Cependant le projet ou la Proposition de Loi organique n'est soumis à la Le premier est appelé à définir le processus de mise en œuvre du caractère officiel de cette langue, ainsi que les modalités de son intégration dans l’enseignement et aux domaines prioritaires de la vie publique, selon l’article 5. Par ailleurs, dans le cadre de la réforme de l’institution législative, la Constitution prévoit la mise en place d’une nouvelle loi organique sur les commissions d’enquête parlementaire. Vous n'etes pas seuls et nous sommes là pour vous facilier la transition! Il est question également des lois organiques concernant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative, les règles de fonctionnement du Conseil de Régence et la loi organique précisant la liste de ces établissements et entreprises stratégiques. A noter que les citoyens sont, désormais, habilités à s’adresser à la Cour constitutionnelle pour intenter un recours contre la non constitutionnalité d’une loi. La loi organique n° 27-11 relative à la Chambre des représentants. L’autre loi organique prévue par l’article 5 concerne le Conseil national des langues et de la culture marocaine. Gestes quotidiens; Maroc Organique. Selon l’article 67 de la Constitution, cette loi organique fixera les modalités de fonctionnement de ces commissions. Tout dépend de la bonne application et de l’interprétation des dispositions avant-gardistes du nouveau texte constitutionnel. Le président de l’Association marocaine des droits de l’homme (AMDH) Ahmed El Haij, plutôt discret ces Le Maroc compte deux langues officielles : l'amazighe [2] et l'arabe. Aussi, parmi les lois organiques prévues par le nouveau texte, figure la loi organique sur la loi de finances. Ci après les lois organiques en question : Fonds d'Appui à l'Encouragement de la Représentativité des Femmes, Collectivités Ethniques et Terres Collectives, Loi organique n° 14.111 relative aux régions. La nouvelle Constitution prévoit, dans son article 146, une loi organique sur les régions. Les projets de lois organiques édictent également l'activation du Fonds de la qualification sociale et du Fonds de la solidarité entre les régions qui a pour vocation de réduire les disparités régionales et la consécration des règles de la bonne gouvernance relatives à une application idoine du principe de la gestion libre de la chose régionale, le contrôle de la gestion de ces fonds et l'évaluation des mesures de réédition des comptes. 2- Loi organique sur le Conseil national des langues et de la culture marocaine (article 5) 3- Loi organique sur les partis politiques (article 7) 4- Loi organique réglementant le droit des citoyens de présenter des propositions en matière législative (article 14) confirmée par la Banque Mondiale qui a montré que la valeur globale du Maroc a connu, ces dernières années, une hausse sensible, surtout grâce au développement majeur de son capital immatériel. Le ministre de la Communication, Mustapha El Khalfi a affirmé, jeudi à Rabat, que les différentes lois organiques stipulées par la Constitution seront adoptées avant la fin du mandat du gouvernement. Le Conseil constitutionnel a enfoncé le couteau dans la plaie hier en refusant de réduire le seuil de recevabilité et d’annuler l’obligation pour les signataires d’être inscrits sur les listes électorales. Il s’agit du projet de loi organique sur les partis politiques et le projet de loi organique sur la Chambre des représentants. Avec ses 256 articles, la loi organique n° 111-14 du 7 juillet 2015 relative aux régions érige celles-ci en collectivités territoriale de droit public, dotée de la personnalité morale, de l’autonomie administrative et de l’autonomie financière, et constituant l’un des niveaux de l’ organisation territoriale décentralisée du Royaume, fondée sur une régionalisation avancée. épurer le régime juridique des ressources en eau, il a été procédé à son unification en une seule loi sur l'eau. FLASH INFOS. La nouvelle Constitution prévoit également des lois organiques relatives au Conseil économique, social et environnemental, l’organisation et la conduite des travaux du gouvernement, la Chambre des conseillers et le droit des citoyens de présenter des pétitions aux pouvoirs publics. Les lois organiques relatives aux Collectivités Territoriales sont publiées au Bulletin Officiel n°6380 en date du 23 juillet 2015. 0. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Au Maroc, la loi organique relative à la loi de finances est le texte déterminant le cadre juridique des lois de finances. Ceux-ci viendront s’ajouter aux textes constitutionnels. En outre, les lois organiques, avant leur promulgation, et le réglement de la chambre des Représentants, avant sa mise en application doivent être soumis au Conseil Constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Copyright © 2021 by Aujourd'hui le Maroc. Un État-nation né de l’Histoire . L’urgence en matière d’adoption de ces deux lois organiques prévues par les articles 7 et 62 de la Constitution s’explique par la nécessité de mise à jour du cadre juridique régissant les élections législatives prévues en octobre prochain. Menu principal > Publications > Lois et règlements > La loi organique relative aux communes. Ce dernier avait suscité les critiques de certaines associations de magistrats. Cette loi est destinée à fixer, entre autres, les conditions de gestion démocratique de leurs affaires par les régions et les autres collectivités territoriales, le nombre des conseillers, les règles relatives à l’éligibilité, aux incompatibilités et aux cas d’interdiction du cumul de mandats, ainsi que le régime électoral et les dispositions visant à assurer une meilleure participation des femmes au sein de ces Conseils. Mis en place par Sa Majesté le Roi, le 21 février 2011, il assure des missions consultatives auprès du Gouvernement et des deux Chambres du Parlement. Dans ce cadre, la loi organique n°130-13 relative à la loi de finances (LOLF) promulguée en 2015 devrait transformer en profondeur les modalités de gestion des deniers publics, en faisant de la performance la cible de l’action de l’Etat. Déjà deux projets de lois élaborés par le ministère de l’intérieur sont actuellement à l’étude.