Dépôt d’une déclaration signée par trois (03) personnes, domiciliées dans la Wilaya concernée et jouissant de leurs droits civiques et civils, auprès de la Wilaya concernée. Celui-ci est immédiatement délivré par arrêté du ministre chargé de l’intérieur et notifié au parti politique concerné. Selon tes convictions, et si tu veux t’engager particulièrement, tu peux t’inscrire dans un de ces mouvements. Premièrement, la Constitution de la RDC, en son article 6, stipule « le pluralisme politique est reconnu en République Démocratique du Congo. Certains appartiennent à la même idéologie politique, pourtant les uns sont dans l’opposition et les autres dans la majorité. Après contrôle de conformité des pièces du dossier de déclaration constitutive du parti politique, le ministre chargé de l’intérieur autorise le parti politique à tenir son congrès constitutif, et en notifie les membres fondateurs. La décision motivée de refus de l’agrément est susceptible de recours par les membres fondateurs, devant le Conseil d’Etat, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification. L’acceptation par le Conseil d’Etat du recours introduit par les membres fondateurs du parti politique vaut agrément. – Sans préjudice les dispositions de ce principe cité ci – haut, tout membre fondateur d’un parti politique doit remplir, au moment de la création celui – ci, les conditions suivantes : … 3.Que doit comporter le dossier de déclaration? – Le droit de créer un parti politique est garanti en RD Congo. Et un parti, c’est une structure avec un grand S. Dans le souci d’une gestion harmonieuse, n’hésite pas à rédiger un règlement intérieur dans lequel figurent le nom du (ou des) dirigeant(e)(s), les responsables des différents pôles, les valeurs défendues ou encore les modes de décisions internes. Le Ministre chargé de l’Intérieur notifie à l’organe dirigeant du parti politique et procède à la publication de l’agrément au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Toute personne de nationalité algérienne. Liste des partis politiques autorisés à fonctionner à la date du 3 mars 2006[1] avec l'ajout de ceux ayant des candidats à l'élection législative[2] et présidentielle[3] de juillet 2006 : Liste des partis politiques autorisés à fonctionner pour les élections de 2011 : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. Comment créer son parti politique de gauche en 10 leçons. Durant la campagne, il va tenter un rapprochement avec Etienne Tshisekedi. Tout un message. La listes des membres des organes dirigeants, régulièrement élus à laquelle sont joints les documents à l’article 17 de la loi organique. Les statuts du parti politique en trois (3) exemplaires. Revenus des partis politiques -----46 3.1.1. c.  Le Ministre de l’intérieur et des Collectivités Locales peut refuser l’agrément par décision dûment motivée. Ce manquement est lié à la non-définition de la communication utilisée, à la mauvaise tenue des documents administratifs liés au parti politique, au manque de culture de lecture et de siège du parti politique. Ce parti politique se réclame de l'opposition républicaine et exigeante. Toutefois, il ne peut entretenir des liens de coopération ou avoir de lien avec un parti politique étranger sur des bases contraires aux dispositions de la Constitution et/ou des lois en vigueur. En plus, ce parti politique, principal allié de l’Udps dans le Cap pour le changement (CACH) a envoyé un signal à son président. Dépôt d’une demande d’autorisation auprès du Wali concerné, dans un délai de huit (08) jours francs au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Afin que cette association dispose de la personnalité morale et de la capacité juridique, elle doit être déclarée en préfecture ou en sous-préfecture et cette déclaration doit être publiée au Journal officiel des associations et … Les cotisations sont calculées sur la … De fait, l’homme tombe en disgrâce en 2009. La déclaration est faite trois (03) jours francs au moins avant la date de la réunion, auprès du Wali de la Wilaya concernée. ----- Pour être candidat, cela varie selon les élections, et je pourrais te faire une dissert' en 2 parties 2 sous parties. Les Partis Politiques d'origine Parlementaire Etélectorale La RDC compte un grand nombre de partis politiques dont on ne sait rien de l’idéologie, ni du projet de société. Seulement 1% des Marocains ont adhéré à un parti politique et un grand nombre de cadres ne… Le Wali doit prononcer son acceptation ou son refus par écrit cinq (05) jours au moins avant la date prévue pour le déroulement de la manifestation. Quelques mois plus tard, il crée son propre parti politique l’Union pour la Nation congolaise. Elaborer un projet des statuts et un projet de programme politique. Les certificats de nationalité algérienne des membres fondateurs. Créer un parti politique est parfaitement compatible. La prorogation de peut dépasser une période de six (06) mois. (GROUPE ET FILIERE DU PARTI POLITIQUE DEMOCRATE COMBATTANT) DANS L'IDEOLOGIE ANGECRATE MODERNE. Le parti politique est agréé par arrêté pris par le Ministre chargé de l’Intérieur, dans les soixante (60) jours qui suivent la date de dépôt de la demande d’agrément. Le congrès constitutif doit réunir au moins quatre cents (400) à cinq cents (500) congressistes, élus par mille six cents (1600) adhérents au moins, sans que le nombre de congressistes ne soit inférieur à seize (16) par wilaya et celui des adhérents inférieur à cent (100) par Wilaya. Néanmoins, tout parti dispose d'un texte constitutif qui précise son organisation interne. « Ensemble pour la République » est le nom du nouveau parti politique de Moise Katumbi. Il existe des mouvements de jeunesse politiques qui sont liés à un parti particulier. Après examen de la conformité du dossier de demande d’agrément avec les dispositions de la loi organique, le Ministre chargé de l’Intérieur accorde ou refuse l’agrément au parti politique. En septembre 2014, le Président de l'Assemblée nationale, Aubin Minaku, a notamment essayé de La politique, c’est l’art de l’organisation. Le dossier de demande d’agrément se compose des pièces suivantes: Au terme du congrès constitutif du parti, le dépôt du dossier de demande d’agrément, s’effectue dans les trente (30) jours auprès du Ministère de l’intérieur, contre un récépissé de dépôt remis sur le champ. Afrikarabia : Pourtant Moïse Katumbi semble déjà en campagne électorale et souhaite créer son propre parti politique ? Mais voici ici quelques conseils pour vous aider dans votre quête de travail. Par exemple, pour se faire un premier avis, certains partis offrent la possibilité de s’inscrire comme sympathisants. Tu aura plus de faciliter a faire un OS en Php que de monter un parti politique viable. Le silence de l’administration après l’expiration du délai de soixante (60) jours qui lui est imparti vaut agrément du parti politique. Ce manuel fournit également la marche à suivre par les ONG étrangères pour obtenir l’autorisation d’exercer leurs activités dans le pays. Le PPDC-RDC est un organisme qui régroupe tout les groupes des combattants Kongolais avec une vision claire dqui ait de venir puis d'aidée directement notre peuple à se prendre en charge sur tout ce qui concerne notre nation. Même avec ses 33 partis politiques, le Maroc est encore «faiblement couvert» en la matière. Les certificats de résidence des membres fondateurs. Alors qu'un tsunami venait de s'opérer sur la sphère politique congolaise à la volonté du Chef de l'État, plusieurs questions taraudent cependant les esprits des congolais sur ce que c'est "l'union sacrée de la Nation", présentée comme la vision de Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo. Le programme du parti politique en trois (3) exemplaires. Jouissant de ses droits civils et civiques et n’ayant pas été condamné à une peine privative de liberté pour crime ou délit et non réhabilités. Il y a aujourd'hui un florilège de petits partis, et va mettre ton nez parmi eux avant de te lancer dans ce genre de folie projet. La copie du procès-verbal de la tenue du congrès constitutif. Première approche avec un Tshisekedi. Martin Fayulu : Sa tournée dans les provinces était annoncée. Il suffit de créer une association loi 1901 à caractère politique. Ainsi, ce Guide sera divisé en deux parties : la première reprend ... Les partis politiques ont pour rôle de créer les conditions nécessaires à la participation politique des citoyens. Nouveaux partis ou associations politiques depuis 2006, Anciens partis ou associations politiques, Parti du peuple pour la paix et la démocratie (PPPD), Action alternative pour le bien-être et le changement (AAB), Liste des partis politiques de la République démocratique du Congo, Alliance africaine pour la solidarité et la démocratie, Alliance congolaise des démocrates chrétiens, Alliance des compatriotes pour le salut public, Alliance des démocrates libéraux radicaux, Alliance des Démocrates pour une Nouvelle République, Alliance des Forces Démocratiques du Congo, Alliance des fédéralistes démocrates du Congo, Alliance pour l'humanisme et la démocratie, Alliance nationale des démocrates pour la reconstruction, Confédération des peuples redoutables en action, Congrès des démocrates pour le progrès social, Convention démocrate pour le développement, Convention des alliances communautaires africaines, Convention des institutions démocratiques et sociales, Convention du peuple pour le progrès et la démocratie, Convention nationale des démocrates pour un ordre nouveau, Convention nationale pour la République et le progrès, Convention pour la démocratie et la République, Convention pour la renaissance et le progrès, Convention pour la République et la démocratie, Convention pour la République, les institutions et le développement, Démocratie chrétienne fédéraliste/Nyamwisi, Démocratie progressiste pour le renouveau, Démocratie républicaine pour le développement national, Démocratie chrétienne fédéraliste - Convention des fédéralistes pour la démocratie chrétienne, Forces novatrices pour l'union et la solidarité, Forces populaires pour la démocratie au Congo, Forum des chrétiens pour la reconstruction nationale, Front des nationalistes intégrationnistes, Front des patriotes congolais, parti du travail, Front des sociaux démocrates pour le développement, Front national pour la démocratie et la concorde, Front patriotique pour le renouveau et le progrès, Front social des indépendants républicains, Gardien de la Nation pendant l'Oppression, Mobilisation du Peuple pour le Triomphe de la Démocratie, Mouvement d'Action pour la Résurrection du Congo, Parti du Travail et de la Fraternité, Mouvement d'Autodéfense pour l'intégrité et le Maintien de l'Autorité Indépendante, Mouvement Démocratique pour la Promotion Estudiantine et Enseignante, Mouvement des Nationalistes du Cartel des Progressistes Indépendants, Mouvement de Solidarité pour le Développement, Mouvement des Patriotes pour la Démocratie, Mouvement des Volontaires pour le Développement, Mouvement du Peuple Congolais pour la République, Mouvement du Peuple pour le Progrès Social, Mouvement National pour le Progrès Social, Mouvement Populaire de la Révolution 'Fait Privé', Mouvement pour la Défense de la Démocratie et la Souveraineté du Peuple, Mouvement pour la démocratie et le développement, Mouvement pour la libération des consciences, Mouvement Solidarité pour la Démocratie et le Développement, Mouverment de Solidarité pour le Progrès Social, Organisation Autonome du Peuple pour le Renouveau, Organisation Politique des Kasavubistes et Alliés, Parti chrétien pour la solidarité africaine, Parti congolais pour la bonne gouvernance, Parti Congolais pour l'Alliance Nationale, Parti Congolais pour le Bien-être du Peuple, Parti de l'Alliance Nationale pour l'Unité, Parti de la Protection d'Allah et son Prophète Mohamed Roi Souverain des Hommes, Parti Démocrate des Jeunes Chrétiens au Congo, Parti démocratique et du développement en Afrique, Parti Démocratique et Socialiste Congolais, Parti Démocratique pour le Développement Communautaire, Parti de Rassemblement des Démocrates pour le Développement Intégral, Parti de Rassemblement pour la République, Parti des Démocrates pour la Rénovation de la République, Parti National pour la Nouvelle Energie du Congo, Parti des Nationalistes pour le Développement Intégral, Parti du Peuple pour la Reconstruction et la Démocratie, Parti National pour la Démocratie et le Développement, Parti pour la Démocrate et la Liberté Totale, Parti pour la Liberté, la Démocratie et le Progrès, Parti pour l'Amour du Prochain et de la Patrie, Parti pour la Relance du Développement du Congo, Parti pour l'Unité et la Sauvegarde de l'Intégrité du Congo, Parti Progressistepour l'Intégration de la Jeunesse Montante, Rassemblement pour le développement intégral et fédéral, Rassemblement congolais pour la démocratie, Rassemblement Congolais pour la Démocratie Kisangani-Mouvement de Libération, Rassemblement Démocratique pour la République, Rassemblement Démocratique pour le Salut de la République, Rassemblement des chrétiens démocrates pour le progrès, Rassemblement des chrétiens pour le Congo, Rassemblement des Congolais démocrates et nationalistes, Rassemblement des démocrates fédéralistes, Rassemblement des démocrates pour la République, Rassemblement des Démocrates pour la Rupture et le Renouveau, Rassemblement des écologistes congolais, les verts, Rassemblement des forces sociales et fédéralistes, Rassemblement des patriotes pour la refondation du Congo, Rassemblement des Peuples pour leur Promotion, Rassemblement du peuple pour la démocratie et le développement, Rassemblement du Peuple pour la Démocratie et le Renouveau, Rassemblement pour la Démocratie et le Progrès Intégral, Rassemblement pour le développement économique et social, Regroupement des écologistes du Congo démocratique, Renouveau pour le Développement et la Démocratie, Solidarité pour la Démocratie et le Progrès, Solidarité pour le Développement National, Solidarité des Forces Politiques Démocratique, Union Chrétienne pour la Libération des Opprimés, Union Chrétienne pour le Renouveau et la Justice, Union démocratique des jeunes nationalistes, Union des Combattants pour le Bien-être Social, Union des Démocrates et Sociaux Chrétiens, Union des Démocrates pour la Reconstruction et le Développement, Union des Démocrates et Humanistes Chrétiens, Union des Écologistes pour la Démocratie et le Développement, Union des Patriotes Nationalistes Congolais, Union du Peuple pour la République et le Développement Intégral, Union Fraternelle pour le Travail et le Progrès, Union nationale des démocrates fédéralistes, Union nationale des fédéralistes du Congo, Union nationale pour les intérêts des chômeurs, Union Nationale Progressiste de la Jeunesse, Union pour la Démocratie et la Renaissance du Congo, Union pour la Démocratie et le Progrès Social, Union pour la Nouvelle Démocratie Chrétienne, Union pour la Renaissance du Peuple Congolais, Union pour la République-Mouvement National, Union pour le Changement et le Développement Intégral, Union socialiste pour le développement intégral, Union des Démocrates Chrétiens Fédéralistes (U.DE.C.F), Alliance des Forces Démocratiques pour la Libération du Congo, Association du personnel indigène de la colonie, Mouvement pour le progrès national congolais, http://www.cei-rdc.org/parti_politique.php3, http://www.cei-rdc.org/candidats_legislatifs_provisoire.php3, http://www.cei-rdc.org/candidats_president.php3, Politique en république démocratique du Congo, Élections en république démocratique du Congo, partis politiques de la république démocratique du Congo, Parti du peuple pour la reconstruction et la démocratie, Alliance des forces démocratiques du Congo, Union pour la démocratie et le progrès social, Confédération des associations tribales du Katanga, Union des fédéralistes et des républicains indépendants, Portail de la république démocratique du Congo, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Liste_des_partis_politiques_de_la_république_démocratique_du_Congo&oldid=181054079, Parti politique en république démocratique du Congo, Liste en rapport avec la république démocratique du Congo, Wikipédia:ébauche République démocratique du Congo, Portail:République démocratique du Congo/Articles liés, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Nouveau Parti Patriotique du Peuple Congolais. Il y a plus de 400 partis politiques en république démocratique du Congo évoluant pour la … La composition, les modalités d’élection et de renouvellement, la durée du mandat et les attributions de l’organe exécutif. N’ayant pas eu une conduite contraire aux principes et idéaux de la révolution du 1er novembre 1954, pour ceux nés avant juillet 1942. Ils doivent obligatoirement fixer : Les statuts énoncent que l’organe délibérant et l’organe exécutif du parti doivent compter, parmi leurs membres, une proportion représentative de militantes. Rédigez votre programme politique. Un parti politique est un groupe de personnes partageant des idées politiques similaires, qui ensemble veulent influencer la politique publique en faisant élire leurs candidats. DES PARTIS POLITIQUES EN RDC Publications ... Comptabilité d‘un parti politique -----46 3.1. Cette décision n’est opposable aux tiers qu’après sa publication par les membres fondateurs dans deux quotidiens d’information nationale au moins. https://fr.wikipedia.org/wiki/Rassemblement_pour_la_culture_et_la_démocratie Certains partis offrent la possibilité de faire un entretien pour répondre à d’éventuelles questions. Les fondements et objectifs du parti politique dans le respect de la Constitution et des dispositions de la loi organique relative aux partis politiques et de la législation en vigueur. CONDITIONS ET PROCEDURES DE CREATION D’UN PARTI POLITIQUE - DROITS ET OBLIGATIONSLes partis politiques sont régis par la loi organique n° 12-04 du 18 safar 1433 correspondant au 12 janvier 2012 relative aux partis politiques (JO n° 02 du 21 safar 1433 correspondant au 15 janvier 2012). La publication permet aux membres fondateurs de tenir le congrès constitutif du parti politique dans un délai maximum d’une année. La loi prévoit un délai d'un an pour mener à terme le projet de création d'un parti politique. Manuel de stutuation d’un parti politique 5 PARTIE I Organisation interne d’un parti politique progressiste Objectif : Présenter des idées pratiques, approches et outils permettant aux partis politiques progressistes de s’organiser de façon effiae pour atteindre leurs ojetifs. a.  Lorsque le Ministre chargé de l’Intérieur estime que les conditions de création exigées par les dispositions de la loi organique ne sont pas remplies, il doit notifier le rejet de la déclaration de constitution par décision motivée, avant l’expiration du délai prévu à l’article 20 de la loi organique. Parti politique mal organisé en RDC . Il atteste de la date qui fait courir le délai de contrôle de conformité. En fait, il s’agit aussi de décrire les principes de base de votre … Le congrès constitutif doit se tenir et se réunir sur le territoire national. 10.A partir de quand le parti politique bénéficie-t-il de la capacité juridique et de la personnalité morale? Voici quelques mouvements francophones : 1. C’est une première en RDC et je suis certain que tu n’y trouveras aucun autre exemple. Un parti politique peut recevoir des dons, legs et libéralités d’origine nationale. Les statuts de cette nouvelle formation politique ont été adoptés mercredi 18 décembre, à l’issue de deux journées des travaux tenus à Lubumbashi, en présence des autres membres venus des plusieurs provinces du pays. Le parti politique peut entretenir des relations avec les partis politiques étrangers. Le Journal Officiel de la République Démocratique du Congo, est un Service spécialisé de la Présidence de la République, qui publie et diffuse les textes législatifs et réglementaires, les décisions judiciaires, les actes des sociétés, d'association et des partis politiques, des dessins, des modèles.. procédure à suivre pour la constitution des ONG en RDC. Les extraits d’actes de naissances des membres fondateurs. 2.1. C'est la question que se pose tout jeune congolais, chômeur ou diplômé. Ce parti entend militer pour l’instauration d’une véritable démocratie en RDC avec comme valeurs la liberté et la solidarité. Chapitres à … Cet engagement porte sur : Le respect des dispositions de la Constitution et des lois en vigueur. En cas de non tenue du congrès constitutif du parti dans les délais prescrits par la loi, l’autorisation administrative devient caduque, et entraine l’arrêt de toute activité des membres fondateurs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions de l’article 78 de la loi organique. Créer une entreprise en RD du Congo : les cotisations sociales. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) Le texte, solennel, tient en deux pages (à lire en fin d’article) et dit s’inscrire dans la continuité de l’œuvre de Félix Houphouët-Boigny. Aujourd’hui avançons, Assurons l’avenir, Agissons sur l’Amont et sur l’Aval (AAAAAAA) Les membres fondateurs ont le droit d’exercer un recours devant le Conseil d’Etat contre la décision de rejet précitée dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de notification de la décision de rejet. La dernière modification de cette page a été faite le 20 mars 2021 à 15:02. ... Les activités d’un parti politique agréé en matière de réunions et manifestations publiques sont régies par la loi n° 91-19 du 02/12/1991 modifiant et complétant la loi n° 89-28 du 31/12/1989 relative aux réunions et manifestations publiques : a. La déclaration doit indiquer l’objet, le lieu, le jour, l’heure, la durée de la réunion et le nombre de personnes prévu. Une demande de constitution d’un parti politique signée par trois (03) membres fondateurs, mentionnant le nom et l’adresse du siège du parti politique ainsi que ceux de ses représentations locales, si elles existent. Comment créer un parti politique? Le parti politique ne peut avoir un lien organique de dépendance ou de contrôle avec un syndicat, une association ou toute autre organisation qui n’a pas de caractère politique. Toutes les opérations et ou formalités induites par les travaux du congrès. La tenue du congrès constitutif du parti politique dans le délai maximum d’une année, à compter de la publication dans deux quotidiens d’information national de l’autorisation, délivrée par le Ministre chargé de l’Intérieur. Un récépissé, signé par le Wali, est remis aux organisateurs. Un parti politique est libre de son organisation et il n'est pas obligatoire que les statuts déposés en préfecture traduisent l'organisation du parti en termes précis. Il se présente à la présidentielle de 2011. Le récépissé est délivré contre dépôt d’un dossier complet. Il est tenu de présenter ses comptes annuels à l’administration compétente. Tout parti politique doit tenir une comptabilité à partie double et un inventaire de ses biens meubles et immeubles. Cette publication mentionne le nom et le siège du parti politique, les noms, prénoms et fonctions, au sein du parti politique, des membres fondateurs signataires de l’engagement prévu à l’article 19 de la loi organique. Bien sûr, je n'ai pas d'emploi à vous donner, je vous donne juste quelques pistes. Un parti politique est tenu de disposer d’un compte ouvert auprès d’une institution bancaire ou financière nationale, en son siège ou en ses succursales, implantées sur le territoire national. Un paysage politique en ébullition Au cours des deux dernières années, le gouvernement a tenté à plusieurs reprises de créer les conditions pour prolonger le mandat du président Joseph Kabila au-delà de sa limite constitutionnelle. Le chômage est souvent la règle, l'emploi l'exception. En mars 2006, 278 partis politiques sont officiellement enregistrés auprès du ministre de l’Intérieur. La liste des partis et regroupements politiques reconnus et autorisés à fonctionner en République Démocratique du Congo a été publiée vendredi 11 mai 2018 à la télévision nationale. Les organes de direction et d’administration. 13.  activités du parti politique agrées en matière de réunions et manifestations publiques? Leçon 1 : le nom. Réunir une assemblée générale constitutive. Il n’y a pas qu’une seule manière de s’engager dans un parti politique. Les extraits du casier judiciaire n°3 des membres fondateurs. En réalité, dans un contexte post-électoral, il n’y aurait plus aucun intérêt à disposer des partis ou regroupements politiques dits « mallettes » : pas facile de les gérer ou de bien coordonner les actions, même s’ils sont placés sous le joug d’une suprême plateforme. Tout parti politique agréé, peut éditer des publications d’information ou des revues dans le respect de la loi organique et de la législation en vigueur. Un récépissé de la demande d’autorisation est délivré par le Wali, immédiatement après le dépôt du dossier. Il est interdit au parti politique de recevoir directement ou indirectement un soutien financier ou matériel d’une quelconque partie étrangère, à quelque titre ou forme que ce soit. 8.que doit contenir un dossier d’agrément? selon les recommandations des projets correspondants. Un groupe de jeunes s’était mis ensemble pour réfléchir sur la situation du pays en général et au bout de sa réunion le groupe avait décidé de créer un parti politique. Le pays compte actuellement 477 partis politiques et près de 40 regroupements politiques. Le parti politique agréé peut bénéficier d’une aide financière de l’Etat, selon le nombre de sièges obtenus au Parlement, et le nombre de ses élus dans les assemblées. La demande doit indiquer la qualité des organisateurs, les noms, prénoms, domicile des principaux organisateurs, signée par trois d’entre eux titulaires de leurs droits civils et civiques, le but de la manifestation, le nombre de personnes prévu et leur provenance, la dénomination et le siège du parti politique concerné, l’itinéraire que doit emprunter la manifestation, le jour, l’heure, la durée de son déroulement, les moyens matériels qui lui sont consacrés, les moyens prévus pour assurer son déroulement depuis son début jusqu’à la dispersion des manifestants. Il lui apporte tout son soutien bien qu’incarcéré. 2. Pour créer un parti politique, vous pouvez créer une asbl (association sans but lucratif) ou une association de fait. Toutefois, ce délai peut être prorogé une fois par le ministre chargé de l’intérieur, à la demande des membres fondateurs pour des raisons de forces majeure. Déposer un dossier de déclaration par les membres fondateurs auprès du Ministre chargé de l’Intérieur. Liste des partis politiques en rdc 2021 journal officiel. Un engagement écrit et signé par au moins deux (2) membres fondateurs par wilayas, issus du quart (1/4) des wilayas du territoire national au moins. Il y a plus de 400 partis politiques en république démocratique du Congo évoluant pour la plupart dans la capitale, Kinshasa. Le parti politique ne peut mener des actions à l’étranger visant à porter atteinte à l’Etat, à ses symboles, à ses institutions et à ses intérêts économiques et diplomatiques, ni avoir des liens ou des rapports de nature à lui donner la forme d’une section, d’une association ou d’un groupement politique étranger. L’agrément confère au parti politique, à compter de sa publication au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, la personnalité morale et la capacité juridique. Et déjà, le parti de Kamerhe ambitionne d’améliorer ses performances lors de … Il vient de créer son propre parti politique dénommé « Ensemble pour la République ». Quelles sont les conditions que doivent remplir les membres fondateurs d’un parti politique? La composition, le mode d’élection et les attributions de l’organe délibérant. L’idée: prendre un nom le plus à gauche possible.Ne pas oublier qu’en France tous les partis politiques ont un tropisme de gauche dans leur nom depuis 1945. Le projet des statuts du parti politique en trois (03) exemplaires. Les noms et prénoms des membres fondateurs présents et absents. Le nombre de congressistes doit comprendre une proportion représentative de femmes. Un seul parti, dénommé RHDP. La tenue du congrès constitutif est attestée par procès-verbal établi d’un huissier de justice, mentionnant ce qui suit : En cas de non tenue du congrès constitutif du parti dans le délai prescrit par la loi organique, l’autorisation administrative devient caduque et entraine l’arrêt de toute activité des membres fondateurs, sous peine des sanctions prévues par les dispositions de l’article 78 de la loi organique. Il est interdit au parti politique d’exercer toute activité commerciale. Les partis politiques dans notre pays accusent beaucoup d’insuffisances organisationnelles. 6.comment autoriser la tenue du congrès constitutif? Les procédures de dissolution volontaire du parti politique. Ne figurant pas dans les cas d’interdiction prévus à l’article 5 de la loi organique relative aux partis politiques. Moïse Katumbi franchit une nouvelle étape dans sa vie politique. Les membres fondateurs doivent compter parmi eux une proportion représentative de femmes. b. Le Congrès constitutif, pour être valablement réuni, doit être représentatif de plus du tiers (1/3) du nombre de wilayas au moins, réparties à travers le territoire national. Les activités d’un parti politique agréé en matière de réunions et manifestations publiques sont régies par la loi n° 91-19 du 02/12/1991 modifiant et complétant la loi n° 89-28 du 31/12/1989 relative aux réunions et manifestations publiques : b.  Concernant les manifestations publiques: Palais du gouvernement, 01 Rue Dr SAADANE ALGER +213 21.73.23.40, Conditions et procédures de création d’un parti politique, Palais du gouvernement, 01 Rue Dr SAADANE, Organisation des collectivités territoriales, Programme de soutien aux collectivités locales, Réforme des finances et de la fiscalité locale, Associations communales, et comités de quartiers et de villages, Demande de création des associations communales, et des comités de quartiers et de villages, Demande de certificat de capacité de permis de conduire.