(161)  Arrêt dans les affaires jointes C-350/06 et C-520/06, op. cit., point 28; arrêt dans les affaires jointes C-350/06 et C-520/06, op. L'évaluation gratuite de santé visée au paragraphe 1, point a), doit respecter le secret médical. Dès lors, le fait que le temps de garde puisse comporter des périodes d'inactivité n'enlève rien au fait qu'il soit considéré comme du «temps de travail» (99). (133)  Voir notamment l'arrêt dans les affaires jointes C-397/01 à C-403/01, op. De même, les États membres ne peuvent pas imposer des conditions qui empêchent certains travailleurs d'exercer leur droit au congé annuel payé (164). Surtout, la directive sur le temps de travail, comme c'est le cas pour toutes les directives de l'Union, lie les États membres, mais ses dispositions doivent être transposées en droit national.

(203)  Arrêt dans l'affaire C-118/13, op. cit., point 24; arrêt dans l'affaire C-14/04, op.

Il y avait 796 candidats de moins de 30 ans — sur un total de 7881 personnes — qui se sont présentés aux élections législatives 2017. La Cour a néanmoins estimé que la directive faisait obstacle à ce que les États membres limitent unilatéralement le droit au congé annuel payé conféré à tous les travailleurs, en appliquant des conditions préalables qui auraient en pratique pour effet d'exclure certains travailleurs du bénéfice de ce dernier (162).

cit., points 36 et 37; arrêt dans l'affaire C-341/15, op. (90)  Arrêt dans l'affaire C-266/14, op. Battue d'un cheveu par Manuel Valls aux législatives, la candidate de la.

cit., point 19. (234)  Arrêt dans l'affaire C-178/15, op. (199)  Arrêt dans l'affaire C-194/12, op. Ce graphique donne des informations sur la moyenne d'âge des sénateurs à l'issue de chaque élection en France en 2004, 2008, 2011, 2014 et 2017.

Par exemple, la Cour a jugé que les États membres ne pouvaient pas imposer aux travailleurs d'accomplir une période de treize semaines de travail ininterrompu auprès du même employeur avant de pouvoir acquérir un droit au congé (163). en permettant aux travailleurs de dépasser le plafond de 48 heures en moyenne sur une période de quatre mois, tout en imposant le respect de cette limite sur une période de référence plus longue — ce qui équivaut à une dérogation à la période de référence pour le calcul de la durée maximale hebdomadaire de travail. (88)  Arrêt dans l'affaire C-266/14, op. cit., point 16; arrêt dans l'affaire C-337/10, op.

À la lumière du libellé de cette disposition et eu égard à la possibilité pour les États membres d'appliquer des dispositions qui sont plus favorables à la santé et à la sécurité des travailleurs, la Commission estime que cela signifie qu'il est possible de recourir à l'«opt-out» de différentes manières: en tant que dérogation totale à l'article 6 et à l'article 16, point b): un travailleur peut travailler plus de 48 heures en moyenne sur une période de référence à définir, qui peut également dépasser douze mois.

(51)  Arrêt dans l'affaire C-241/99, op. Cela imposerait aux juridictions nationales l'obligation de garantir le plein effet de ce principe, y compris en laissant au besoin inappliquée toute disposition de la réglementation nationale contraire à celui-ci (192). Conformément au paragraphe 2 du présent article, il peut être dérogé aux articles 3, 4, 5, 8 et 16: faits dus à des circonstances qui sont étrangères [aux employeurs], anormales et imprévisibles, ou à des événements exceptionnels, dont les conséquences n'auraient pu être évitées malgré toute la diligence déployée, Dispositions auxquelles il peut être dérogé, ne permet pas de déroger aux définitions des notions de “temps de travail” et de “période de repos” figurant à l'article 2 de [la] directive, Dérogation pour le travail posté et le travail fractionné.