Le Sénat peut être constitué en Cour de justice pour juger, soit le Président de la République, soit les ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Loi du 14 août 1884 portant révision partielle des lois constitutionnelles. mairie.net>Les Constitutions et Le Conseil Constitutionnel Français>Toutes les constitutions>12ème Constitution.

Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire, Les conseillers d'Etat ainsi nommés ne pourront être révoqués que par décret rendu en Conseil des ministres, Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs. En cas d'insuffisance des ressources ci-dessus pour assurer le service des bons gérés par la caisse et des titres créés par elle, une annuité au moins égale, inscrite au budget.

Le Président de la République prononce la clôture de la session. Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République. 2. Dans l'intervalle, le Conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise en public sur le même sujet. 1 er – Le Sénat et la Chambre des députés se réunissent chaque année le second mardi de janvier, à moins d'une convocation antérieure faite par le Président de la République.

in Loi constitutionnelle Droit public Share Facebook Twitter Pinterest Google+ Email on 1 janvier 1976 10 octobre 2018 by Michael John Herman Introduction: The Supreme Court of Canada 1875-1975 La suite de la révision, la loi du 9 décembre. Ils peuvent se faire assister par des commissaires désignés, pour la discussion d'un projet de loi déterminé, par décret du Président de la République. Loi du 21 juin 1879 portant abrogation de l'article 9 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 Article unique. Un mois avant le terme légal des pouvoirs du Président de la République, les chambres devront être réunies en Assemblée nationale pour procéder à l'élection du nouveau Président, A défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs, En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Les conseillers d'Etat nommés en vertu de la loi du 24 mai 1872 ne pourront, jusqu'à l'expiration de leurs pouvoirs, être révoqués que dans la forme déterminée par cette loi. Ils votent au chef-lieu de chaque établissement. La Chambre des députés est nommée par le suffrage universel, dans les conditions déterminées par la loi électorale. Les départements de la Seine et du Nord éliront chacun cinq sénateurs ; - Les départements de la Seine-Inférieure, Pas-de-Calais, Gironde, Rhône, Finistère, Côtes-du-Nord, chacun quatre sénateurs ; - La Loire-Inférieure, Saône-et-Loire, Ille-et-Vilaine, Seine-et-Oise, Isère, Puy-de-Dôme, Somme, Bouches-du-Rhône, Aisne, Loire, Manche, Maine-et-Loire, Morbihan, Dordogne, Haute-Garonne, Charente-Inférieure, Calvados, Sarthe, Hérault, Basses-Pyrénées, Gard, Aveyron, Vendée, Orne, Oise, Vosges, Allier, chacun trois sénateurs ; - Tous les autres départements, chacun deux sénateurs. Your recently viewed items and featured recommendations, Select the department you want to search in. Le Président de la République n'est responsable que dans le cas de haute trahison. Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. La même loi constitutionnelle opère aussi la « déconstitutionnalisation » des articles de la loi du 24 février 1875 relative à l’organisation du Sénat, permettant à la loi ordinaire du 9 décembre 1884 de supprimer la catégorie des sénateurs inamovibles. », « Les membres des familles ayant régné sur la France sont inéligibles à la présidence de la République. We use cookies and similar tools to enhance your shopping experience, to provide our services, understand how customers use our services so we can make improvements, and display ads. Le président de la République a l'initiative des lois, concurremment avec les membres des deux chambres. Il promulgue les lois lorsqu'elles ont été votées par les deux chambres ; il en surveille et en assure l'exécution, Il a le droit de faire grâce ; les amnisties ne peuvent être accordées que par une loi, Il nomme à tous les emplois civils et militaires, Il préside aux solennités nationales ; les envoyés et les ambassadeurs des puissances étrangères sont accrédités auprès de lui. Au fur et à mesure des vacances qui se produiront à partir de la promulgation de la présente loi, le Président de la République nomme, en Conseil des ministres, les conseillers d'Etat en service ordinaire. You're listening to a sample of the Audible audio edition. Loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 sur les rapports des pouvoirs publics Article 1. Le Président de la République promulgue les lois dans le mois qui suit la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée. La composition, le mode de nomination et les attributions du Sénat seront réglés par une loi spéciale. À défaut de convocation, cette réunion aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. — Article 1 er de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875. Lorsque les deux chambres se réunissent en Assemblée nationale, leur bureau se compose du président, des vice-présidents et secrétaires du Sénat. Le Président peut ajourner les chambres. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale pour sa séparation. Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'initiative et la confection des lois. Au début de la première session, les départements seront divisés en trois séries, contenant chacune un égal nombre de sénateurs.