Cependant, la loi sur l'autorité parentale de 2002 reconnaît le rôle du beau-parent au travers de la délégation volontaire de l'autorité parentale. Un beau-parent ne bénéficie d'aucun droit lié à sa place dans la famille. Toutefois, lorsque les deux parents de l’enfant sont titulaires de l’autorité parentale, leur accord est nécessaire et la requête en délégation … La législation ne prévoit aucun statut pour le beau-père ou pour la belle-mère. Même s'il bénéficie d'une délégation d'autorité parentale, le beau-parent n'est toujours pas le parent, il n'a pas de lien de filiation établi à l'égard de l'enfant (sauf en cas d'adoption). Peu utilisée car méconnue, cette procédure permet au beau-parent d'obtenir un supplément d'autorité parentale sans pour autant remettre en cause celle des parents biologiques. Les parents peuvent demander une délégation-partage d'autorité parentale au profit du beau-parent. L’autorité parentale peut être partagée par le parent délégant avec le délégataire depuis la loin°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale. ). Beau-parent : un statut inexistant aux yeux de la loi. La délégation parentale est une procédure par laquelle un proche de l'enfant ou un service social exerce, de façon totale ou partielle, l'autorité parentale vis-à-vis d'un enfant (éducation, protection, résidence, droits d'administration et de jouissance sur les biens de l'enfant, etc. La délégation-partage est une décision du juge de partager l’autorité parentale entre les parents et un tiers (beau-père ou belle-mère). Le parent conserve l'ensemble de ses prérogatives, mais renforce le rôle du beau-parent … Pour transformer votre modèle de lettre « Demande de délégation de l'autorité parentale » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Délégation de l'autorité parentale dans les familles recomposées. La délégation-partage, introduite par la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale, figure à l'article 377-1 du code civil, qui déclare que le juge peut prévoir un partage de l'autorité parentale entre le ou les parents de l'enfant et le tiers délégataire … Comme son nom l’indique, la « délégation-partage » est un supplément d’autorité sur l’enfant qui ne remet pas en cause celle des parents biologiques. Le droit français a mis en place cette procédure qui permet au(x) parent(s), à l'égard duquel la filiation est établie, de partager l'autorité parentale avec un tiers de confiance. En effet, en cas de circonstances nouvelles, la délégation peut être transférée au profit d’un autre délégataire (par exemple, en cas de séparation intervenue entre le parent survivant, délégant, et le beau-parent, délégataire) ou les attributs de l’autorité parentale restitués 43 (par exemple, lorsqu’une délégation … Demande de délégation de l'autorité parentale en PDF. Toute décision prise … Ainsi, il ne pourra notamment pas obtenir de l'aide ou de l'assistance - sur un fondement légal - auprès de l'enfant, et ce même s'il l'a élevé ! Les parents de l’enfant, même séparés ou divorcés, continuent d’exercer l’autorité parentale conjointe. L'autorité parentale appartient aux parents de l'enfant. Le document "Cerfa 16077 01 Requête en vue de la délégation de l'autorité parentale formée par un particulier, un membre de la famille, un établissement ou service" a été ajouté le 23.10.2020 à 12h09 et mis à jour le 11.03.2021 à 12h12 Procédure de délégation-partage de l'autorité parentale. Ils doivent être tous les deux d'accord et faire une demande conjointe au Juge des affaires familiales. Code civil > Section 3 : De la délégation de l'autorité parentale (Articles 376 à 377-3) > Article 376-1