Or, tes parents sont des lâches. Depuis les lois des 27 mai et du 15 août 2014, la personne qui est déferrée au parquet a le droit à l'assistance d'un avocat immédiatement.Elle a également le droit de consulter le dossier de la procédure Fixer la signification de chaque méta-donnée (multilingue). Merci. 6), • Quelqu'un se distingue ou par une plus grande vivacité, ou par une meilleure disposition du corps.... les autres lui défèrent (LA BRUY. Accorder, en parlant d'honneurs, de dignités. 1. Lorsque la cour d'appel a jugé l'affaire, elle rend un arrêt qui confirme ou infirme le premier jugement. Ajouter de nouveaux contenus Add à votre site depuis Sensagent par XML. Lett. Infirmer un jugement est un terme de jurisprudence.. Il est utilisé lorsqu'une sentence est annulée ou réformée en 2e instance par la cour d'appel.Le jugement se voit donc retiré de toute autorité juridique et l'arrêt de la cour d'appel s'applique. La cour d'appel peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges (le jugement de première instance s'applique), soit l'infirmer totalement ou partiellement. II, 3), • Allons, dites-moi sans façon tout ce que vous pensez ; je vous promets de ne vous point battre et de ne vous point déférer au sacrificateur de Cérès (VOLT. ). Avare, IV, 3), • Ce n'est pas à mon coeur qu'il faut que je défère Pour entrer sous de tels liens (MOL. par dans, sur, indiquant le point sur lequel porte la critique] Contester énergiquement, et le plus souvent ouvertement, la valeur intellectuelle, morale, pratique etc. ), • Vous êtes obligés de déférer cet impie au parlement (PASC. 1) • Il défère son ennemi en évitant le nom odieux d'accusateur (BALZ. À noter : lorsque le jugement est infirmé par la cour d'appel (que ce soit totalement ou partiellement), les parties doivent se conformer à sa décision. en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique: Ne pas confondre "le déféré" avec la procédure de "référ é". Versions. 1. Quelqu'un se distingue ou par une plus grande vivacité, ou par une meilleure disposition du corps.... les autres lui défèrent, C'est enfin de la même manière que je juge des facultés et des actions de mes semblables et que je défère au témoignage qu'ils me rendent en tel ou tel cas particulier, Oeuvres, Mél. I, ch. Les récompenses qui se défèrent à ceux qui les méritent. Mme du Deffant, 12 mai 1772). Participer au concours et enregistrer votre nom dans la liste de meilleurs joueurs ! Qui peut m'expliquer ? 1. Nous contacter Le service web Alexandria est motorisé par Memodata pour faciliter les recherches sur Ebay. voir la définition de déférer dans le Littré, accuser, acquiescer, attribuer, céder, citer, conférer, décerner, dénoncer, inculper, livrer, obéir, obtempérer, s'en rapporter, s'en remettre, s'incliner devant, saisir, se conformer, se rendre, se soumettre, traduire, communiquer, faire connaître qqch à qqn[Classe], faire passer qqch de soi à qqch ou qqn d'autre[Classe...], accorder qqch (de bénéfique) à qqn[Classe], titre et distinction honorifique[termes liés], déférer (v. b) [Souvent avec un 2 e compl. définition (complément) voir la définition ... • Les rois déféraient au peuple le jugement souverain (BOSSUET Hist. LA fenêtre fournit des explications et des traductions contextuelles, c'est-à-dire sans obliger votre visiteur à quitter votre page web ! XI), • C'est enfin de la même manière que je juge des facultés et des actions de mes semblables et que je défère au témoignage qu'ils me rendent en tel ou tel cas particulier (BONNET Oeuvres, Mél. Il défère son ennemi en évitant le nom odieux d'accusateur, Guez de Balzac, 5 e Disc. 2, 21 janv. Par contre, si nécessaire, le prévenu peut être maintenu en détention provisoire. La syllabe fé prend un accent grave quand la syllabe qui suit est muette : je défère, excepté, suivant la règle anomale de l'Académie, au futur et au conditionnel : je déférerai, je déférerais]. Déférer quelque chose à quelqu'un, le lui céder par condescendance. • Il était arrêté prisonnier, parce que deux témoins l'avaient déféré (VAUGEL. (PASC. Espr. V. n. Condescendre, céder par respect. La Cour de cassation a ainsi censuré un arrêt qui avait estimé qu’un jugement avant dire droit, rejetant une exception de péremption d’instance, et le jugement rendu ultérieurement sur le fond formaient « un tout » et qu’ainsi l’appel formé contre le second avait également déféré le premier à la cour d’appel (Civ. Traduire devant un tribunal, devant un juge. L’article 462 du Code de Procédure Civile est le suivant : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu, ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Les rois déféraient au peuple le jugement souverain, Bossuet, Hist. Le dictionnaire des synonymes est surtout dérivé du dictionnaire intégral (TID). 4. Dial. Théod. Linguee. Votre navigateur ne peut pas afficher ce tag vidéo. La question de la nature de cette voie de recours est en effet régulièrement posée, et c’est une fois de plus à une dissociation nette entre l’appel et le déféré que conclut la Cour de cassation dans cet arrêt rendu par la deuxième chambre civile le 11 janvier 2018. [Bossuet, Discours sur l'histoire universelle] 3Traduire devant un tribunal, devant un juge. Définition de Déféré. Catil. Brit. deferre, transporter, décerner, ac corder, et, de là, dans le français, le verbe étant pris absolument, le sens d'avoir de la déférence. Alerter Merci pour votre aide ! 5e Disc. ib. Les lettres doivent être adjacentes et les mots les plus longs sont les meilleurs. 53), • Pourquoi donc au sénat ne pas me déférer ? A voir également. Les récompenses qui se défèrent à ceux qui les méritent. Le déféré doit comparaître le jour même devant le Magistrat suite à la fin de la mesure de garde à vue. | Privacy policy Nicom. Ooreka accompagne vos projets du quotidien. En attendant cette comparution, elle est placée au dépôt. 63)— Et comme Lucius le niast, Caton luy defera le serment qu'il jurast publiquement, ce dont il le chargeoit n'estre pas veritable (AMYOT Caton, 34)— Mithridates marchoit après luy et se demettoit voluntairement au second lieu, en luy deferant, comme à son superieur (AMYOT Sertor. sur la cour.) En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de ces cookies. XIII), • Viens, tu vois des ingrats, mais Rome te défère Les noms, les sacrés noms de père et de vengeur (VOLT. Déférer à quelqu'un. Versions. Toutefois un jugement peut être infirmé totalement ou partiellement. Le jugement se voit donc retiré de toute autorité juridique et l'arrêt de la cour d'appel s'applique. V, 3), • Je vous défère assez pour n'en vouloir rien lire (CORN. Si la cour d'appel estime que le premier jugement doit être remis en cause, elle infirme le jugement. Prov. Lettris est un jeu de lettres gravitationnelles proche de Tetris. [vieux] Modifié par Décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005 - art. Open menu. Degré de juridiction (définition) Newsletter . Par opposition aux "jugements" rendus par les juridictions de degré inférieur (Tribunal de grande instance, Tribunal d'instance, Tribunal de commerce. Copyright © 2000-2016 sensagent : Encyclopédie en ligne, Thesaurus, dictionnaire de définitions et plus. Définition : infirmer un jugement. I, lett. Précédent. En savoir plus, faire passer qqch de soi à qqch ou qqn d'autre, renoncement à qqch, abandon d'un droit, d'un titre, bienséance, civilité, courtoisie, politesse, savoir-vivre, considération, déférence, estime, respect, [dé-fé-ré. traduction jugement critique dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'appeler d'un jugement',jurement',juge',jugère', conjugaison, expressions idiomatiques Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. II, 2), • .... mes desseins pour elle, aux vôtres préférés, Sont ces puissants respects à qui vous déférez (ROTR. 5. 561 et s. du Code de procédure civile, Contester un jugement du tribunal correctionnel. • .... Pour le peu de temps qu'il [ce grade] pourra vous durer, Il me coûtera peu de vous le déférer (CORN. XVIe s.— La loy defere aux prestres levitiques le jugement de lepre (CALV. La cour d'appel ne connaît donc que les points que l'appel critique expressément et ceux qui en dépendent (art. Lorsqu'une personne n'est pas satisfaite d'un premier jugement, elle a la possibilité de faire appel en saisissant la cour d'appel. Déférer le serment à quelqu'un, s'en rapporter à ce qu'il témoigne sous serment. V, 7), • Encore à la nature Étéocle défère, Il se laisse gagner aux plaintes de ma mère (ROTR. II, 4). Elle substitue alors sa décision à celle du jugement annulé. Traduire devant un tribunal, devant un juge. On dit dans le même sens déférer un acte, un livre, etc. Il s'emploie souvent comme verbe intransitif et alors il signifie Accorder par respect quelque chose à quelqu'un. Agésil. La procédure d'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance. Ils défèrent au mensonge de la Patrie et permettent sans horreur que tu t’en ailles « sous les drapeaux ». 41)— Platon luy defere tant, que, de tous ceulx qui ont esté beaucoup estimez et renommez à Athenes, il ne fait compte que de luy seul (AMYOT Arist. Chaque lettre qui apparaît descend ; il faut placer les lettres de telle manière que des mots se forment (gauche, droit, haut et bas) et que de la place soit libérée. La plupart des définitions du français sont proposées par SenseGates et comportent un approfondissement avec Littré et plusieurs auteurs techniques spécialisés. Psyché, I, 3), • Ne devrait-il pas déférer aux anciennes lois de l'Église ? Prov. On défère le jugement d’un procès à une autre compétence que la juridiction primitive, ... est déféré ce qui est attribué, dévolu, transmis. Décret (définition) Suivant. 6. dictionnaire et traducteur pour sites web. Astuce: parcourir les champs sémantiques du dictionnaire analogique en plusieurs langues pour mieux apprendre avec sensagent. I, ch. (Droit)porter devant une autorité judiciaire. En matière gracieuse, la voie de l'appel est également ouverte aux tiers auxquels le jugement a été notifié ». Q. C. liv. I, 1), • Il défère le commandement de l'armée à Polymène (FÉN. II, 3), • Quelques titres nouveaux que Rome lui défère, Néron n'en reçoit point qu'il ne donne à sa mère (RAC. Déferrement et entretien avec le procureur de la République Cadre de l'entretien. .... Pour le peu de temps qu'il [ce grade] pourra vous durer, Il me coûtera peu de vous le déférer, Et l'honneur souverain qu'ici je vous défère, Quelques titres nouveaux que Rome lui défère, Néron n'en reçoit point qu'il ne donne à sa mère, Il défère le commandement de l'armée à Polymène, Viens, tu vois des ingrats, mais Rome te défère Les noms, les sacrés noms de père et de vengeur, Les rois déféraient au peuple le jugement souverain. 3Traduire devant un tribunal, devant un juge. 18/05/2004 à 17h56 ... Merci pour votre aide ! On parle également de pouvoir de réformation dans le cadre de l’administration de la justice : lorsqu’une juridiction de première instance (ou premier degré) rend un jugement, ce dernier peut être attaqué devant une juridiction d’appel (ou second degré), qui dispose du pouvoir de mettre le premier jugement à néant et d’adopter un arrêt qui s’y substituera. Les cookies nous aident à fournir les services. Les termes « jugement » et « décision » sont souvent utilisés l’un pour l’autre. Proposer comme traduction pour "jugement déféré" Copier; DeepL Traducteur Linguee. Changer la langue cible pour obtenir des traductions. 36)— Les Lacedemoniens croyent et deferent beaucoup à leurs femmes (AMYOT Agis et Cléom. X, 16). La loy defere aux prestres levitiques le jugement de lepre, Ils lui deferoyent volontiers autant d'honneur qu'ils pouvoyent, L'on jetta en prison tous ceulx qui furent en sorte quelconque deferez ou souspeçonnez, Thessalus a deferé et defere Alcibiades, d'avoir forfaict contre Cerès, Platon luy defere tant, que, de tous ceulx qui ont esté beaucoup estimez et renommez à Athenes, il ne fait compte que de luy seul, Et comme Lucius le niast, Caton luy defera le serment qu'il jurast publiquement, ce dont il le chargeoit n'estre pas veritable, Mithridates marchoit après luy et se demettoit voluntairement au second lieu, en luy deferant, comme à son superieur, Les Lacedemoniens croyent et deferent beaucoup à leurs femmes, Je luy eusse deferé et remis ma charge entre les mains, un contenu abusif (raciste, pornographique, diffamatoire), anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle, est motorisé par Memodata pour faciliter les. 2), • Je défère tant à votre jugement que je ne veux plus avoir mauvaise opinion de moi (BALZ. N'est pas susceptible d'appel le jugement qui statue sur une demande, quel que soit le fondement allégué, tendant à l'allocation d'une somme d'argent dont le montant est inférieur au taux du dernier ressort. Il était arrêté prisonnier, parce que deux témoins l'avaient déféré, Vaugelas, Q. C. liv. Définition : déférer (1ergroupe) (transit) Décerner une des dignités, un des honneurs dont un état ou un corps dispose en faveur d’une personne. 1), • Il défère son ennemi en évitant le nom odieux d'accusateur (BALZ. Article 474. Copier le lien. de quelqu'un, de quelque chose (le plus souvent un inanimé abstr. Les jugements qualifiés de « rendus en premier et dernier ressort » et les litiges dont le montant ou l'enjeu sont trop faibles ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation. Ce jugement ne peut donc pas être mis à exécution. Q. C. liv. ib. Le jugement est partiellement maintenu. etc. Si ce délai ne peut être respecté, la personne déférée doit comparaître devant un Magistrat dans un délai de 24 h suivant la fin de la garde à vue. Lat. ○ jokers, mots-croisés Le juge des référés est le juge administratif de l’urgence.Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés.Il se prononce par ordonnances. 29), • Autant il faut de soins, d'égards et de prudence Pour ne point accuser l'honneur et l'innocence, Autant il faut d'ardeur, d'inflexibilité Pour déférer un traître à la société (GRESSET Méchant, V, 4). Indexer des images et définir des méta-données. | Informations | Dernières modifications. G pense... g suis étudiante en maîtrise de droit et Tous droits réservés. liv. Un jugement peut être écrit ou prononcé oralement à l’audition. Les rois déféraient au peuple le jugement souverain. 16), • L'Église procédant au jugement de ceux qui lui étaient déférés (BOSSUET Lett. Il est aussi possible de jouer avec la grille de 25 cases. 6), • Que d'un si grand coup mon esprit abattu Défère à ses malheurs plus qu'à votre vertu (CORN. (VOLT. Déférer quelque chose à quelqu'un, le lui céder par condescendance. sur la cour. Sertor. L.551-1 et L.551-2 du CJA) s'applique sur des contrats passés avec l'administration, avant la signature de ceux-ci, et relatifs par exemple à des publicités légales, des mises en concurrence, une livraison de fournitures ou de travaux. Jugement ou arrêt : Décision du tribunal judiciaire en dernier ressort. Lorsqu'elle est saisie, la cour d'appel contrôle le jugement qui a été rendu par une juridiction de premier degré (tribunaux d'instance, de grande instance, de prud'hommes, de police, correctionnels, etc.). Attendu que le jugement déféré repose sur des motifs exactes et pertinents que la cour adopte ; qu’en l’absence de moyens nouveaux et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé ; ou : Statuant sur l’appel, etc. Antig. • Sire, voyez César, forcez-vous à lui plaire, Et, lui déférant tout, veuillez vous souvenir Que les événements règleront l'avenir (CORN. En cas d'infirmation partielle, la cour d'appel ne modifie qu'une partie du jugement, on dit alors qu'il est « émendé ». Il était arrêté prisonnier, parce que deux témoins l'avaient déféré, Il défère son ennemi en évitant le nom odieux d'accusateur, Vous êtes obligés de déférer cet impie au parlement, L'Église procédant au jugement de ceux qui lui étaient déférés. • Le serment lui fut déféré (PATRU Plaidoyer 13, dans RICHELET), • Platon dit que Rhadamante expédiait les procès, déférant seulement le serment sur chaque chef (MONTESQ. Le jugement déféré à une cour d'appel n'est pas dit « attaqué » mais « entrepris ». ○ Anagrammes 17), • J'ai été un peu émerveillé que M. Séguier, ci-devant avocat général, fût venu me voir à Ferney pour me dire qu'il serait obligé de déférer l'Histoire du parlement et que Messieurs le pressaient fort (VOLT. III, 6) 3. Déférer au jugement, à l'avis de quelqu'un. V, 4), • Et l'honneur souverain qu'ici je vous défère (CORN. » Tutelle déférée par le conseil de famille, sur avis du conseil de tutelle. Infirmer un jugement : infirmation totale ou partielle ? XIX, 22). 1] Il défère son ennemi en évitant le nom odieux d'accusateur. Les jeux de lettre français sont : Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Catil. V, 2), • Les rois déféraient au peuple le jugement souverain (BOSSUET Hist. III, 2), • Ce ne sont point ici des choses où les enfants soient obligés de déférer aux pères (MOL. Instit. Renseignements suite à un email de description de votre projet. L'encyclopédie française bénéficie de la licence Wikipedia (GNU). Obtenir des informations en XML pour filtrer le meilleur contenu. tr.) L'affaire est alors réexaminée une nouvelle fois, mais uniquement sur le droit et non sur les éléments de faits. Ils s’étaient ainsi limités à renvoyer audit jugement déféré et au rappel des prétentions et moyens antérieurs des parties qui y figurait. III, 6). Les jeux de lettres anagramme, mot-croisé, joker, Lettris et Boggle sont proposés par Memodata. Si elles estiment que le droit n'a pas correctement été appliqué, les parties peuvent contester l'infirmation d'un jugement par le pourvoi en cassation. 3)— Thessalus a deferé et defere Alcibiades, d'avoir forfaict contre Cerès (AMYOT ib. Se déférer, être déféré, accordé. Pomp. Ne devrait-il pas déférer aux anciennes lois de l'Église ? Le "déféré" est un acte procédural par lequel au cours d'une procédure pendante devant une Cour d'appel, une des parties critique une ordonnance du Conseiller de lamise en état au contrôle de la formation collègiale. Ces délais ne sont pas applicables aux gardes à vue ayant duré p Se déférer, être déféré, accordé. Accepter, refuser la fonction, la charge qui est déférée. 3. Attendu que les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance . . III, 6. Bon à savoir : certains jugements ne peuvent pas être contestés par voie d'appel. ], abandon - encaisser, endurer, supporter - s'incliner devant - submit (en) - honorer, respecter - respectful (en) - déférent - respectueux - soumission[Dérivé], soumission - considération, déférence, estime, respect - submitter (en) - soumis - déférent[Dérivé]. [Vaugelas, Q. C. liv. I, ch. [V+comp]↕, accepter finalement, de mauvaise grâce[Classe], renoncement à qqch, abandon d'un droit, d'un titre[Classe], qui éprouve, témoigne, marque du respect[Classe], SubjectiveAssessmentAttribute (en)[Domaine], accepter, consentir, dire oui - action de groupe - bienséance, civilité, courtoisie, politesse, savoir-vivre - adepte, épigone, successeur[Hyper. III, 3), • À vous moins déférer je croirais faire un crime (CORN. Il est utilisé lorsqu'une sentence est annulée ou réformée en 2e instance par la cour d'appel. Déféré au parquet - Meilleures réponses; Defere - Meilleures réponses; Ce document est soumis au droit d'auteur. En ce que le tribunal, pour réformer le jugement déféré, construire son raisonnement et condamner Monsieur X à payer les frais de scolarité en question, est parti du postulat selon lequel : . Sire, voyez César, forcez-vous à lui plaire, Et, lui déférant tout, veuillez vous souvenir Que les événements règleront l'avenir, Je défère tant à votre jugement que je ne veux plus avoir mauvaise opinion de moi, Que d'un si grand coup mon esprit abattu Défère à ses malheurs plus qu'à votre vertu, À vous moins déférer je croirais faire un crime, Je vous défère assez pour n'en vouloir rien lire, Encore à la nature Étéocle défère, Il se laisse gagner aux plaintes de ma mère, .... mes desseins pour elle, aux vôtres préférés, Sont ces puissants respects à qui vous déférez, Ce ne sont point ici des choses où les enfants soient obligés de déférer aux pères, Ce n'est pas à mon coeur qu'il faut que je défère Pour entrer sous de tels liens. Méth. Jurisprudence du dictionnaire juridique : arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, 22 juin 1999, 97-15.225, 22.06.1999 561 et s. du Code de procédure civile). I, ch. Déférer le serment à quelqu'un, Lui demander d'affirmer par serment ce qu'il prétend être vrai. Il peut demander au juge des libertés de vous placer sous contrôle judiciaire en attendant votre jugement : l’idée est de vous interdire d’entrer en contact avec les complices ou les complices, d’aller à tel ou tel endroit… Déféré pour une mise en examen. FR. t. XVIII, p. 351, dans POUGENS. Prov. - Les cardinaux lui déférèrent le pontificat. 1088)— Ils lui deferoyent volontiers autant d'honneur qu'ils pouvoyent (CALV. En cas d'infirmation totale, la cour d'appel annule toutes les dispositions du jugement précédent. que par la suite, le jugement déféré doit être confirmé de ce chef." Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et parcourez des milliards de traduct — (Laurent Tailhade, Discours pour la Paix, Lettre aux conscrits, L’Idée libre, 1928, pages 21-30) Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. 4), • Ces personnes à qui je défère (DESC. • Déférez à l'ardeur de mon mal furieux (RÉGNIER Élég. 9)— Je luy eusse deferé et remis ma charge entre les mains (CARL. introd. Pourquoi donc au sénat ne pas me déférer ? Il s'agit en 3 minutes de trouver le plus grand nombre de mots possibles de trois lettres et plus dans une grille de 16 lettres. Exemple : elle peut changer les motifs d'une décision sans en modifier le dispositif ou encore confirmer un jugement mais modifier la condamnation. Traduire devant un tribunal, devant un juge. Arrêt : Définition juridique du mot ou de l'expression Arrêt. Accorder, en parlant d'honneurs, de dignités. - Les romains ont déféré les honneurs divins à la plupart des empereurs. – le préjudice d’affection de Mme B... : que le jugement déféré qui lui a alloué une somme de 25 000 € sera réformé en allouant la partie civile la somme de 30 000 € tenant compte de la durée du mariage de plus de trente ans, et des circonstances de l’accident ayant provoqué la mort brutale de son époux en parfaite santé ; – le préjudice d’affection d’Élodie et Jul Rem. Elle réexamine l'affaire tant au niveau des faits que sur les questions de droit, c'est-à-dire sur le fond et la forme, par contre elle ne peut pas juger de nouvelles prétentions. ○ Lettris Déférer au jugement, à l’avis de quelqu’un. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite. Infirmer un jugement est un terme de jurisprudence. Traducteur . t. XVIII, p. 351, dans POUGENS). La singularité du déféré au regard de l’appel est une nouvelle fois rappelée par la Cour de cassation. art. 5e Disc. sur la cour. • Il était arrêté prisonnier, parce que deux témoins l'avaient déféré (VAUGEL. ○ Boggle. Jugement mixte : définition et régime juridique - Oorek . Jouer, Dictionnaire de la langue françaisePrincipales Références. « Datif se dit du tuteur nommé par le conseil de famille ou de la tutelle ainsi déférée. Une fenêtre (pop-into) d'information (contenu principal de Sensagent) est invoquée un double-clic sur n'importe quel mot de votre page web. Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 23 septembre 2014, 13-83.357, Publié au bulletin Lorsqu'un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Le référé précontractuel (art. "déféré ?" Tél. 44 JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er mars 2006. Lorsqu'elle confirme un jugement, la cour est réputée avoir adopté les motifs de ce jugement qui ne sont pas contraires aux siens En final, la Cour d'Appel n'efface pas tout comme vous l'avez à tort souligné. Référé précontractuel. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "jugement déféré" – Dictionnaire allemand-français et moteur de recherche de traductions allemandes. Cet ouvrage fut déféré à la Cour de Rome. C'est la dernière phrase que je ne comprends pas bien. • Ce décret [du pape Honorius] y fut déféré [au 6e concile général], et, après avoir été lu et examiné, il fut condamné comme contenant l'hérésie des Monothélites (PASC. La décision de la cour d'appel peut donc être totalement différente du jugement rendu en première instance. Alors que l'article 56 du Nouveau code de procédure civile dispose que : . En matière civile, le décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 a supprimé la possibilité d'un appel général, sauf si l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible. 1998, Bull. Vencesl. 899)— L'on jetta en prison tous ceulx qui furent en sorte quelconque deferez ou souspeçonnez (AMYOT Alc. Il était arrêté prisonnier, parce que deux témoins l'avaient déféré. Allons, dites-moi sans façon tout ce que vous pensez ; je vous promets de ne vous point battre et de ne vous point déférer au sacrificateur de Cérès, Autant il faut de soins, d'égards et de prudence Pour ne point accuser l'honneur et l'innocence, Autant il faut d'ardeur, d'inflexibilité Pour déférer un traître à la société, Ce décret [du pape Honorius] y fut déféré [au 6e concile général], et, après avoir été lu et examiné, il fut condamné comme contenant l'hérésie des Monothélites, J'ai été un peu émerveillé que M. Séguier, ci-devant avocat général, fût venu me voir à Ferney pour me dire qu'il serait obligé de déférer l'Histoire du parlement et que Messieurs le pressaient fort, Platon dit que Rhadamante expédiait les procès, déférant seulement le serment sur chaque chef. Le peuple romain déféra avant l’âge le consulat à Scipion et l’honneur du triomphe à Pompée.