Pour celles qui sont assujetties à la taxe d’apprentissage mentionnée à l’article L. 6241-1 du même code, elles doivent être exonérées de la contribution supplémentaire à l’apprentissage mentionnée à l’article 1609 quinvicies du code général des impôts au titre des rémunérations versées en 2021 en application des dispositions prévues aux cinquième à dernier alinéas du I du même article 1609 quinvicies ; 2. Les modalités de prise en charge financière de cette période par les opérateurs de compétences sont précisées par décret. Cette aide exceptionnelle est également versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret. Remise partielle dettes de cotisations et contributions. Projet de loi de finances rectificative pour 2020, n° 3074 (PDF), déposé(e) le 10 juin 2020, mis(e) en ligne le 10 juin 2020 à 16h50 et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire au financement des aides exceptionnelles aux étudiants, La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à. 3ème loi de finances rectificative pour 2020. Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. La prévision de croissance, révisée à -11 % pour 2020, tire les conséquences de la baisse prolongée d’activité économique au deuxième trimestre pendant la période de confinement en raison du Coronavirus Covid-19 et d’un retour progressif à la normale. La révision des perspectives de croissance et l’impact budgétaire des mesures d’urgence conduisent à revoir le déficit public à -11,4%, contre -9,1% en loi de finances rectificative (LFR2). Ces résultats soulignent l’importance de l’effort consenti par l’État au soutien : Dossier de presse : 3è projet de loi de finances rectificative - 10/06/2020 [PDF ; 2 Mo]. Après application de l’exonération de cotisations patronales précitée ; Et de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Elle s'adresse notamment aux : Des remises de cotisations patronales sur demande pour les petites entreprises qui auront subi une perte d'activité supérieure à 50% pourront également être accordées. La troisième loi de finances rectificative actualise les prévisions économiques pour 2020. L’exonération est appliquée sur les cotisations et contributions sociales mentionnées au I de l’article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, à l’exception des cotisations affectées aux régimes de retraite complémentaire légalement obligatoires. Loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 : les mesures vues par l’URSSAF, La loi de finances rectificative pour 2014 est publiée au JO. Une clause de "retour à bonne fortune", sur amendement des sénateurs, permet aux départements de ne rembourser les avances perçues qu'à partir de l'année suivant le retour d'un produit de DMTO au moins équivalent à celui de 2019. plan de soutien au secteur aéronautique de 15 milliards d'euros. La prévision de croissance est révisée à -11% pour 2020. 1 min. Elle est cumulable avec l’ensemble de ces dispositifs. La dette française est estimée à 121% du PIB en 2020. 1. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette aide exceptionnelle. Qui ne bénéficient pas des exonérations et de l’aide au paiement ; Peuvent demander à bénéficier, dans le cadre des plans d’apurement qu’ils ont conclus dans les conditions prévues au VI, d’une remise partielle des dettes de cotisations et contributions patronales constituées au titre des périodes d’activité courant du 1. leurs engagements en matière de transition écologique (publication d'un bilan carbone et stratégie de réduction des émissions de gaz à effet de serre, sous peine d'une amende). Toutes les entreprises pourront par ailleurs bénéficier d’étalement exceptionnellement long, jusqu’à 36 mois, pour payer les cotisations reportées. 750 millions d’euros de dotations sont prévus pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en difficulté - clause de sauvegarde - ainsi que des régions et collectivités d'outre-mer.