La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867 (antérieurement lâActe de lâAmérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, ainsi que le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, avec les modifications apportées depuis son adoption. « Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.
- Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. « Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article. Codification des Lois constitutionnelles de 1867 à 1982, http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/constitution/loireg-lawreg/index.html, Version française rédigée en application de l'article 55 de la, Comité de rédaction constitutionnelle française (1990), Loi sur l'abrogation des lois - rapports, reports et abrogations, Corrections typographiques et grammaticales, Nouvelle mise en page des textes législatifs, Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables, Réalisations principales du Ministère de la Justice. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l'égard des magistrats du siège. Article 55 de la Loi constitutionnelle de 1982, Version française de certains textes constitutionnels, Division de la recherche et de la statistique, Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, 30-31 Victoria, c. 3 (R.-U.
« Les Français établis hors de France sont représentés à l'Assemblée nationale et au Sénat. 65.-Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l'égard des magistrats du siège et une formation compétente à l'égard des magistrats du parquet.
), Acte de l'Alberta, 1905, 4-5 Édouard VII, c. 3 (Canada), Acte de la Saskatchewan, 1905, 4-5 Édouard VII, c. 42 (Canada), Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1907, 7 Édouard VII, c. 11 (R.-U.). « Si la proposition de loi n'a pas été examinée par les deux assemblées dans un délai fixé par la loi organique, le Président de la République la soumet au référendum. Vote sur le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République. Les autres incompatibilités sont fixées par la loi organique. 3 ° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
Separate up to five addresses with commas (,). 52. 43.-Les projets et propositions de loi sont envoyés pour examen à l'une des commissions permanentes dont le nombre est limité à huit dans chaque assemblée. 10. Les dispositions de la présente loi relatives au gouverneur général sâétendent et sâappliquent au gouverneur général du Canada, ou à tout autre Chef Exécutif ou Administrateur pour le temps dâalors, administrant le gouvernement du Canada au nom de la Reine, quel que soit le titre sous lequel il puisse être désigné. Il évalue les politiques publiques. « Le Sénat, dont le nombre de membres ne peut excéder trois cent quarante-huit, est élu au suffrage indirect. -- Comité consultatif constitutionnel. Please enter recipient e-mail address(es).
0000002980 00000 n « La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Il peut se saisir d'office.
L'article 88-4 de la Constitution est ainsi rédigé : Notice et cote du catalogue de la Bibliothèque nationale de France, http:\/\/www.worldcat.org\/oclc\/24786461>.
» « Art. « La loi organique définit les attributions et les modalités d'intervention du Défenseur des droits. La Loi constitutionnelle de 1982 contient la Charte canadienne des droits et libertés et dâautres dispositions, notamment la procédure de modification de la Constitution du Canada.
0000077324 00000 n L'article 72-3 de la Constitution est ainsi modifié : ― À compter de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne, signé le 13 décembre 2007, le titre XV de la Constitution est ainsi modifié : Le Président de la République, le Président de l'Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. ». L'ordre du jour du Congrès est fixé ainsi qu'il suit : Ainsi, lâarticle 119 est devenu périmé avec le temps, ce quâindique le renvoi en bas de page.
1 ° Dans le premier alinéa, les mots : « ou sociale » sont remplacés par les mots : «, sociale ou environnementale » ;
Il s'imposait donc de proposer la substitution des premiers aux seconds. Elle est toutefois présentée dans la présente codification comme loi distincte, après la Loi constitutionnelle de 1867. Le deuxième alinéa de l'article 46 de la Constitution est ainsi rédigé : Les dispositions constitutionnelles ajoutées autrement que par des adjonctions à la Loi constitutionnelle de 1867 â par exemple, les dispositions de la Loi constitutionnelle de 1871 autorisant le Parlement à légiférer pour tout territoire non compris dans une province â ne sont pas incorporées au texte, mais sont citées dans un renvoi en bas de page.
La partie qui constituait autrefois la province du Haut-Canada formera la province dâOntario; et la partie qui constituait la province du Bas-Canada formera la province de Québec. « Art.