friche ou encombré de détritus, gravas, déchets de chantiers), peut causer un préjudice aux propriétaires des terrains voisins. Dans l’impossibilité d’identifier l’auteur de l’infraction, le propriétaire du terrain sur lequel aura été effectué le dépôt sauvage, qui aura toléré, accepté ou facilité par sa négligence ce dépôt … la victime d’un tel dépôt est donc fondée à porter plainte : Article R632-1du code pénal. ]]. [Lorsque le terrain est habité, et qu’il constitue donc un domicile, il ne semble pas faire de doute que l’autorisation du Juge des référés du Tribunal de Grande Instance soit requise pour permettre aux personnels de pénétrer sur le terrain]]. Déchets de construction, déchets verts, sacs et films plastiques, canettes, pneus et autres incontournables mégots de cigarettes… 90 % des communes seraient concernées par ce problème. Est-il possible de stocker les déchets sur le chantier ? [Hors le cas prévu par l’article R. 635-8, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet de quelque nature qu’il soit, y compris en urinant sur la voie publique, si ces faits ne sont pas accomplis par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation. La CAA considère alors qu’en l’absence de tout producteur ou de tout autre détenteur connu, le propriétaire du terrain sur lequel ont été déposés ces déchets est alors considéré comme le détenteur, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard des abandons sur son terrain. Une réponse ministérielle (J.O. Lorsque les dépôts sauvages de déchets se trouvent sur des terrains privés, ou que les auteurs responsables sont inconnus, certains maires refusent de prendre des mesures tendant à procéder à l’élimination de ces dépôts. • un dépôt illégal est défini comme un amoncellement de déchets abandonnés par une ou plusieurs personnes sur une ou plusieurs parcelles de terrain contiguës et qui ne peut être considéré comme une installation de stockage illégalement exploitée au sens de la législation relative aux installations classées. Enfin, comble du dépôt sauvage : des sacs plastiques remplis de déchets verts… En pleine nature !!!