les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires civils et militaires de l'État; La navette se poursuit jusqu'à l'adoption d'un texte identique par les deux assemblées. Les lois sont votées par le Parlement. La semaine dernière, l’Organisation mondiale de la santé avait observé une diminution globale des infections en Afrique. La ville de Portland, dans l’Oregon, vient de passer une loi interdisant l’usage de la reconnaissance faciale, aussi bien par les autorités que dans le secteur privé. Le régime communiste a accusé le texte de "soutenir effrontément les actes commis contre d'innocents citoyens qui ont été frappés, blessés et brûlés (...) par des criminels violents". Les décrets du Parlement de la Communauté germanophone sont promulgués par le Gouvernement de cette communauté, et ce, en vertu de l'article 46 de la Loi de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone du 31 décembre 1983[9] : « La sanction et la promulgation des décrets du Parlement se font de la manière suivante:"Das Parlament der Deutschsprachigen Gemeinschaft hat das Folgende angenommen und wir, Regierung, sanktionnieren es:DEKRETWir fertigen das vorliegende Dekret aus und ordnen an, dass es durch das Belgische Staatsblatt veröffentlicht wird." Quant aux projets de lois, ils peuvent être examinés d'abord par les sénateurs ou par les députés, à l'exception des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale, qui doivent toujours être déposés par le gouvernement devant l'Assemblée nationale, tandis que les projets de loi relatifs à l'organisation des collectivités territoriales sont déposés en premier lieu au Sénat. Les ordonnances de la COCOM sont promulguées par le collège réuni, et ce, en vertu de l'article 73 § 1er. D’autres villes du pays comme Oakland, San Francisco ou Boston ont également interdit à la police d’exploiter la reconnaissance faciale, mais la législation de Portland est bien plus sévère car elle empêche aussi les entreprises privées de s’en servir. Dans un domaine important, le Sénat est dans une situation de totale égalité avec l'Assemblée nationale : il s'agit de la modification de la Constitution.Dans le cas d'un projet de révision constitutionnelle, le gouvernement ne peut passer outre à l'opposition du Sénat.
enfin, le président de séance qui est le Président du Sénat ou l'un des Vice-présidents.

de la libre administration des collectivités locales, de leurs compétences et de leurs ressources ; Cette résolution, qui menace de suspendre le statut économique spécial accordé par Washington à l'ancienne colonie britannique si les droits des manifestants ne sont pas respectés, avait été approuvée une semaine plus tôt à une écrasante majorité par le Congrès. les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques ; la liberté, le pluralisme et l'indépendance des médias ; les sujétions imposées par la Défense nationale aux citoyens en leur personne et en leurs biens ; éventuellement, le ou les rapporteurs désignés par les commissions saisies pour avis ; Donald Trump a promulgué mercredi l'"acte de 2019 sur les droits humains et la démocratie à Hong Kong" après avoir longuement hésité.
Fiche n° 1 - Les différentes catégories de lois prévues par la Constitution LA LOI. L'Azerbaïdjan avait auparavant indiqué qu'un de ses hélicoptères avait été abattu mais que son équipage était sain et sauf. Celui-ci a depuis été suspendu, mais les manifestants ont élargi leurs revendications. Un conflit majeur impliquant l'Azerbaïdjan et l'Arménie pourrait entraîner l'intervention des puissances en concurrence dans la région du Caucase, la Russie et la Turquie. Face au refus du Gouvernement de fait de promulguer la loi 691, approuvée le 9 juin dernier, la présidente de l'Assemblée Législative Plurinationale de Bolivia, Eva Copa, a rappelé à Añez, le 17 juin dernier, que son seul mandat est d’organiser les nouvelles élections. Il avait d'un côté assuré être "avec" les manifestants pro-démocratie tout en assurant avoir confiance en Xi Jinping pour résoudre la crise. Réponse à la lettre envoyée par la Présidente par intérim. Si le texte a été renvoyé à une commission spéciale ou à d'autres commissions saisies pour avis, le travail d'examen, d'amendement et de rapport s'effectue exactement dans les mêmes conditions, mais les commissions saisies pour avis n'examinent que la partie du texte qui les intéresse. L'attendu Battery Day de Tesla a été l’occasion de nombreuses annonces concernant l’évolution des batteries et des prix de Tesla, mais aussi du dévoilement de la Model S Plaid.