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C’est la loi.

: fête municipale). Pour la commission communale des impôts directs, peut-on choisir un agent communal comme commissaire ?La réponse est positive s’il remplit les conditions de l’article 1650 du code général des impôts (les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission). Jurisprudence. 3ème adjoint Président Commission Aménagement, Voirie, Sécurité CPPAP : 0425 W 92698 CAA Paris, 19 novembre 2019, commune de Melun, n° 19PA00139. À cette occasion, ils peuvent interroger le maire sur la gestion des affaires de la commune. Une parcelle artificialisée en quasi-totalité par la présence d'une dalle d'entreposage de bennes à déchets et des parcelles partiellement construites peuvent être classée en zone A si elles se situent en bordure de terres agricoles. Il concerne notamment : - la célébration des fêtes nationales et commémoratives ;- le placement et l’ordre protocolaires des autorités pendant une cérémonie (dans les départements autres que Paris) ;- les rangs et préséances ;- les prises de parole ;- les dépôts de gerbes ;- le port de l’écharpe tricolore ;- l’insigne de maire ;- la carte d’élus. Afin de pouvoir valider la liste des travailleurs frontaliers transmise par le Conseil Départemental, la municipalité remercie les personnes ne s’étant pas encore fait connaître en mairie, de bien vouloir venir se (...), Tél. En effet, « Peuvent participer à la commission communale des impôts directs, sans voix délibérative, les agents de la commune, dans les limites suivantes : – un agent pour les communes dont la population est inférieure à 10 000 habitants... ».

Cette analyse a été récemment partagée par la Cour administrative de Bordeaux s'agissant d'une commune où un délai de 5 jours francs avait été prévu par le règlement intérieur (CAA Bordeaux, 13 janvier 2020, commune d’Albi, n° 18BX00350). Alexandre GEORGES

Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.

Un candidat à l'élection du maire d'une liste d'opposition peut-il faire un discours avant le vote ? L’Union nationale des CCAS a mis en ligne des informations concernant le renouvellement des conseils d’administration des CCAS et CIAS. Rectificatif : depuis 2020, il n'est plus nécessaire qu'un commissaire domicilié hors de la commune et un propriétaire de bois et forêts, si la commune comporte plus de 100 hectares boisés, figurent sur la liste définitive comme nous l’avions indiqué en page 179 du numéro 1099 de La Vie Communale. Vous êtes ici : Une telle délégation est irrégulière et entache du vice d'incompétence les décisions prises sur la base de cette délégation (CAA Versailles, 13 décembre 2007, commune des Ulis, n° 06VE02120).

Commission Finances-Budget. : en cas d’absence prolongée et imprévue) ?Il n'est pas possible pour un maire de prendre un arrêté accordant une délégation générale et permanente et dépourvu de toute précision permettant de définir les limites de la délégation ainsi accordée. Jean-Luc FALGUERE ADJOINTS AU MAIRE Le Conseil d’Etat retient la légalité d'une délibération fixant le tarif applicable pour l'occupation d'un réservoir de stockage d'eau potable par une antenne de téléphonie mobile à 10 000 € pour la société Orange. Instruction n° SPOV2014304J du 8 juin 2020 relative à la reprise progressive et adaptée aux risques liés à l’épidémie de Covid-19 de la pratique des activités physiques et sportives. De quoi faciliter la vie des personnes handicapées. Dans le cadre du déconfinement progressif, il est à nouveau possible, depuis le 2 juin 2020, de célébrer les mariages et d'enregistrer les PACS en mairie sur l'ensemble du territoire.

Christine MEDIAVILLA