INDIVIDUS. Naturalisation » sera mise à jour significativement. J'avais le cd des naturalisations jusqu'en 1950 mais suite aux différents changements des versions de Windows que j'ai installées il ne fonctionne plus N'ayant plus l'utilité personnelle, je … Votre dossier de demande de naturalisation française doit être accompagné de nombreuses pièces justificatives. Vous pouvez toutefois déposer votre demande dès l'âge de 17 ans, mais votre décret de naturalisation interviendra seulement à partir de votre majorité. Comment visualiser un décret de naturalisation : Dans le sommaire qui s'affiche, sous le titre Naturalisations et réintégrations, cliquer sur l'intitulé de votre décret Sur la nouvelle page qui s'affiche, cliquer sur Accès à l'espace protégé Le secteur des naturalisations sera fermé du 13 au 16 mai 2021 inclus. Quelles sont les démarches à faire quand on devient français ? Demande de naturalisation : quels documents fournir ? Vous devez être majeur pour être naturalisé. Pour toute information complémentaire, vous pouvez : Le décret de naturalisation peut être retiré après sa publication, sur avis conforme du Conseil d'État, dans les 2 cas suivants : Votre demande est déclarée irrecevable si les conditions posées par les textes ne sont pas remplies. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Par mariage / Par un ascendant de Français / Par un frère ou une sœur de Français. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Selon les plateformes de naturalisation, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR. Voir le niveau de satisfaction pour tout le A partir de 1789, les demandes de naturalisations (ayant abouti ou non) concernant toute la France sont conservées dans la série judiciaire : Attention, le délai de communication des naturalisations est de 60 ans.   La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Vous devez également remplir toutes les conditions d'accès à la nationalité française. espace personnel. Dans quels cas un enfant est-il Français ? Il est constaté que le décret a été obtenu par mensonge ou par fraude. - Va-t-on vérifier mon comportement et mon casier judiciaire ? Vous avez noté 5 sur 5 : Veuillez patienter pendant le chargement de la page. Si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, extrait original de casier judiciaire étranger ou document équivalent. NARA M1952. Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Sauf dans certaines situations, par exemple si vous êtes réfugié. dès que l'information de la page «  Voici le relevé des personnes ayant obtenu la nationalité française. Vous souhaitez acquérir la nationalité française par naturalisation et vous vous êtes assuré que vous remplissiez les conditions. L'enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Vous trouverez la liste ci-dessous. Accueil des Étrangers. Nouvelle fenêtre. En fonction de votre pays de naissance, les documents d’état civil doivent être revêtus d’un cachet authentifiant les documents : l’apostille ou la légalisation. Ce cd-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions. Aux archives départementales, les demandes faites à partir d'un département sont conservées dans la série M. Les naturalisations sont publiées dans le Bulletin des lois de 1814 à 1933 puis dans le Journal Officiel. La liste des métiers concernés et l'attestation à compléter Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. • 2 photos d'identité. La minorité de l'enfant s'apprécie à la date de signature du décret. Un simulateur pour préparer son dossier de naturalisation. *** Cette liste est mise à jour régulièrement *** NB : Vous pouvez mettre cette page dans vos favoris (CTRL + D) pour retrouver rapidement les derniers décrets de naturalisation publiés sur le journal officiel français. Indiquez votre nom, votre prénom et votre date de naissance au verso, Copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité, Si vous êtes ancien combattant ou légionnaire, état des services, décorations et citations obtenues. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Cerfa n° 12753*03 - Ministère chargé de l'intérieur.  » est mise à jour. Le paiement s'effectue auprès du consulat. N'oubliez pas de le dater et de le signer. Voyez la partie Bibliographie et Généalogie par internet pour les bases de données existantes. d’un Pour demander la suppression de certaines informations personnelles vous concernant, et pour toutes questions: contact@naturaliser.me. Naturalisation : quels justificatifs de domicile fournir ? fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Naturalisation La démarche est soumise à un droit de timbre de 55 €. Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers, Certificat de nationalité française (CNF), Charte des droits et devoirs du citoyen français, Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères, Covid-19 : reconnaissance de l'engagement professionnel de personnes étrangères, Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public. Après la Révolution, la notion de citoyen apparaît et évolue au cours du temps. A partir de 1789, les demandes de naturalisations (ayant abouti ou non) concernant toute la France sont conservées dans la série judiciaire : Attention, le délai de communication des naturalisations est de 60 ans. Accueil > Démarches administratives > Naturalisations > Tableau des pièces à fournir Décret. Si vous êtes Européen, vous n'en avez pas besoin. A noter : lors de votre demande de naturalisation, vous pouvez solliciter la francisation de vos nom et/ou prénom(s) ainsi que celle des prénoms de vos enfants. Partez à la découverte des vôtres ! droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. L'insertion professionnelle constitue une condition essentielle de l'assimilation et de l'intégration en France. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Direction de la réglementation de l'intégration et des migrations. Vérifié le 12 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Autres cas ? Bibliographie: Naturalisations -- CA Southern. site. Vous ne devez pas avoir commis d'actes contraires à l'ordre public. Est-ce que je peux avoir un récapitulatif des pièces à fournir ? Naturalisations (1814-1853): Base des … Vous devez avoir des connaissances sur les grandes dates de l'histoire de la France, et connaître les droits et devoirs du citoyen *. Quels documents je dois fournir dans tous les cas ? Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753. Un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l'état civil français résultant de votre naturalisation vous sont remis lors d'une cérémonie organisée par la préfecture ou l'autorité consulaire française compétente. La notion de résidence est plus large que la notion habituelle de domicile. Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision de rejet ou d'ajournement pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ? Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionns dans les actes dont leurs parents ont bnfici. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant sa publication au JO. Vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française. Votre demande ou votre déclaration est déjà en cours ? En fonction de la date, vous ciblerez le lieu de recherche. NARA M1640. Par exemple votre titre de séjour, ou si vous êtes Européen, votre carte d'identité, • 1 copie recto-verso de votre titre de séjour en cours de validité. A savoir : vous pouvez bénéficier d'une facilitation d'accès à la nationalité française si vous justifiez un engagement actif pendant la période d'état d'urgence de la Covid-19. La démarche est soumise à un droit de timbre de 27,50 €. Service accessible via un code d'accès aux horaires suivants : Coût : service gratuit, coût de l'appel selon opérateur. . Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française, notamment de la manière suivante : Vous pouvez télécharger le livret du citoyen Nouvelle fenêtre. Si les motifs de l'irrecevabilité disparaissent, vous pouvez déposer une nouvelle demande. * Quel est le nom de votre association ? Uniquement par courrier à l'adresse suivante : Service central d'état civil - Ministère chargé des affaires étrangères, Vous pouvez aussi utiliser le téléservice. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. NARA M1524. Pour obtenir un acte de naturalisation, voici la marche à suivre.. Les photos des actes numérisés proviennent des Archives Nationales Carte interactive des plateformes de naturalisation - Accès à la nationalité française . Attention – Afin de simplifier et de faciliter le dépôt des demandes de naturalisation par décret, la préfecture met en place à partir du mois de juin 2021 un nouveau téléservice.Il vous permettra d'effectuer les démarches en ligne 7 jours sur 7 depuis votre ordinateur, sans avoir à vous déplacer. C'est le traducteur qui vous indique ses délais et tarifs. Les dossiers sont très intéressants à consulter car ils vous donneront de très nombreux renseignements notamment sur l'état-civil de la personne, sa famille, des renseignements personnels (adresses, professions...). La nature du contrat de travail (CDD, contrats d'intérim) n'est pas un obstacle en soi dès lors que l'activité permet de disposer de ressources suffisantes et stables. A partir du numéro de dossier consulter la fiche d'aide en ligne pour déterminer la cote du carton.. Cas particuliers : les acquisitions de nationalité par déclaration et les dossiers n’ayant pas abouti : faire une demande de recherche dans la SIV (il est impératif de préciser l'année de la demande).. 3. Vous êtes convoqué à un entretien pour vérifier votre assimilation à la communauté française. Vous pouvez demander la naturalisation à condition de résider régulièrement en France depuis au moins 2 ans. Parfait ! Oui, le niveau exigé de connaissance en français est le niveau B1 oral et écrit du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL). Naturalisations. Ci-dessous la liste de tous les décrets de naturalisation parus au journal officiel français de l'année 2016 à 2021 ! Un acte d'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois. Il contient aussi la liste des enfants mineurs mentionnés dans les actes dont leurs parents ont bénéficié. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Une carte interactive est disponible sur Service-Public.fr pour avoir les coordonnées de votre plateforme. Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ? Dans la publication "Mes ancêtres ont-ils été naturalisés ?" l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». Le tampon et la signature du traducteur doivent apparaître sur l’acte et sur la traduction. Cette mesure s'applique jusqu'au 15 septembre 2021. Si vous avez des enfants mineurs non mariés, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. - Je dois prouver mon intégration en France ? Par dérogation, même si vous résidez à l'étranger, vous pouvez être naturalisé par décret sous réserve de remplir une des conditions suivantes : Si vous résidez à l'étranger, l'assimilation de résidence qui profite à l'un des époux s'étend à l'autre et à ses enfants mineurs, s'ils habitent effectivement ensemble. Une durée minimale de 5 ans de résidence en France est exigée sauf dans certaines situations particulières. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. 06286 NICE cedex 3. Renseignez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine. Ambassade ou consulat étranger en France Si l'erreur porte sur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), vous devez envoyer un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n'est pas automatique. Liste de Naturalisations -- WWI Soldiers. Vous pouvez aussi demander l'attribution d'un prénom français, lorsque vous ou vos enfants n'avez aucun prénom. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous venez d'un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française, Vous avez fait votre service militaire dans l'armée française, Vous vous êtes engagé dans l'armée française ou une armée alliée en temps de guerre, Vous avez rendu des services exceptionnels à la France, Vous avez obtenu un diplôme d'un établissement d'enseignement supérieur français après 2 ans d'études, Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents, Vous avez accompli un parcours exceptionnel d'intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif...), Par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République, Par une connaissance suffisante de l'histoire, de la culture et de la société françaises, Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme (sauf en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire), Si vous envoyez votre dossier par courrier, enveloppe timbrée à votre adresse + lettre « suivie » 500 g vierge, 2 photos d'identité format 35 x 45 mm, tête nue. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  1 404 564 PÉRIODE DE RECHERCHE. alerte par mail Étranger émérite (sportif, entrepreneur....) : comment être naturalisé ? Ce cd-rom contient les naturalisations, les réintégrations et les admissions. Cliquez sur la carte interactive des plateformes de naturalisation pour savoir quelle démarche vous devez faire. L'administration peut prendre une décision favorable ou défavorable. Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret (naturalisations, réintégrations, libérations des liens d’allégeance, etc.) Restez informé de toute l'actualité de Guide Généalogie, Catastrophes naturelles, épidémies et autres calamités, Centre des Archives contemporaines à Fontainebleau. La traduction doit être faite par un traducteur agréé. Demandes de Naturalisations, Maryland. Le simulateur est disponible sur Service-Public.fr. Liste des décrets de naturalisation 2021 : Vérifiez rapidement et gratuitement la publication de votre nom dans le Journal Officiel grâce à notre outil Mon Décret. - de l’an XI (1802/1803) à 1813 en salle des inventaires dans les microfiches 586 – 620, – de 1814 au 26 mai 1853 dans la base NAT – Naturalisations, noms, titres, armoiries (1814-1853), - ou de 1814 à 1858 en salle des inventaires ou à l’espace multimédia dans la base QUIDAM, Il est intéressant de signaler aussi la collection imprimée Liste alphabétique des personnes ayant acquis ou perdu la nationalité française par décret (naturalisations, réintégrations, libérations des liens d'allégeance, etc.) Nous écrire Ségolène de DAINVILLE-BARBICHE, De la Justice de la Nation à la Justice de la République, 1789-1940. Vous disposez d'un délai de 2 mois à partir de la date de rejet. Toutes les informations sur l'accueil des étrangers en France. Si les 2 membres d'un couple veulent déposer une demande de naturalisation, ils doivent constituer 2 dossiers. sont téléchargeables sur le site du ministère de l'intérieur. Un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé ou habilité ,sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. En cas d'ajournement, un délai est imposé, par exemple pour vous permettre d'améliorer votre insertion professionnelle. Naturalisation : quels justificatifs de ressources et d'impôts fournir ? Si vous souhaitez compléter votre demande avec des informations qui vous semblent avoir un intérêt particulier, vous pouvez les ajouter sur papier libre. Carte d'identité / Passeport : comment prouver sa nationalité française ? Vous avez 2 mois suivant la notification de la décision d'irrecevabilité pour faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Ce délai est réduit à 12 mois lorsque vous justifiez avoir votre résidence habituelle en France depuis au moins 10 ans à la date de la remise du récépissé. La décision d'irrecevabilité doit être motivée. Jusqu'au 16e, on utilise le terme de lettre de bourgeoisie, puis du 16e au 19e siècle, c'est la lettre de naturalité. Ancien Régime : les lettres de naturalité peuvent être trouvées aux archives départementales (série B notamment les fonds des cours des comptes et des parlements) et aux archives nationales. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Carte grise (certificat d’immatriculation). Naturalisation : quels justificatifs d'état civil et de nationalité ? Toutefois, en fonction de votre situation, des pièces complémentaires peuvent vous être demandées pour l'instruction de votre dossier. Service central d'état civil (Scec) - Ministère des affaires étrangères, État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger. Il est possible cependant d'obtenir une dérogation spéciale. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Un acte public étranger doit être, si nécessaire, légalisé ou apostillé. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Attention : votre dossier de demande ne peut pas être étudié s'il manque des documents. Naturalisations par décret ou par déclaration (conjoint, ascendant ou frère ou sœur de Français) - Informations importantes. En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier. Suisse +41 (0)21 316 45 91. Il doit être délivré par une autorité compétente du ou des pays dans lesquels vous avez vécu, ou à défaut, du pays de votre nationalité. Votre demande d'accès à la nationalité française peut être facilitée si vous justifiez d'un engagement professionnel actif pendant la période d'état d'urgence du Covid-19. Essayez ultérieurement. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Vous devez remplir la déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753*02. Oui, un simulateur vous permet d'avoir une liste personnalisée des documents à fournir. Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français. Que faire en cas de changement de situation ? Lorsque vous souhaitez constituer un dossier de demande de nationalité française, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°12753*02.. En plus, les pièces justificatives suivantes doivent être ajoutées au dossier : Il est possible cependant d'obtenir une dérogation spéciale. Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants : Consultez attentivement la notice d'information sur les pièces à fournir qui est jointe au formulaire cerfa n°12753. Selon les plateformes, le dossier doit être déposé ou envoyé par courrier en recommandé avec accusé réception. Merci de réessayer ultérieurement. Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par naturalisation. Pour la consulter : Cliquez ici. Vous devez remplir le formulaire cerfa n°12753 en 2 exemplaires. Même si les conditions légales sont remplies, votre demande peut être rejetée ou ajournée si votre naturalisation ne parait pas opportune. Reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant l'état d'urgence. Bonjour à Tous, Anaispalistro, Je regrette mais je n'ai pas de liste. Sous l'Ancien Régime, le roi accorde des lettres de naturalité. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure. Ambassade ou consulat français à l'étranger simulateur(https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/Naturalisation). Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N111) qui dépend du lieu où vous habitez. La bibliothèque numérique "Gallica" vous donne accès librement à ces dernières données pour vos ancêtres naturalisés entre 1880 et 1947. générales d'utilisation. Ce décret de naturalisation prend effet à la date de sa signature. Carte interactive des plateformes de naturalisation Un récépissé vous sera délivré après production du ou des documents. Si vous avez des enfants mineurs, ils deviennent français s'ils résident habituellement avec vous et si leur nom est mentionné dans le décret. Pour les anciennes colonies comme l'Algérie (1838-1888 ) ou l'Indochine, les archives sont conservées au Centre des Archives d'Outre Mer. À remplir si vous souhaitez être naturalisé ou si vous souhaitez être réintégré dans dans la nationalité française. Vous pouvez alors faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Consultez le site e-justice Une enquête est effectuée portant sur votre comportement civique (manifesté par exemple par le paiement des impôts). À la fin de l'entretien, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français Oui, par exemple, si vous vivez en France depuis moins de 10 ans, vous devez fournir en plus un extrait original de casier judiciaire étranger ou un document équivalent, sauf si vous êtes réfugié. Vous pouvez aussi consulter le tableau récapitulatif des règles par pays [application/pdf - 583.2 KB] Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Naturalisation » sera mise à jour significativement. Pour en bénéficier, vous devez remplir des conditions liées à la régularité de votre séjour en France, à votre intégration dans la communauté française... Vous devez constituer un dossier de demande et l'adresser à une préfecture si vous résidez en France ou à un consulat français si vous résidez à l'étranger. Acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique, Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française, Effets de l'acquisition de la nationalité française, Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, Décret n°2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français, Arrêté du 19 mars 2015 relatif aux modalités d'instruction des demandes de naturalisation, Circulaire du 6 mai 2019 relative aux conséquences de propos ou d'actes à caractère raciste ou antisémite tenus ou commis par un étranger sur le droit au séjour et l'accès à la nationalité française (PDF - 2.4 MB), Circulaire du 27 juillet 2010 relative à la déconcentration de la procédure d'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique (PDF - 701.0 KB), Demande d'acquisition de la nationalité française par naturalisation ou réintégration. L'administration vérifie également votre éventuel passé judiciaire en France et à l'étranger. Vous exercez une activité professionnelle publique ou privée pour le compte de l’État français ou d'un organisme dont l'activité présente un intérêt particulier pour l'économie ou la culture française, Vous faites votre service national ou êtes engagé dans une formation régulière de l'armée française. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Des frais de traduction, de photocopies des actes et documents justificatifs à joindre à la demande peuvent vous être également facturés. Dans ce cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans suivant leur découverte par le ministre chargé des naturalisations.