Ainsi, par exemple, l'article L 2213-25 du CGCT prévoit qu'à défaut d'entretien d'un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines, le maire peut, pour des motifs d'environnement, notifier par arrêté au propriétaire l'obligation d'exécuter les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.

A cet égard, il incombe à chaque employeur territorial d’assurer le respect de l’obligation de port du masque de protection dans les locaux dont il a la charge, à l’exception des agents publics disposant d’un bureau individuel, et de fournir des masques de protection a minima « grand public » à ses agents. L’ordonnance renforce aussi la capacité des maires à intervenir dans des délais très brefs dans un cadre sécurisé pour l’autorité publique en permettant le recouvrement des frais liés à l’exécution d’office des mesures, mais également pour les occupants en leur faisant bénéficier d’un régime de protection adapté. C'est donc avec grand plaisir que nous partageons avec vous cette infographie ; infographie qui vous montrera que Ménéac est une petite ville certes, mais cependant vivante et dynamique ! Une note d’information de la DGCL du 2 septembre 2020 est relative à la prise en compte dans la fonction publique territoriale de l’évolution de l’épidémie de covid-19. : 01 43 59 27 41 - Fax : 01 43 59 80 27. Enfin, l’ordonnance interdit la mise en décharge et l’incinération des déchets qui ont fait l’objet d’un tri et d’une collecte sélective et permet qu’une collectivité en charge du traitement des déchets puisse inciter financièrement ses collectivités membres à promouvoir la prévention des déchets et à intensifier la collecte séparée. Pour de meilleures conditions, les ateliers sont limités à 6 places, alors n'hésitez pas à vous inscrire auprès de votre animateur. Le mois de juillet 2020 a enregistré des pluies très inférieures aux normales saisonnières (de l’ordre de 60 à 70%), avec pour seules précipitations le samedi 25 juillet comme pluie non négligeable... L'Association "Les Jardins de la Peignie" vous invite, le 26 juillet prochain, à un concert tout à la fois exceptionnel et dépaysant... Ateliers informatique thématiques - Gratuits - Sur inscription obligatoire. La Commune et l'Urbanisme. Par ailleurs, l'article L 131-14 du code forestier offre la possibilité aux communes, à leurs groupements et aux syndicats mixtes, d'effectuer ou de faire effectuer, à la demande des propriétaires, les actions de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé et de se faire rembourser les frais engagés par les propriétaires tenus à ces obligations. Le référendum sur la réduction du mandat présidentiel de sept à cinq ans est organisé le 24 septembre 2000. La note d’information du 29 juillet 2020 présente les conditions d’éligibilité ainsi que les modalités de répartition et de versement, pour 2020, de la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux (DPEL). Un arrêté du 14 septembre 2020 fixe le modèle de convention tripartite de réduction ou d'allongement de la durée du contrat d'apprentissage prévu à l'article L 6222-7-1 du code du travail. Vie communale. Vous y trouverez les actualités et les informations pratiques de la vie de notre commune. Actualités > Vie communale; Actualités . En effet, elles consignent l’information de la naissance des enfants ayant eu lieu dans d’autres communes sur les tables annuelle et décennale des actes d’état civil de la commune. Le décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 relève à 70 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021. Un sursis à statuer ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme (PLU) pourrait légalement prévoir, et à la condition que la construction, l'installation ou l'opération envisagée soit de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse son exécution. Besoin d'aide ? Le décret n° 2020-1179 du 26 septembre 2020 a ajouté 14 nouveaux départements. L'article L 134-9 du même code prévoit ainsi que la commune pourvoit d'office à l'exécution des travaux de débroussaillement après mise en demeure du propriétaire et à la charge de celui-ci (JO Sénat, 13.08.2020, question n° 14005, p. 3590). JavaScript semble désactivé, votre expérience utilisateur va être dégradée sur ce site. Pouvoirs de police et sécurité . Le juge du référé « mesures utiles » (art. La rédaction de La Vie Communale, en congé à compter du 1er août, vous souhaite de bonnes vacances. Mairie de Mandres, place de l'Église, 27130 Mandres.

Un requérant est recevable à invoquer l’illégalité du futur PLU contre un sursis à statuer opposé à sa demande de permis de construire. Votre commune : infographie 2017-2018 Avec l'année 2018 voici l'occasion de mieux connaître votre commune. Le décret prévoit, pour l'ensemble des élus, l'établissement d'un coût horaire maximal des frais de formation, dont le montant est défini par arrêté.