3 3 Au-delà de la répartition constitutionnelle des pouvoirs entre les deux têtes de l’exécutif, l’élection au suffrage universel direct est l’élément déterminant qui donne au Président de la République une prééminence sur le Premier ministre.

Droit constitutionnel de la Vème république Celui-ci se tient quatorze jours après le premier tour. La dissolution sera prononcée, conformément à cette décision, par décret du président de la République. CHAPITRE PRELIMINAIRE « Le Président de la République peut, sur l'avis conforme du Sénat, dissoudre la Chambre des députés avant l'expiration légale de son mandat. Depuis la révision constitutionnelle de 2008 et l’adoption de la loi n° 2013-1116 et de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013, un cinquième des membres du Parlement, soutenu par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales, peut également être à l’initiative d’un référendum législatif par le biais d'une proposition de loi. Quelle est la nature du régime politique sous la Cinquième république ? En cas de conflit entre le Président et la majorité parlementaire, la dissolution permet au peuple de décider.

Il s’agit des pouvoirs que le Président de la République ne peut exercer qu’avec le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ou des autres ministres concernés. Depuis la révision du 23 juillet 2008, il est précisé que, après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées pour recourir aux pouvoirs exceptionnels prévus par l’article 16 demeurent réunies.

révolution, car c'est elle le véritable point de départ des systèmes pratiqués de nos jours.


S’il outrepassait ses droits, le Parlement pourrait se réunir en Haute Cour et le destituer pour manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat. Ainsi, le droit de dissolution fut tout premièrement un moyen de pression sur l'Assemblée nationale, et particulièrement sur la majorité parlementaire. » Ce droit de dissolution n'est exercé qu'une fois sous la IVe République, le 1er décembre 1955, par Edgar Faure, alors président du Conseil2. Il est donc injuste de considérer que cet république est un echec.
La Cinquième République, ou V e République, est le régime politique républicain en vigueur en France depuis le 4 octobre 1958.Elle a succédé à la Quatrième République, qui avait été instaurée en 1946.Elle marque une rupture par rapport à la tradition parlementaire de la République française dans la volonté de renforcer le rôle du pouvoir exécutif. Vous pouvez à tout moment utiliser le lien de désabonnement intégré dans la lettre. LES PRÉROGATIVES LIÉES AUX RELATIONS AVEC LES AUTRES INSTITUTIONS.

Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, il est précisé, à l’ article 13, que, pour certains emplois ou fonctions déterminés par une loi organique, en raison de leur importance pour la garantie des droits et libertés ou la vie économique et sociale de la Nation, le pouvoir de nomination du Président de la République s’exerce après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée. Sous la III ème République la dissolution a été prévue par l’art 5 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875. Ainsi le droit de dissolution fut utilisé préventivement, le 18 mai 1981 et le 13 mai 1988, à la suite de l'élection à la Présidence de la République d'un candidat en opposition avec la majorité de l'Assemblée nationale. Une procédure originale La Constitution française de 1958, était marquée par l'apparition d'un nouvel article, totalement inédit : l'article 12.