Tant attendue par le citoyen, cette réforme promet de restaurer la véritable crise de confiance qui sévit entre le citoyen et l'administration publique. Le Conseil de gouvernement a adopté, le 4 avril dernier, deux projets de loi relatifs aux Sociétés par actions, aux noms collectifs, à commandite simple, en participation et à responsabilité limitée. La tribune a été publiée lundi 23 septembre dans plusieurs médias marocains et par le journal Le Monde qui en fait sa Une de ce mardi 24 septembre. Avec la Loi 55.19, l’administration est désormais tenue de délivrer des reçus aux usagers pour chaque prestation demandée et de justifier ses décisions négatives au sujet des demandes relatives aux autorisations administratives et d’en informer l’usager concerné, précise le département, qui note que cette nouvelle loi limite les demandes de complément de dossier faites par l’administration à l’usager à une seule fois, lors du dépôt ou pendant la période de traitement de sa demande et que certains types de pièces pourraient être remplacés par la déclaration sur l’honneur. L'instance a quatre principales missions à savoir : 1- Définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation. La loi N° 55.19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives se veut l'insigne d'une nouvelle ère de confiance entre l'Administration et les usagers, qui ne manquera pas d'avoir des effets bénéfiques sur les investissements et l'économie nationale en général. Il n’existe pas de nouvelles mesures, mais il est impératif de déclarer notamment les comptes bancaires détenus au Maroc, pour les ressortissants installés à l’étranger. L’Exécutif saisira l’occasion de cette loi pour organiser et pour contrôler la … La loi n°78-12 (la « Nouvelle Loi ») modifiant et complétant la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes a été publiée au Bulletin Officiel marocain en date du 21 janvier 2016 (n° 6432). La nouvelle loi régissant les coopératives expliquée aux apiculteurs d’Ida Outanane L’Office du développement de la coopération (ODCO) a organisé vendredi à Immouzer, préfecture d’Agadir Ida Outanane, un atelier de formation et de sensibilisation au profit des producteurs de miel sur le thème « nouveau cadre juridique régissant les coopératives au Maroc selon la loi 112-12 ». Réforme du système national des dessins et modèles industriels. La loi 103-13 sur la violence faite aux femmes, incrimine désormais certains actes considérés comme des formes de harcèlement, d'agression, d'exploitation sexuelle ou de mauvais traitement. Présidée par le Chef du gouvernement, la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP) est une instance de gouvernance créée en vertu de la loi N° 55-19. - Loi organique relative à la Chambre des Représentants ; - Loi organique relative à la Chambre des Conseillers ; - Loi organique relative aux Commissions d’enquête ; - Loi organique relative au Conseil Constitutionnel - Loi organique relative à la Haute Cour, - Loi organique relative au Conseil Economique et … Durement touché par les fausses informations et des mouvements virtuels manipulatoires, le Maroc veut désormais répliquer avec une loi qui encadre ces nouvelles … Un projet de loi fantôme a été rédigé sans la participation des ONG. Les dispositions de cette nouvelle loi concernent les bâtiments édifiés à la diligence des personnes de droit public; les bâtiments édifiés à la diligence des personnes de droit privé et ouvertes au public ; les bâtiments destinés à la location ou à la vente et, de manière générale, à être mises à la disposition de tiers. Ce délai s’étale jusqu’au 31 décembre 2019. La crise socio-politique que traverse le pays depuis 2018 a occasionné la montée d’une nouvelle génération de jeunes aspirant à une gestion de la chose publique basée sur la transparence et la reddition des comptes. Une nouvelle réglementation sur les hébergements touristiques intègre le particulier-à-particulier à son périmètre et promet de rendre l’usage de AirBnb illégal au Maroc. « les libertés et droits fondamentaux prévus dans le préambule et dans d’autres articles de la présente Constitution, le statut de la famille et l’état civil, les principes et règles du système de santé, le régime des médias audio-visuels et de la presse sous toutes ses formes, l’amnistie, la nationalité et la condition des étrangers, la détermination des infractions et des peines qui leur sont applicables, … OMPIC est l'institution chargée de la protection des droits de la propriété Maroc: une nouvelle loi contre le harcèlement sexuel, et après? Le texte fixe la liste exhaustive des charges et dépenses qui incombent au locataire. Maroc : La non mise en œuvre des lois anti-corruption fait baisser les indices de gouvernance ... Covid-19 au Maroc : 58 nouvelles infections et 5 décès ce lundi. industrielle et commerciale. Mot de passe oublié, Vous pouvez récupérer un nouveau mot de passe en renseignant votre e-mail. Il s'agit d'un chantier ambitieux que l'Etat souhaite mettre en place dans un délai de 6 mois, pourvu qu'il restaure la confiance du citoyen en l'administration publique. loi n° 13-99 portant création de l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (promulguée par le Dahir n° 1-00-71 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000)). www.artemis.ma en matière de sanction, des peines d'emprisonnement et des amendes dissuasives en cas d'imitation, de contrefaçon et de concurrence déloyale. L'objectif principal de la loi 55-19 étant de simplifier les procédures administratives, garantir la transparence par rapport à la réception, au traitement et à la remise des autorisations administratives est donc de mise. du 9 hija 1420 (16 mars 2000) pris pour l'application de la loi n° 13-99 portant création de l'Office marocain de la propriété Industrielle et commerciale. Blanchiment des capitaux : Une nouvelle loi au Maroc. Une nouvelle loi criminalisant les violences sexuelles et le harcèlement, est entrée en vigueur au Maroc. La nouvelle loi sur les énergies renouvelables (n°58-15) vient d’être mise à jour. Copyright © OMPIC 2020 Mentions légales - Plan du site - Crédits, Indications Géographiques et Appellations d’Origine, Dépôt de Brevet d’invention à l’international, Directives d'examen des brevets d'invention, Service d’Information du Registre National des Brevet. L'entrée en vigueur de la loi 17-97, le 18 Mars 2004 a permis de remplacer les lois précédentes au Maroc, à savoir ,la loi du 23 juin 1916 et la loi du 4 octobre 1938 relative à la protection de la propriété industrielle. le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques ; la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, du système d’opposition y afférent et du registre national des indications géographiques; les mesures aux frontières en cas d’importation et d'exportation de produits contrefaits portant atteinte aux marques protégées au Maroc. promulguée par le Dahir n° 1-96-255 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997). Fini les liasses de documents à fournir, les délai d'attente de réponse interminables, les refus injustifiés, et les allers-retours exaspérants. Renforcement de l'application des droits de propriété industrielle. La loi définit les délais maximums pour l’étude et le traitement des demandes des usagers qui ne doivent pas dépasser 60 jours, sachant que le délai de traitement dépend de la nature du dossier soumis à l’administration, souligne-t-on. Rester connecté La Commission est composée du ministre de l'Intérieur, du Secrétaire général du gouvernement, du ministre de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration et du ministre du Commerce, de l’industrie et de l’économie verte et numérique. Visiter le site. La loi 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle: La protection de la propriété industrielle au niveau national est régie par les dispositions de la loi 17-97 telle que modifiée et complétée par la loi 31-05 en 2006 et la loi 23-13 en 2014. Twitter. Les parties doivent constater par écrit l’état du bien au moment de la transaction. Elle prévoit aussi des mesures de lutte contre le harcèlement dans les lieux Organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle. Alors des centaines de Marocaines se sont déclarées « hors la loi » en proclamant avoir déjà violé les lois « obsolètes » de leur pays au nom des libertés individuelles. Loi n° 2-00 relative aux droits d'auteur et droits voisins (promulguée par Dahir No. Le Département de la réforme de l'Administration, relevant du ministère de l’Économie, des finances et de la réforme de l’Administration assure en effet le Secrétariat de cette nouvelle Instance. tout déposant a la possibilité de bénéficier d'un délai de 3 mois pour régulariser son dossier incomplet. La nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 18 décembre 2014, elle s’articule autour des axes suivants: Organisation de la profession de conseiller en propriété industrielle. - Effectivement, la nouvelle loi va permettre l'émergence d'une concurrence structurée, potentiellement étrangère, car plusieurs acteurs étaient a priori bloqués par le principe de la solidarité fiscale qui était systématique avant la loi nouvellement entrée en vigueur. La nouvelle loi à compléter l’alinéa 4 comme suit : Les fonds provenant de la libération des parts sociales sont déposés dans les huit jours de leur réception, par les personnes qui les ont reçus, dans un compte bancaire bloqué, et ce lorsque le capital social dépasse cent mille dirhams. Le détail du nouveau projet de loi sur la location au Maroc. Covid/Variant indien : En plus des symptômes "classiques", d'autres signes sont à surveiller . Les nouvelles lois sur la SA et la SARL ont été publiées au B.O du 29 avril. "A cet égard, on peut citer, à titre d’exemple, la suppression de la légalisation des signatures et de la certification des copies conformes", précise le département de la Réforme de l’Administration, ajoutant que l’administration "n’a plus le droit de demander ni un document à caractère public, disponible chez une autre administration, ni plus d’une copie des documents qui composent le dossier administratif de l’usager". La nouvelle loi édictera des principes pour encourager l’utilisation de produits à faible risque et de promouvoir le remplacement des produits chimiques par des méthodes alternatives. Le domaine des coopératives au Maroc a été marqué récemment par la promulgation de la loi 74-16 modifiant la loi 112-12, en accordant aux anciennes coopératives et à leurs unions une prolongation du délai nécessaire pour adapter leurs statuts aux dispositions du nouveau texte. Maroc/Simplification des procédures administratives : Ce qui va changer avec la loi 55-19, Rabat: Sit-in de solidarité avec le peuple palestinien, DGSN : 65 ans d'existence et d'abnégation, Maroc : Retour à GMT+1 dimanche 16 mai à 02H00, Des Histoires et des Hommes : Les Marocains, Des Histoires et des Hommes : Les Marocains du futur, L’ancien ambassadeur de Chine au Maroc décoré du Wissam Alaouite de l’ordre de Commandeur, Intelaka : la Banque populaire scelle un partenariat stratégique avec la chambre de commerce de Rabat-Salé-Kénitra, Botola Pro D1 : le FUS Rabat s'incline à domicile face au Mouloudia Oujda (0-3) (vidéos), Les transferts d'argents des migrants résistent à la crise du COVID-19 (Banque Mondiale), Covid-19 : l’Inde élargit son portefeuille de vaccins et la pandémie s’atténue dans les grandes villes, L'OCI appelle à des mesures sur le terrain pour assurer une protection internationale des Palestiniens, Journée internationale des musées: Accès exceptionnel et gratuit mardi aux musées de la FNM, Le ministre palestinien des Affaires étrangères dénonce à l’ONU une agression contre le peuple palestinien, Art moderne et contemporain: une pléiade d'artistes marocains de renom à la Menart Fair à Paris, Maroc/Covid-19 : La campagne de vaccination élargie aux 45-50 ans, Maroc/Covid-19: Aucun décès et 127 nouveaux cas d'infection enregistrés ces dernières 24 heures, Coupe de la CAF/ Quart de finale aller : Le Raja arrache le nul en déplacement face à Orlando Pirates (1-1), Casablanca : Inauguration des nouveaux sièges de la BNPJ et du Laboratoire de la Police Scientifique (reportage), La cause palestinienne, une constante de la politique étrangère marocaine (universitaire), Un tableau de Picasso vendu 103 millions de dollars aux enchères à New York, Aide humanitaire aux Palestiniens: Une fois de plus, SM le Roi témoigne de Son attachement à la paix (Jack Lang), Kénitra: Le nouveau club équestre de la DGSN dispose d'une carrière principale conforme aux normes internationales, L'artiste plasticien Brahim El Haissan expose ses nouvelles œuvres à Essaouira, Le pape met en garde contre la «spirale de la mort» dans les affrontements au Proche-Orient, Frappes israéliennes contre Ghaza: 17 morts dans de nouvelles agressions, Covid: Les personnes vaccinées doivent garder le masque dans les régions à forte transmission (OMS), Début de la réunion d'urgence des ministres des AE de l'OCI sur la situation en Palestine, Le peuple palestinien exprime ses remerciements à SM le Roi après la réception de l'aide humanitaire (diplomate), Covid : Le patron de l'OMS appelle à ne pas vacciner les enfants pour donner les doses à Covax, Nouvel afflux de migrants en Italie : analyse du directeur exécutif de l’Académie diplomatique italienne (Vidéo), Arrivée à Amman de 2 lots de l'aide humanitaire au profit des Palestiniens sur Très Hautes Instructions Royales, Conférence internationale sur l'agriculture durable, en octobre prochain à Béni Mellal, La 26 ème édition du Festival de Sijilmassa du Malhoun du 18 au 22 mai, Maroc/Météo: Temps assez chaud ce dimanche 16 mai, Kénitra: interpellation de trois individus pour possession et trafic de drogues et de psychotropes, Climat: l’éducation à l’environnement au coeur des préoccupations de l’Unesco, Le Maroc historiquement solidaire avec le peuple palestinien : Chronologie, Tamuda Bay/4è édition du programme Madaef Eco6 : le 29 mai, date limite de soumissions des projets, Aide humanitaire marocaine au profit des Palestiniens: Départ de deux avions militaires vers Amman, VIDEO// Invitée du JT Info Soir, Sofia Mestari dévoile les détails de son nouvel album en préparation, L'ambassadeur de Palestine au Maroc salue le soutien constant de SM le Roi à la cause palestinienne, Covid-19 : Alimentation, activité physique... Quelques conseils pour les personnes vaccinées(Interv…, Observation mercredi du croissant lunaire annonçant le début du mois de Chaoual (ministère), Covid-19: Les mesures restrictives mises en place pendant le Ramadan maintenues pour la période de …, AlgériePart: Tebboune s’en prend violemment à deux sociétés étatiques algériennes "à cause d’un pro…, Maroc/Covid 19: La prière de l'Aid Al-Fitr ne se fera pas dans les moussalas et les mosquées (Minis…. l’extension de la protection aux marques sonores et aux marques olfactives, la mise en place du système d'opposition en matière des marques. L’inaccessibilité des lois en Haïti, un obstacle à la démocratie. Loi organique n° 128-12 relative au Conseil économique, social et environnemental Loi organique n° 065-13 relative à l'organisation et à la conduite des travaux du gouvernement et au statut de ses membres Loi organique n° 111-14 relative aux régions. 3- La supervision de l'avancement du chantier de la digitalisation des procédures et formalités administratives. La loi prévoit de nombreuses nouveautés relatives aux sociétés anonymes afin de rendre les sociétés marocaines plus compétitives sur le plan international. 1-00-20 du 9 Kaada 1420 (15 février 2000) telle que modifiée et complétée par la loi n° 34-05. sur la protection des obtentions végétales. Maroc: Lois électorales - De nouvelles dispositions ravivent les espoirs des "petits" partis "Fini les attentes interminables et les délais imprécis qui risquent de freiner l’élan des investisseurs", précise-t-on de même source. l'assouplissement de la procédure de dépôt. Loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 19 février 2021 Artémis est le premier éditeur d'information juridiques et fiscales au Maroc depuis sa création en 1994, Nos produits sont disponible à travers des abonnements sur notre site. Le Maroc s’apprête à développer un cadre législatif et réglementaire qui contrôle les activités de production d’énergie électrique à des fins d’autoconsommation, à travers un projet de loi élaboré par le ministère de l’Énergie, des Mines et de l’Environnement, et qui devrait être approuvé par le gouvernement pour être prochainement renvoyé au Parlement pour approbation. Par Lavieeco Le 15 Juin, 2009. Cette loi a apporté de nouvelles dispositions traitant notamment : La loi 31-05 modifiant et complétant la loi 17/97: Cette loi comporte des dispositions qui portent sur: Loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97. Amélioration du système des brevets d’invention. Facebook. Consolidation du système national des marques. Qu’Est CE Que Le Statut d’établissement de Paiement apporte concrètement ? Au Maroc, la loi de Finances pour 2015 comporte plusieurs dispositions nouvelles en matière de fiscalité sur le régime de la TVA, les prix de transferts ou encore les aides à l’investissement. Au Maroc, le gouvernement a décidé de se pencher sur le harcèlement sexuel. Adoptée le 6 mars 2020 et entrée en vigueur le 28 septembre 2020, la nouvelle loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives prévoit de nombreux changements visant à fluidifier l'échange entre le citoyen et l'administration publique. CNSP, une instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19. 2- L'approbation des recueils d'actes administratifs à l'exception de ceux en lien avec les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs commissions. la protection de nouveau domaines: des produits pharmaceutiques devenus brevetables, des inventions des salariés, les marques de services, les marques collectives. Le projet de loi contient au total 48 articles, répartis sur 8 chapitres. De par les nouveautés qu'elle introduit, notamment la fixation de délais maximum de réponse des administrations pour l'ensemble des demandes des usagers ou encore la considération du silence de l'Administration comme une approbation, la nouvelle loi vient constituer une rupture avec un ensemble de pratiques négatives caractérisant les relations existantes entre l'Administration et l’usager qu’il soit citoyen ou entreprise. L’adoption de l’échange des informations (données), documents et justificatifs entre les administrations publiques sont également prévus dans cette nouvelle réglementation, qui prévoit la création de la Commission nationale de simplification des procédures et des formalités administratives (CNSP), sous la présidence du Chef du gouvernement. Cette réforme réglementaire devrait encourager l’investissement dans ce secteur prometteur. Modifié 11 avril 2021à 2h42. 29 novembre 2019. http://www.ompic.ma/fr/content/lois-et-reglementations-rcc. Cette réforme réglementaire a pour objectif le relèvement du seuil de puissance installée pour les projets de production hydroélectrique de 12 à 30 MW. WhatsApp. La nouvelle loi 23-13 modifiant et complétant la loi 17-97 est entrée en vigueur le 18 décembre 2014, elle s’articule autour des axes suivants: L’adhésion aux Traités internationaux en matière de propriété industrielle offre au Maroc de nombreux avantages à savoir  le renforcement de son cadre juridique de protection des droits de propriété industrielle en faveur des investisseurs nationaux et étrangers et l’alignement aux standards internationaux les plus élevés dans ce domaine. Modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle. Cette instance de gouvernance chargée de veiller à la bonne application de la loi 55.19 est habilitée à définir et adopter une stratégie nationale pour la simplification des procédures et des formalités administratives et de veiller à sa mise en œuvre et à son évaluation. Linkedin. Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi modifiant et complétant le Code pénal et la loi relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux, présenté par le ministre de la Justice. 4- La réalisation d'études pour évaluer le degré de satisfaction des usagers. Les nouvelles orientations juridiques sont à même d’insuffler une nouvelle dynamique à l’investissement au Maroc car elles visent à faciliter la mission des acteurs économiques et des investisseurs à travers la simplification des procédures administratives et la lutte contre la bureaucratie qui constitue un frein majeur à l’investissement, souligne le Département de la Réforme de l'administration. Your browser does not support the video tag. Par Pierre-Louis Jameson, Etudiant. Adoptée le 6 mars 2020 et entrée en vigueur le 28 septembre 2020, la nouvelle loi 55-19 relative à la simplification des procédures et formalités administratives prévoit de nombreux changements visant à fluidifier l'échange entre le citoyen et l'administration publique. Loi organique n° 112-14 relative aux préfectures et provinces