Le vendredi 24 janvier, le Conseil d'Etat a encore accru les doutes de l'opinion lorsqu'il a rendu un avis très critique sur le projet de loi.

C’est ce qu’on appelle le "filibustering". Il n’existe pas de règles encadrant impérativement les débats en CMP (les articles peuvent ainsi être appelés ou non dans leur ordre numérique). Lorsque le « temps législatif programmé » s’applique, la durée de la discussion générale n’est pas limitée et dépend du temps que les différents groupes souhaitent lui consacrer. L’histoire le rappelle : en faire un usage contraire à ce pour quoi il fut prévu se retourne souvent contre ceux qui y ont recours, même si ce n’est pas systématique. Le temps de parole sur chaque article, comme celui consacré à la défense de chaque amendement, n’est pas limité non plus. En cas de désaccord entre la Conférence des présidents et le Gouvernement, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Premier ministre ou le Président de l’assemblée intéressée et statue dans un délai de huit jours. En dehors de ces cas, l’examen d’une loi commence indifféremment devant l’une ou l’autre assemblée. Un des groupes va plancher sur la modernisation de la procédure législative.

©Tous droits réservés Assemblée nationale 2019 |, Assemblée nationale - 126 Rue de l'Université, 75355 Paris 07 SP - Standard 01 40 63 60 00, ( Constitution | Règlement de l'Assemblée | Règlement du Congrès ... ), Toutes les autres fiches concernant « Les fonctions législatives », La loi, expression de la compétence législative du Parlement, L’exercice du droit d’amendement (et annexe). Le "8h30 franceinfo" de Jordan Bardella. Mouvement social : quelles sont les revendications des manifestants jeudi 17 septembre ? Tout projet ou proposition de loi est examiné successivement par les deux assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Il revient en particulier au rapporteur d’entendre les représentants des différentes organisations (syndicats, associations…) concernées par le texte dont il a la charge. Dans ces deux cas, aucune précision sur le sens des votes des députés présents n’apparaît au compte rendu des débats. Mais la contrer grâce au 49.3 est une atteinte à la démocratie, ce qui est pire. À compter de l’engagement de responsabilité s’ouvre un délai de vingt-quatre heures pendant lequel des députés peuvent déposer une motion de censure. J’ai vu des lois mal faites par excès de précipitation. La navette prend fin lorsqu’une assemblée adopte sans modification, pour chacun de ses articles, le texte précédemment adopté par l’autre. Le Conseil constitutionnel est notamment chargé de contrôler la conformité des lois votées par le Parlement à la Constitution. Ces fonctionnalités déposent des cookies, permettant notamment à ces sites de tracer votre navigation. Le droit d’amendement est aujourd’hui la forme d’expression principale du droit d’initiative des députés ; plusieurs milliers sont ainsi dé... L’article 40 de la Constitution limite le pouvoir d’initiative des parlementaires en matière financière. En conséquence, ils « demandent au Conseil constitutionnel d’annuler la décision de « temps législatif programmé » ». L’opposition, quant à elle, mérite d’être constructive et, comme tout un chacun, ne peut être entendue que si elle s’exprime dans la mesure, non si elle vocifère. Ces cookies nous permettent d'analyser l'audience de nos pages afin de mieux comprendre l'attente de nos visiteurs.

Autrement dit, les parlementaires ne votent pas la loi article après article puis amendements après amendements mais le texte en seul bloc. A la mi-janvier, plus de six Français sur dix (61%), selon un sondage Elabe, restaient opposés à cette réforme et considéraient qu'il fallait la retirer.