Lorsqu’un litige exige qu’une solution, au moins provisoire, soit prise dans l’urgence par le juge, une procédure spécifique dite de référé est prévue par la loi. Dans la partie suivante, l’avocate explique que l’ensemble des mesures repose non pas sur une épidémie de malades, mais sur, (et maintenant, campagne matraquage pour la vaccination portant le rêve de passeport sanitaire et donc de coercition sans justification du peuple). Dans cette hypothèse, il dispose de la faculté, en cas d’urgence, de renvoyer l’affaire au fond, soit pour qu’il soit tranché au principal et non seulement au provisoire. mémentos, 2020, Procédure civile, N. Cayrol, éd. La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence a été adoptée dans le cadre d’une procédure accélérée. La Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine [30] a déclaré que les décisions de la cellule de crise sur l’interdiction de circuler et le port obligatoire de masques de protection sont « une ingérence dans les libertés et droits fondamentaux de l’homme garantis par la Constitution de la Bosnie-Herzégovine et la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme». En cas de voie de fait, le juge judiciaire peut non seulement constater l’atteinte à la liberté individuelle commise par l’administration et en réparer les conséquences dommageables, mais aussi la faire cesser. L’indication des jugements prononcés est portée sur le registre qui est signé, après chaque audience, par le président et le greffier. Lorsque l’assignation n’a pas été délivrée à personne, En outre, cette dénonciation doit s’opérer soit par voie de RPVA soit en requérant les services des huissiers audienciers. Le cap est franchi. LexisNexis, 2017, Le Commentaire d’arrêt en droit privé, R. Mendregris et G. Vermelle, éd. Par ailleurs, il est établi une fiche permettant de connaître à tout moment l’état de l’affaire. [36] Plus de 1,500 membres (y compris des professeurs de médecine, d’anesthésistes-réanimateurs et des infectiologues) de différents pays d’Europe, d’Afrique, d’Amérique, d’Asie et d’Océanie ont adressé un courrier le 12 février 2021 au président de la France, au Premier ministre et au ministre de la Santé dont voici un extrait (Annexe 7) et adressé à des chefs d’État des cinq continents. De même l’article L3136-1 du CSP nouvellement rédigé, prévoie des peines d’amende et d’emprisonnement conséquentes et de fait incontestables devant le juge judiciaire et apporte la précision suivante : « L’application de sanctions pénales ne fait pas obstacle à l’exécution d’office, par l’autorité administrative, des mesures prescrites en application des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 du présent code. LexisNexis, 2012, Comprendre la technique de cassation, C. Parmentier, éd. La Cour constitutionnelle de l’Équateur a annulé l’état d’urgence déclaré par le président de ce pays le 10 décembre 2020 en relevant justement que l’épidémie de Covid-19 n’était plus un événement imprévisible et intempestif. L521-2 ): permet de demander, en cas d'urgence, toutes mesures nécessaires à … Il permet d’obtenir du juge des référés toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle l’administration aurait porté atteinte de manière grave et manifestement illégale. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. ». Ces mesures d’interdiction de sortie du domicile sans justification sanitaire sont qualifiables en réalité de mesures d’assignation à résidence, pour reprendre les termes communément applicables en droit pénal, car il ne s’agit pas d’autre chose. Bruylant, coll. Il est de jurisprudence constante que l’ordonnance de référé est regardée comme un jugement au sens de ce texte, raison pour laquelle il est admis que la tierce opposition est admise en matière de référé. 2e civ., 11 oct. 2001, n°9916.269). Il convient de purger les voies de recours. Bonjour, ne surtout pas exécuter sans signification. 2e civ., 11 juill. (…) Maintenant que les lignes de partage qui clivent la population se précisent, ce gouvernement n’a plus la possibilité de revenir à des positions plus raisonnables et proportionnées. Le juge des référés peut enjoindre une partie d’exécuter une obligation, même s’il s’agit d’une obligation de faire. 3e civ. Contrairement au référé-liberté, ici on renforce une étanchéité et une exclusivité des compétences : en cas d’atteinte à une liberté individuelle ou d’une extinction du droit de propriété par l’administration agissant en dehors de ses pouvoirs, seul le juge judiciaire … Si le pourvoi en cassation n’est pas ouvert pour les ordonnances de référés susceptibles d’appel (Cass. Bon à savoir : le référé liberté est également appelé référé injonction. Ces voies de fait ont manifestement porté atteinte à la liberté individuelle des demandeurs et par là même à leur dignité et à l’intégrité physique, psychique et morale de chacun. Il y a urgence à faire cesser et à réparer le trouble particulièrement grave que génère ces voies de fait, lesquelsont porté atteinte et continueront de porter atteinte àla liberté individuelle des demandeurs.Le principe de ce préjudice étant acquis, chacun des demandeurs est bien fondé à solliciter à ce titre la somme de 25 000 euros à titre de provision sur dommages-intérêts. Seules les ordonnances sur requête peuvent ne pas être signifiés avant exécution. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. À la différence néanmoins d’une ordonnance sur requête qui est exécutoire sur minute, l’ordonnance de référé doit, au préalable, avoir été signifiée à la partie adverse pour pouvoir être exécutée, sauf à ce que le juge ordonne expressément dans sa décision, comme le lui permet « en cas de nécessité » l’alinéa 3 de l’article 489, que « l’exécution de l’ordonnance aura lieu au seul vu de la minute ». La réalité ensevelie sous les messages quotidiens discordants, culpabilisants, a laissé la place au délire dans lequel les liens logiques se dissolvent. Dans certains cas (procédures de saisie immobilière, partage et de licitation, en matière d’aide juridictionnelle etc. Pour comparaître, encore faut-il que le justiciable ait eu connaissance de la citation en justice dont il fait l’objet. La procédure de référé est orale, de sorte qu’il appartient à chaque partie de développer verbalement à l’audience ses arguments en fait et en droit. Sur l’obligation de sagesse, de justice et de raison des lois : « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison. 20 oct. 1993). En effet, aucune autorité administrative ne peut décider de priver de liberté individuelle l’ensemble de la population sur la seule basede données informatisées, correspondant à un certain nombre de tests RT-PCR positifs non fiables, lesquels ne permettent pas de diagnostiquer une infection ou une maladie, d’un nombre de décès douteux et imprécis, puisqu’il est impossible aujourd’hui de connaître le nombre exact de personnes décédées de la maladie Covid-19 et non pas « avec le Covid-19 ». « Tout individu a droit à la vie, à la liberté et à la sûreté de sa personne. Si le référé-liberté a ainsi été notamment admis en cas d’atteinte au droit de mener une vie familiale normale, le Conseil n’a pas qualifié de liberté fondamentale, au sens de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, le droit à la santé (CE 8 sept. 2005, req. Ma question : il n’y a pas eu de référé avant la première instance, était possible de demander une référé avant l’Appel? Ceci contrairement à l’article L3131-15 du CSP qui permettrait au Premier ministre et au ministre de la Santé d’interdire aux citoyens de sortir de leur domicile (il s’agit bien d’une mesure limitative ou privative de liberté), sans que cet article ne prévoie un contrôle, même a posteriori, de cette mesure par le juge judiciaire. Conserver ces mesures en attendant qu’un vaccin soit disponible causera des dégâts irréparables. Information désormais de notoriété publique. Le Tribunal de Mannheim (Allemagne)[33] a jugé le couvre-feu illégal[34]. Gualino, 2020, Procédure civile, C. Chainais, F. Ferrand, S. Guinchard et Lucie Mayer, éd. La conséquence en est pour le justiciable, qu’il devra s’attacher les services de deux avocats : Devant le Tribunal judiciaire, la représentation par avocat n’est facultative que par exception. Note ND : Et le 17 mars 2021, le gouvernement a à nouveau reconduit des mesures de confinement se rajoutant au couvre-feu imposé depuis décembre 2021 conformément aux injonctions sous forme de prévisions de Ferguson conseiller modalisateur de l’OMS et de la Grande- Bretagne. soc., 30 janv. Le bloc constitutionnel et le bloc conventionnel n’ont jamais donné un tel pouvoir aux autorités administratives. Ainsi, le dossier constitué par le greffe a vocation à recueillir tous les actes de procédure. Dans un arrêt du 13 novembre 2014, la Cour de cassation a considéré en ce sens que « l’ordonnance de référé étant dépourvue d’autorité de la chose jugée au principal, il est toujours loisible à l’une des parties à la procédure de référé de saisir le juge du fond pour obtenir un jugement définitif » (Cass. [15] Le rapport n°12283 intitulé « La gestion de la pandémie H1N1 : nécessité de plus de transparence » de M. Paul FLYNN en date du 7 juin 2010, [19] Pourtant, l’inventeur du test PCR (créé en 1983), le Docteur Kary Mullis, lauréat du prix Nobel de chimie en 1993, a déclaré dans une interview, [24] Constat confirmé par une étude de l’Université de Stanford en date du 12 janvier 2021, en comparant les courbes épidémiques de huit pays ayant adopté des mesures autoritaires (fermeture d’entreprises, couvre-feu, confinement) avec celles de deux pays s’étant contentés de conseils à la population, il s’avère qu’il n’y a pas de résultats significativement différents dans les deux groupes. Il s’agit de l’hypothèse où les actes de procédures ne sont pas communiqués par voie électronique (RPVA). La Cour de La Haye (Pays-Bas)[35] a jugé le couvre-feu illégal et observé qu’avant d’introduire une restriction de grande envergure telle qu’un couvre-feu, il doit être clair qu’il n’existe pas d’autres mesures de moindre envergure et que l’introduction du couvre-feu aura effectivement un effet substantiel. Ces expressions sont synonymes : elles désignent ce que l’on appelle la mise au rôle de l’affaire. Pour mémoire, en vertu de l’article 761 du CPC, la représentation n’est facultative que lorsque la demande porte : L’article 760 du Code de procédure civile dispose que « les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire. En matière de référé, c’est donc les articles 484 et suivants eu CPC qui s’appliquent, lesquels ne prévoient, ainsi qu’il l’a été vu, aucun délai de comparution. À défaut l’assignation encourt la caducité. L’assignation consiste, autrement dit, en une citation à comparaître par-devant la juridiction saisie, notifiée à la partie adverse afin qu’elle prenne connaissance des prétentions du demandeur et qu’elles puissent, dans le cadre d’un débat contradictoire, fournir des explications. 2016, n°14-29760). Le référé ne doit cependant pas faire oublier l’intérêt de la procédure à jour fixe qui répond au même souci, mais avec un tout autre aboutissement : le référé a autorité provisoire de chose jugée alors que dans la procédure à jour fixe, le juge rend des décisions dotées de l’autorité de la chose jugée au fond. Cette urgence sera notamment caractérisée pour les actions en référé dont la recevabilité est, pour certaines, subordonnée à la caractérisation d’un cas d’urgence (V. en ce sens l’art. ». Le greffier établit, s’il y a lieu, copie des pièces nécessaires à la poursuite de l’instance. 19), même s’il ne garantissait pas pleinement les droits de la Défense, comme le rappelle régulièrement le Conseil constitutionnel (Cons. Il y a VOIE DE FAIT LORSQUE DES DÉCISIONS SONT MANIFESTEMENT INSUSCEPTIBLES D’ÊTRE RATTACHÉES À UN POUVOIR APPARTENANT À L’AUTORITÉ ADMINISTRATIVE. 3e civ., 25 nov. 2014, n° 13-10653), il est admis pour les ordonnances rendues en dernier ressort. En outre, la Cour européenne des droits de l’homme applique désormais au juge du provisoire les garanties du procès équitable de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH, gde ch., arrêt du 15 octobre 2009, Micallef c. Malte, no 17056/06). L’article 484 du Code de procédure civile définit l’ordonnance de référé comme « une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. [38] Vu l’article 66 de la Constitution, le Préambule et les articles 3, 5 et 9 de la Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948, l’article 9 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de l’O.N.U. Bien que les conclusions écrites ne soient pas obligatoires, il est d’usage qu’elles soient adressées au juge des référés. le « référé liberté » permet au juge, lorsqu'une personne publique, dans l’exercice de ses pouvoirs, porte une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, de prendre toutes les mesures urgentes nécessaires à la sauvegarde de la liberté en cause ; le « référé conservatoire » permet de demander au juge de prendre toute mesure utile avant même que l’administration ait pris une décision. Ce délai est calculé selon les règles de computation des délais énoncées aux. ». À défaut, le non-respect du délai d’enrôlement peut être soulevé par requête présentée au président ou au juge en charge de l’affaire en vue de faire constater la caducité. Le délai d’opposition est de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance. La procédure de référés permet de demander au juge des référés, qui est un magistrat jugeant seul, d’ordonner des mesures provisoires tendant à … Elle reconnaît qu’il s’agit d’une aide au diagnostic, pas d’un diagnostic en tant que tel. Seuls les individus présentant les symptômes (donc « malades ») doivent être soignés avec l’un des traitements disponibles et éventuellement isolés à la suite du diagnostic d’un médecin, seule habilité à prendre des décisions d’ordre médical pour chacun des patients visés. Ce qui fait l’humain, sa capacité à tisser des liens, son besoin d’entrer en contact avec l’autre est menacé. S’agissant de l’invocation des exceptions de procédure, dans un arrêt du 16 octobre 2003 la Cour de cassation a jugé que ces « exceptions doivent, à peine d’irrecevabilité, être soulevées avant toute défense au fond ; que, devant le tribunal de commerce, la procédure étant orale, les prétentions des parties peuvent être formulées au cours de l’audience et qu’il en est notamment ainsi des exceptions de procédure » (Cass. Il faut encore, que cette citation soit inscrite au rôle de la juridiction. Aussi, afin de déterminer la date butoir de délivrance de l’assignation, il y a lieu de se référer tout autant au délai de comparution, qu’au délai d’enrôlement les deux étant très étroitement liés. Les évènements récents exigent plus que jamais l’intervention du Juge Judiciaire indépendant afin que les atteintes aux libertés et le mépris des Droits de l’Homme dont fait preuve le pouvoir exécutif cessent immédiatement et soient sanctionnés. Si par extraordinaire, vous jugiez néanmoins que l’administration avait le pouvoir de prendre de telles décisions, manifestement et gravement attentatoires à la liberté individuelle des citoyens, nous démontrerons par ailleurs que l’administration a procédé à l’exécution forcée de ces décisions dans des conditions irrégulières. Le juge des référés peut également prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite (il peut ainsi, par exemple, suspendre la diffusion d’une publication portant manifestement atteinte à la vie privée d’un individu). « Levez toutes les restrictions.Ces mesures tyranniques violent la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme et la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de l’UNICEF. ». Il ressort de cette disposition que la procédure de référé présente trois caractéristiques : Le juge des référés, juge de l’urgence, juge de l’évidence, juge de l’incontestable, paradoxalement si complexes à saisir, est un juge au sens le plus complet du terme. La répression s’annonce forte [4] : Le fait de ne pas respecter les réquisitions prévues est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 € d’amende. Elle est cependant exécutoire à titre provisoire. Soit sur une matière relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; Soit sur l’une des matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l’organisation judiciaire, Soit sur l’une des matières énumérées au tableau IV-II annexé au code de l’organisation judiciaire. Le juge se prononce dans ce cas dans un délai de 48 heures. Les conséquences humaines sont terribles. 1er du CPC dispose « à la demande de l’une des parties et si l’urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut renvoyer l’affaire à une audience dont il fixe la date pour qu’il soit statué au fond. Il instruit l’affaire de manière contradictoire lors d’une audience publique, et rend une décision sous forme d’ordonnance, dont la valeur n’est que provisoire et qui n’est pas dotée au fond de l’autorité de la chose jugée. Cela va engendrer de grands excès de mortalité dans les années à venir, notamment dans la classe ouvrière et parmi les plus jeunes. L’article 755 prévoit que dans les cas d’urgence ou de dates d’audience très rapprochées, les délais de comparution des parties ou de remise de l’assignation peuvent être réduits sur autorisation du juge. À la différence de la procédure sur requête, la procédure de référé présente un caractère contradictoire. Le caractère exécutoire à titre provisoire de l’ordonnance de référé lui est conféré de plein droit, c’est-à-dire sans qu’il soit besoin pour les parties d’en formuler la demande auprès du juge. L’article 761 du CPC prévoit en ce sens que les parties sont dispensées de constituer avocat lorsque la demande porte : Lorsque la représentation est facultative, l’article 762 du CPC dispose que les parties peuvent : L’article 485, al. L’alinéa 2 de l’article 837 du CPC précise que lorsque la représentation est obligatoire, il y a lieu de faire application d’un certain nombre de règles empruntées à la procédure à jour fixe : L’article 484 du Code de procédure civile prévoit que « l’ordonnance de référé est une décision provisoire ». Les justifications citées par l’avocate reposent sur, la Déclaration des Droits de l’Homme et du citoyen conquise en 1789 :les actes du pouvoir exécutif ne peuvent être respectés par le peuple que si ces actes respectent eux-mêmes les droits naturels, inaliénables et sacrés de l’Homme.[7]. L’ordonnance de référé ne tranche donc pas l’entier litige. Si la décision du juge des référés est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, elle possède, en revanche, l’autorité de la chose jugée au provisoire. En procédure de référé, qui est une procédure orale, il convient de retenir que le délai d’enrôlement est, non pas de deux mois comme en matière de procédure écrite, mais de 15 jours, voire de moins de 15 jours pour les cas d’urgence. Dalloz, 2018, Droit et pratique de la cassation en matière civile, Ouvrage collectif, éd. LGDJ, 2019, Droit judiciaire privé, L. Cadiet et E. Jeuland, éd. Pour échapper à la fin du monde ou aux extra-terrestres -ici au virus mortel-, le sacrifice est présenté comme salvateur. soc. Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du CSP, l’état d’urgence sanitaire a donc été déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2020. Conditions de la saisine du juge des référés Il peut être demandé des mesures d’instructions en référé car ces dernières perdraient leurs effets si elles étaient engagées plus tard. On peut en outre souligner que depuis la loi du 30 juin 2000, une procédure de référé administratif a été introduite dans cet ordre juridictionnel. Il ne juge pas du principal (ex : il ne prononce pas l’annulation d’une décision) mais permet d’obtenir des mesures provisoires et rapides, destinées à sauvegarder les droits et libertés des administrés. On verra dans les semaines et mois suivants la supercherie de ces affirmations. LE REFERE-LIBERTE Le référé est une procédure d'urgence. 4 déc. Le juge des référés doit ainsi s'assurer « que l'autorité administrative, opérant la conciliation nécessaire entre le respect des libertés et la sauvegarde de l'ordre public, n'a pas porté d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, que ce soit dans son appréciation de la menace que constitue le comportement de l'intéressé ou dans la détermination des modalités de l'assignation à … Cela implique également que l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi soient des objectifs à valeur constitutionnelle. Comment rédiger une assignation: méthodologie? Notre réponse à cette question sera la même que celle formulée par Anselme BATBIE, « Nous ne considérons pas comme une garantie vaine celle qui résulte de l’examen par le Conseil d’État. Par exception, les parties peuvent se défendre elles-mêmes ou se faire représenter. Le Cours Dalloz, 2020, Fiches de procédure civile, R. Bernard-Menoret, éd. Dans la mesure où seuls les malades symptomatiques sont contagieux, comme le prouve cette très large étude portant sur 10 millions de Chinois,il n’existeAUCUNE RAISON de confiner la population saine. Les ordonnances de référé ne sont pas exécutoires sur minute, sauf autorisation Tdu juge. De plus notre avocat a négligé les rapports que nous lui avions fournis de ce fait l’illicite s’est installé et a perduré par le seul effet du temps qui s’écoule ou de la procédure qui s’éternise. Les moyens de droit qu’elles invoquent, afin que chacune soit à même d’organiser sa défense. Par ailleurs, en application de l’article 760, al. Conformément à l’article 15 du CPC il est donc exigé que les parties se fassent connaître mutuellement en temps utile : L’article 16 ajoute que le juge ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Nous la remercions de ce lourd travail. ». LexixNexis, 2019, Je veux réussir mon droit – Méthodes de travail et clés du succès, I. Defrénois-Souleau, éd. 2e civ. Or on évalue le degré de gravité d’une épidémie par le taux de mortalité, en ce qui concerne le Covid-19 très faible: 0,03 à 0,05%.Le taux de létalité est de 0,12 à 0,14% sans soins avec 2,6 comorbidités en moyenne et un âge médian de 83 ans. Il est ainsi des cas où le juge des référés peut estimer que la question qui lui est soumise ne relève pas de l’évidence et qu’elle se heurte à une contestation sérieuse. ==> Une décision dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, L’article 488 du Code de procédure civile ajoute que « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. La teneur de ces mentions diffère selon que la représentation est obligatoire ou selon qu’elle est facultative, ==> Représentation obligatoire/représentation facultative. Les paramètres d’interprétation ont finalement été rappelés par l’OMS le 13 janvier 2021 mis à jour le 20 jan 2021 concernant les tests PCR : l’OMS reconnaît l’existence d’un grand nombre de faux résultats positifs liés notamment au seuil de cycle et par là même la non-fiabilité des tests RT-PCR. Il est donc temps d’abandonner les approches fondées sur la peur, basées sur un confinement généralisé, en apparence aléatoire, comme principale réponse à la pandémie. S’il considère que l’affaire est en état d’être jugée, le juge peut décider qu’elle sera plaidée sur-le-champ en l’état où elle se trouve, même en l’absence de conclusions du défendeur ou sur simples conclusions verbales. Dans ce rapport, il n’est absolument pas question de mesure d’interdiction de sortie du domicile. En cas d'urgence, la procédure de référé judiciaire vous permet de demander à la Justice d'ordonner des mesures provisoires tendant à préserver vos droits, à prévenir un dommage ou à faire cesser un trouble manifestement illicite. Mais il est difficile d’admettre que chez nous, après tout ce qui a été dit pour demander que nul ne soit distrait de ses juges naturels, nous en soyons arrivés à placer les droits les plus essentiels sous la protection d’un corps semi-politique et composé de membres révocables, qu’après avoir tant de fois entendu demander que le contentieux administratif fût restreint ou même supprimé, on mette sous la protection de cette justice tant attaquée autrefois les droits essentiels de l’homme vivant en société ».[9]. LA MESURE D’INTERDICTION AUX PERSONNES DE SORTIR DE LEUR DOMICILE AURAIT DÛ ÊTRE JUSTIFIÉE : Le ministre n’a pas su prendre en compte les observations rendues publiques à la suite de la « pandémie » H1N1 de 2009 ni s’interroger quant à la réalité de l’urgence sanitaire et sur le recul qu’il est nécessaire d’observer face aux recommandations de l’OMS. Tout lieu de convivialité a disparu, les gens sont plus isolés que jamais, ils souffrent de mesures iniques imposées par une poignée de dirigeants, sans aucune concertation, sous couvert d’assurer leur salut. Elle rejoint par-là les procédures internationales en cours, initiées par l’avocat allemand Reiner Fuellmich par un comité international dit corona créée en juillet 2020 à Berlin. ». Constat accablant, les membres du Conseil scientifique reconnaissent que les mesures d’interdiction de sortie du domicile ne sont pas fondées, ont des conséquences dévastatrices et qu’elles n’ont été prises que pour couvrir les risques de mise en cause de la responsabilité juridique de nos dirigeants. Lorsque la représentation est obligatoire ne peuvent se constituer que les avocats inscrits au barreau du ressort de la Cour d’appel compétente. Tel est le cas, par exemple, en matière de procédure orale ou de procédure à jour fixe, la voie électronique ne s’imposant, conformément à, Cette disposition prévoit, en effet, que «. CURIEUX ? Il ressort des articles 754 et 756 du CPC que la saisine du Tribunal judiciaire ne s’opère qu’à la condition que l’acte introductif d’instance accompli par les parties fasse l’objet d’un « placement » ou, dit autrement, d’un « enrôlement ». Lorsque la représentation n’est pas obligatoire, les parties disposent ainsi du choix d’assurer leur propre défense ou de désigner un mandataire. La violation des autres interdictions ou obligations est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. À défaut, le juge peut écarter du débat les pièces qui n’ont pas été communiquées en temps utile. On dit à cette occasion que le juge des référés est le juge de l’évidence, de l’incontestable. Par conséquent, les normes rappelées ci-dessus sont de valeur supérieure à la loi récente n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence et aux articles L. 3131-12 et L. 3131-15 du CSP issus de cette loi et aux suivantes. Depuis l’adoption du décret n°2005-1678 du 28 décembre 2005, il est admis que le dossier et le registre soient tenus sur support électronique, à la condition que le système de traitement des informations garantisse l’intégrité et la confidentialité et permettre d’en assurer la conservation. Le « confinement national » est une mesure d’interdiction de sortie du domicile concernant l’ensemble de la population. Le Premier ministre le reconnaît devant le Sénat le 19 mars 2020 : « Ces mesures sont massives, draconiennes ; jamais notre pays n’avait connu des mesures de restriction aussi générales et rigoureusessur l’ensemble de son territoire.