l’unicité de la procédure collective et le principe d’universalité du jugement c’est à dire qu’il doit avoir des effets dans tous les Etats où se trouvent des biens du débiteur. Le contrat principal a été exécuté convenablement ou ne justifiait pas l’appel à garantie. Ils s’engagent à abaisser ainsi leurs droits de douane. Ces nationalisations peuvent faire intervenir des différends entre les investisseurs et l’Etat d’accueil ; on a alors la possibilité de recourir à un mécanisme de règlement des conflits par voie d’arbitrage. Cela ne vise que la numérotation de différents articles mais le contenu est resté le même, Conventions internationales qui ont pour objet d’unifier les règles de conflit de lois. : le client, outre sa volonté d’acquérir une technologie, peut se décharger de la construction du nouveau matériel technologique. Dans cette affaire. Quand on examine les décisions des juridictions françaises en la matière, on remarque que ces usages bénéficient d’une faveur qui ne s’est jamais démentie. On pourrait imaginer que dans un système juridique national celui-ci soit doté de règles matérielles qui auraient comme domaine d’application exclusif les relations commerciales internationales. Il en est de même en matière de sociétés. La, Quelques domaines échappent aux usages et dans lesquels la loi étatique a la seule primauté c’est à dire lorsqu’ils veulent garder leur souveraineté, les opérateurs du Commerce International / les opérations, étude des mécanismes juridiques qui servent de support au Commerce International c’est à dire le contrat et l’entreprise, Que le contrat soit national ou international, il est soumis aux mêmes mécanismes de base, Il faut qu’il ait un caractère international ou un élément d’extranéité. On pourrait penser à l’arbitrage mais c’est une procédure onéreuse, lourde… Elles sont moins efficaces qu’en droit interne car elles supposent la mise en œuvre d’un arbitrage ou d’une procédure judiciaire, Les opérateurs économiques ont donc mis en place des garanties. Restrictions, NRC En classe, NRC : le contrat sans loi se résumerait à l’affranchissement de toute règle extérieure aux parties. Donc pour une même question litigieuse on peut avoir deux règles : une applicable aux seules relations de droit interne et l’autre applicable aux seules relations de Commerce International. La Communauté s'est donné pour objectif de maintenir et de développer un espace de liberté, de sécurité et de justice. Procédures de sélection : Etude du dossier : Nombre d’années d’étude : 4 ans au maximum pour l’obtention de la licence; Test écrit: Test écrit sous forme de dissertation ou commentaire de texte /de tableaux. Il n’est tenu que par la volonté des parties. les garanties octroyées à l’investissement direct, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Les incoterms : définition, contenu, nature juridique, Les conflits de lois face au contrat international. Ce qui nous conduirait à affirmer l’illicéité de ces clauses. Procédures de sélection : Etude du dossier : Nombre d’années d’étude : 4 ans au maximum pour l’obtention de la licence; Test écrit: Test écrit sous forme de dissertation ou commentaire de texte /de tableaux. Le droit du commerce international est né des relations économiques internationales… Le cas du Maroc Conclusion 2. Il y participe en favorisant le développement de l’arbitrage. Il est composé d’un ensemble de règles concernant le fonctionnement de l’Organisation et de principes et disciplines que les Membres s’engagent à respecter dans leurs relations commerciales afin de favoriser le libre-échange. : cette décision d’ouverture d’une procédure collective à l’étranger peut avoir une incidence en France sauf cas de faillite locale ouverte sur le territoire français et concernant les mêmes biens. Dans ce cas, on en revient à la méthode des indices de rattachement de, : introduit dans le règlement communautaire, de la loi applicable par les parties : libertés surveillées, cinq lois possibles au choix des parties. méthode cumulative qui vise à s’intéresser à tous les Conflit de lois de tous les systèmes juridiques intéressés, il peut essayer d’appliquer un principe général de Conflit de lois anational, il peut examiner les liens que le contrat entretient avec les différents pays pour élaborer une règle, et prendre celle qui a les liens les plus étroits sans s’appuyer sur une RDC étatique, L’art. principe de nécessité de coïncidence c’est à dire que la loi applicable sera celle du pays de la résidence habituelle du passager s’il coïncide avec le lieu de départ ou d’arrivée. : les incoterms même s’ils déterminent sur qui pèse le coût du transport, ne se préoccupent que des relations juridiques entre les parties et le transporteur qui sont définies par le contrat de transport. Droit commercial international (W111AI5) Université Paul-Valéry-Montpellier. De plus, elles sont difficiles à mettre en œuvre du fait de l’éloignement des parties. les avantages octroyés à l’investissement direct. Elles ont pour objet d’encourager les investissements. D’ailleurs le plus souvent, ces partenaires vont désigner l’un d’entre eux comme seul interlocuteur, On constate que l’on est parti de contrats autonomes pour arriver à des contrats indivisibles, Tout va dépendre de la volonté des parties. les parties ont omis de choisir une loi applicable. Il s’agit du siège social avec une interprétation relativement libérale, (22/04/1992 : société française et bureau français d’une société allemande, contrat international car le bureau n’était qu’un représentant de la société), pas leur domicile dans un Etat contractant, l’application de la RÈGLES DE CONFLIT DE LOIS conduit à désigner la loi d’un Etat contractant, parties ont désigné la convention comme droit applicable. l’élaboration d’un droit conventionnelle. Il reste que ces clauses sont souvent stipulées. Connaissance des problématiques de droit international économique, d’économie internationale de commerce international. Dans un arrêt 6/07/1959 Fourrure Renel, on constate que la Cour de Cassation a adhéré à la théorie de la localisation. L’objectif du Master professionnel Droit du Commerce International est de former des juristes aptes à exercer des fonctions dans le cadre de l’action internationale de l’entreprise. Crédits documentaires. Personnes physiques et personnes morales. Cette sanction est en réalité de nature administrative mais elle a été analysée comme étant une sanction pénale. les formalités douanières et documentaires : Il s’agit certes d’un coût mais surtout d’obligations. législations en matière de transfert de technologie : La société multinationale est au cœur des préoccupations du droit de la concurrence. Ce critère est critiqué en raison de son caractère trop formel et des abus qu’il autorise. Etablissement ? Il peut ainsi par exemple faire subir à ses deux ensembles de normes un traitement égalitaire c’est à dire qu’il fera prévaloir l’un ou l’autre sans a priori de préférence, uniquement en fonction de la volonté des parties. La difficulté quand le contrat d’investissement n’est pas conclu dans le cadre d’une convention internationale, réside dans le fait que l’entreprise étrangère investisseur se retrouve seule face à l’Etat souverain. : consiste à adopter la loi de la nationalité des associés majoritaires. Tout dépendra du contenu du contrat. Le droit du commerce international forme une matière complexe, notamment parce qu’il fait intervenir plusieurs branches du droit, fait appel à des sources formelles multiples (étatiques - ou nationales -, internationales, et, à certains égards, d’origine privée - la lex mercatoria), entremêle ainsi le droit public et le droit privé, interne et international. Personnes physiques et personnes morales. que le contrat ne tire pas sa force obligatoire du droit international mais il s’agit d’un contrat internationalisé : en cas de conflit, ce sont les principes de droit international qui serviraient de normes de référence. Ce n’est pas seulement une branche du droit international privé. Le droit du commerce international régit sans doutes ces opérations d'échanges ( vente , Mos ,Xos ) et tous les services indispensables à la vente ( le crédit : financement et moyen de paiement , l'assurance , le transport , les brevets et le propriété industrielle ). L’usage peut être contraire à l’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL du pays d’exécution de la sentence ou qu’il n’existe pas d’usages en la matière, la loi étatique aura alors un rôle résiduel. La COFACE intervient le plus souvent dans le cadre d’une assurance-crédit c’est à dire dans le cas où l’on craint que les échéances de crédit ne soit pas honorées par le client pour des causes extérieures au contrat, L’indemnisation en la matière n’est jamais totale, On va exiger alors l’engagement d’un tiers qui suppose d’une surface financière indiscutable et qui va apporter sa garantie financière à l’opération. 1 877 785-2825, Baccalauréat intégré en affaires publiques et relations internationales, Cours pouvant être offert à distance-hybride. Ex : s’il s’agit d’un contrat accessoire au contrat principal, la loi de résidence du pays du transporteur est applicable à condition qu’elle coïncide avec le lieu de chargement ou de déchargement ou encore avec la résidence habituelle de l’expéditeur. Les garanties documentaires par exemple impliquent seulement que le bénéficiaire donne les raisons de son appel en garantie. Monnaies, capitaux et investissements. Ensuite, : double du montant de l’investissement irrégulier. Le droit des contrats de vente internationale de marchandises, Conventions sur la loi applicable au contrat international, La Lex Mercatoria, source du commerce international, Le financement du contrat international (paiement, crédit…), La détermination de la nationalité de la société, La reconnaissance de la société en droit international, La loi applicable à la constitution et au fonctionnement des sociétés, La création d’une entreprise dans l’ordre international, quel est le droit applicable en présence d’un élément d’extranéité, . La société est un véritable architecte. les principes fondateurs en Droit International Privé français. Cette page constitue la description officielle de cette activité. Ex : contrat qui autorise le trafic d’êtres humains. A côté de ces obligations, il va sous-traiter, Quelles sont les obligations de garantie assumées par le fournisseur ? Exemple le plus emblématique dans notre domaine est la Convention Vienne de 1980 qui unifie le droit de la vente à l’échelle internationale. l’objet du droit du commerce international, le commerce international est également synonyme d’activité économique et englobe toutes les activités économiques qui se déploient dans la sphère internationale, même celles émanant des Etats et autres personnes de droit la défense de payer adressée au banquier : recours du garant contre le donneur d’ordre. Or, quelle que soit la volonté des parties, il est difficile de tout prévoir dans le contrat. Ce cours ne nécessite aucune présence en classe sur le campus. Parmi ces cookies, les cookies qui sont classés comme nécessaires sont stockés sur votre navigateur car ils sont indispensables au fonctionnement des fonctionnalités de base du site. 85 pages avril 2020. 4 Deuxième partie - L'activité des opérateurs du commerce international sur les marchés 4.1 Titre I - Les questions communes aux contrats internationaux 4.1.1 Chapitre 1 - Le droit applicable au contrat international 4.1.1.1 Section 1 - La règle de conflit de lois 4.1.1.1.1 § 1. Au plan mondial, il y a énormément d’échanges commerciaux à travers différents espaces géographiques, souvent avec des pratiques différentes. Merci, Copyright © 2021 | Thème WordPress par MH Themes. Si les parties ont gardé le silence, la Convention de Vienne est-elle applicable ? Autre élément : reconnaissance de l’autonomie de la clause compromissoire par rapport au contrat dans laquelle elle est située (, : consécration de la possibilité pour une personne morale de droit public de stipuler une clause compromissoire du moment qu’il s’agisse d’un contrat international, Enfin, il y a une faveur du législateur lui-même à ce développement de la, directives et modèles qui sont applicables directement à une situation ou qui sont à la source de règles qui vont gouverner cette situation. 1 section offerte, DRT-2153 pour régler la question de la procédure collective : tribunal du lieu du siège social mais la société peut avoir des établissements en France donc on pourrait considérer que le tribunal français pourra être compétent pour les faillites locales ouvertes à l’étranger, à la procédure collective : loi du lieu d’ouverture de la procédure qui sera le plus souvent celle du siège social. Elles poursuivent des finalités contradictoires : d’un côté, elles ont pour objectif d’attirer les investisseurs et d’autre part, il s’agit de contrôler les investissements réalisés sur le territoire. Les lois pénales sont des, la loi applicable à la responsabilité civile des dirigeants, la société est en cessation des paiements, On considère que la responsabilité du dirigeant relève de la loi du lieu d’ouverture de la procédure. Toutefois, en cas d’intervention d’un tiers, le contrat peut être continué, On peut concevoir un contrat unique, c’est la formule du contrat, Les techniques de mise en œuvre de la responsabilité du fournisseur, pénalités… ne sont pas exclues mais sont un dernier recours car les parties sont liées dans un contrat qui stipule plusieurs mécanismes pour permettre une négociation permanente, Ces solutions, dans les contrats internationaux demeurent en fonction de la loi applicable mais elles sont peu utilisées en matière internationale car elles constituent des ruptures. Rattachement et déplacement des personnes, des biens et des capitaux. a) les avantages octroyés à l’investissement direct. Question des liens entre la Convention de Vienne et la, Contentieux quant à cette faculté pour les parties d’exclure l’application de la convention. En effet, en allégeant son contrôle sur les sentences arbitrales, le juge participe indirectement à l’émergence de la. Le droit du commerce international est une matière fuyante marquée par la diversité et la multiplicité des paramètres : - La diversité. Cette interaction, ce dispose-t-elle d’une juridicité équivalente à celle de la loi ? Droit DU Commerce International. La retenu de garantie amenait à des pratiques perverses, elle n’est délivrée que si le bénéficiaire. On a opté pour la loi de proximité et de protection de la partie faible avec une clause d’exception, contrat conclu par une personne physique agissant pour un usage étranger à sa profession qui contracte avec une personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle, a loi retenue est celle de la résidence habituelle du consommateur à deux conditions alternatives, le professionnel exerce son activité dans le pays du consommateur, le professionnel dirige son activité vers le pays du consommateur, si aucune de ces conditions n’est remplie, on applique le droit commun c’est à dire la loi d’autonomie ou celle désignée par le règlement à défaut de choix, ne peut pas porter atteinte aux dispositions impératives de la loi du consommateur, contrats d’assurance comportant un gros risque. Programme de cours : (sept.2018) Introduction : importance, évolution historique, finalités et définitions de la matière. Cours Droit du Commerce International : Docteur de SOUZA Joao/ www.credosop.jimdo.com POURQUOI UN COURS du DROIT DU COMMERCE INTERNATIONAL ( D C I ) Introduction Faire des affaires hors des frontières, demande la connaissance d’un certains nombres de principes et de mécanismes juridiques. 84281 Automne 2021 – Ainsi, l’article 9§1 prévoit que les parties sont, les règles d’interprétation de la Convention, de cette convention et de la nécessité d’en promouvoir l’unité d’interprétation, dans le Commerce International c’est à dire ne pas toujours opérer une interprétation à la lettre du texte mais dans son esprit. L’interprétation à la lettre peut en effet conduire à faire abstraction de la bonne foi, A défaut de principe généraux comme moyen d’interprétation, la convention se réfère à la loi applicable selon les règles du droit international privé, des abréviations dans les contrats internationaux, Les parties, lorsqu’elles se réfèrent à ces sigles. Parfois il y a des obligations d’assurance ou des systèmes dérogatoires de dédommagement des victimes et donc cette loi de police aura une influence sur le conflit de lois. Programme de cours : (sept.2018) Introduction : importance, évolution historique, finalités et définitions de la matière. . Contrairement à ce qu’on peut penser, le juge étatique, en matière de Commerce International n’est pas hostile à la. Il s’agit de voir s’il y a une harmonisation et comment se fait cette … Ex : affaire du roquefort qui ne peut plus pénétrer aux USA car la CE a refusé l’entrée sur son territoire, Ex : les règles de l’organisation mondiale du commerce, En France, les conventions internationales ont valeur supra-législative, Goldman considère que l’application des règles issues de la pratique internationales est préférable car elles ne nécessitent pas le règlement d’un Conflit de lois et elles sont connues par avance, Ex : les principes relatifs au contrat du, si les parties l’incorporent dans leur contrat : contractualisation directe. La CA rejette en considérant qu’il n’y a pas d’incompatibilité manifeste à l’ordre public français. Ex : accords conclus entre Renault et une firme roumaine Dassia, On a un fournisseur qui conclut avec un client, L’intérêt pour le fournisseur est commercial : condition commerciale de la conclusion du contrat principal. Le droit du commerce international est devenu une discipline mise au cœur du processus de mondialisation de l’économie. Ce support de cours aidera les étudiants à comprendre le concept du droit de commerce international. Titre préliminaire : Cadre général du commerce international : organisation globale (intervenants, principes fondamentaux) ; sources du droit (règles de conflits de lois, règles matérielles, lex mercatoria). Ce site Web utilise des cookies pour améliorer votre expérience lorsque vous naviguez sur le site Web. il faut que les dettes soient liquides et certaines. Parfois on constate même que l’arbitre combine la. On appelle cette clause une, On va considérer que ces défaillances seront supportées par le fournisseur quand l’ensemble de l’opération contractuelle initiale a été conclue entre le fournisseur et le client, Cette intervention du tiers fait l’objet en général d’une rémunération par une commission versée par le fournisseur au tiers acheteur, En cas de résiliation du contrat principal, en principe cela emporte résiliation du contre-achat qui devient caduc. Nous utilisons également des cookies tiers qui nous aident à analyser et à comprendre comment vous utilisez ce site Web. Ainsi, le droit commercial est une DRT-2153 Droit du commerce international. Peu importe qu’il soit situé ou non dans un Etat membre. Du moment que ces documents sont conformes, ils constituent la bonne exécution du marché, le banquier n’ayant pas la capacité de contrôler la véracité des documents. Capacité maximale: 43 étudiants, 2325, rue de l'Université En droit français il y a donc une série de règles qui réglementent la vente en matière interne et une autre série d’origine internationale qui réglemente la vente internationale. Mardi 17 Février 2009 17H-18H. En vue de l'établissement progressif de cet espace, la Communauté doit adopter des mesures relevant du domaine de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du … Le passage des frontières suppose en effet le plus souvent d’obtenir des autorisations administrative. Crédit consenti au vendeur. principe de territorialité et de pluralité des faillites ouvertes. Cette approche est justifiée par le particularisme du Commerce International qui fait apparaître l’inadaptation des droits étatiques à la réalité. En effet, les opérateurs avaient l’habitude de prévoir dans le prix du contrat une retenue de garantie, qui consistait à ne payer que 90 ou 95% du contrat, le reste étant retenu à titre de garantie tant que la période de garantie n’était pas expirée. Il peut se fonder sur le droit étatique ou sur les usages qu’il va lui-même dégager. En droit français ces règles étaient inexistantes à l’origine et puis au fur et à mesure la jurisprudence de la Cour de Cassation notamment, a consacré des règles matérielles qui s’appliquent indépendamment de la loi applicable au contrat. Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen - Collection Cours. Critère de la commercialité. Le principe de territorialité veut que les ouvertures de procédure collective puissent intervenir dans chacun des Etats concernés mais dans ce cas, le jugement ouvert ne devrait avoir d’effet que sur le territoire où la procédure a été ouverte. Le droit du commerce international est une matière complexe qui fait intervenir plusieurs branches du droit (droit commercial, droit des affaires, droit des sociétés, droit des paiements internationaux) et fait appel à des sources multiples (droits nationaux, conventions internationales, lex mercatoria). Cet établissement devrait être soumis à la loi sur les comités d’entreprise, La seule possibilité qui permettrait d’écarter la, la loi applicable à la responsabilité pénale des dirigeants. tous les investissements qui concernent de près ou de loin la, tous les investissements étrangers qui mettent en cause, l’ordre public, la santé publique ou la sécurité publique, critère organique : tous les investissements étrangers qui participeraient en France à l’exercice de l’, A compter de cette mise en demeure l’investisseur a 15 jours pour répondre. Droit du commerce international (1115) Code interne : 1115. La règle de conflit française désignait le lieu du siège social réel ce qui désignait la loi anglaise mais le droit anglais optait pour le système de l’incorporation, On a contesté dans le passé cette possibilité de transfert du siège social. Le cours de droit du commerce international présente les concepts, les institutions et les caractéristiques des normes de l'ordre économique international.