- Commissions Administratives Paritaires Locales – CAP L – qui examinent la situation professionnelle des agents d’un établissement public de santé, - Commissions Administratives Paritaires Départementales -  CAP D – qui examinent la situation professionnelle des agents ne disposant de CAP locales dans leur établissement, - Commissions Administratives Paritaires Nationales – CAP N – qui examinent la situation professionnelle des membres du corps des directeurs d’hôpitaux. Groupe unique À l’intérieur de chaque Commissions Administratives Paritaires, il peut exister des sous-groupes qui ont un rapport de hiérarchie entre eux mais il n’existe pas de hiérarchie entre les grades à l’intérieur d’un même sous-groupe.

Si le nombre des agents relevant d’une CAP locale est inférieur à 4 agents, il n’est pas élu de représentant locaux pour cette commission et c’est la CAP départementale qui est compétente pour la situation de ces agents. Suite à cet accord, les conclusions de la commission mixte paritaire vont être présentées à l’Assemblée nationale le 17 juillet 2019, puis au Sénat le 24 juillet 2019. Un audit des dépenses publiques de l'Etat serait approprié même si celui-ci serait une véritable bombe car il mettrait en lumière le coût de bons nombres d'acteurs / instances grassement payés et qui ne servent à rien ! Le texte reste critiqué par des élus de gauche, qui y voient un risque de fragilisation de la fonction publique. Le 4 juillet 2019, les députés et les sénateurs de la commission mixte paritaire se sont mis d’accord sur les différentes dispositions contenues au sein du projet de loi de la fonction publique.

- Décision N°15NT02276 de la Cour Administrative d’Appel de NANTES du 3 décembre 2015 précisant que les CAP fonctionnent comme des commissions d’avancement lorsqu’elles sont saisies pour avis des tableaux d’avancement préparés par l’administration. - Pour une CAP avec un effectif de 501 à 1000 agents : 4 titulaires – 4 suppléants.

Députés et sénateurs sont parvenus jeudi à un accord sur le projet de loi de «transformation de la fonction publique» qui prévoit notamment un recours accru aux contractuels et un mécanisme de rupture conventionnelle comme dans le privé, a-t-on appris de sources parlementaires. Le projet de loi, qui vise selon le gouvernement à donner «une nouvelle souplesse» à la fonction publique, concerne 5,5 millions d'agents répartis entre Etat (44%), collectivités territoriales (35%) et hôpitaux (21%). Sous-groupe unique : adjoints des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle, assistants médico-administratifs de classe exceptionnelle, adjoints des cadres hospitaliers de classe supérieure, assistants médico-administratifs de classe supérieure, adjoints des cadres hospitaliers de classe normale, assistants médico-administratifs de classe normale. Quant à son adoption définitive, elle devrait être votée par le Parlement vers la fin du moins de juillet. - le refus d’un temps de décharge syndicale, de démission ou de mise à disposition. - Arrêt N°351409 du Conseil d’État du 1er mars 2013 précisant que, si la règle de la parité s’impose pour la composition des commissions administratives paritaires, en revanche, la présence effective en séance d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l’administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d’une commission administrative paritaire. Sous-groupe unique : infirmiers de classe supérieure, techniciens de laboratoires médicaux de classe supérieure, manipulateurs d’électroradiologie médicale de classe supérieure, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe supérieure, masseurs-kinésithérapeutes de classe supérieure, ergothérapeutes de classe supérieure, psychomotriciens de classe supérieure, diététiciens de classe supérieure, pédicures-podologues de classe supérieure, orthophonistes de classe supérieure, orthoptistes de classe supérieure, assistants socio-éducatifs principaux, conseillers en économie sociale et familiale de classe supérieure, éducateurs de jeunes enfants de classe supérieure, éducateurs techniques spécialisés de classe moniteurs-éducateurs principaux, animateurs principaux de 1re classe, animateurs principaux de 2e classe, infirmiers de classe normale, techniciens de laboratoires médicaux de classe normale, manipulateurs d’électroradiologie de classe normale, préparateurs en pharmacie hospitalière de classe normale, masseurs-kinésithérapeutes de classe normale, ergothérapeutes de classe normale, psychomotriciens de classe normale, diététiciens de classe normale, pédicures-podologues de classe normale, orthophonistes de classe normale, orthoptistes de classe normale, assistants socio-éducatifs, conseillers en économie sociale et familiale de classe normale, éducateurs de jeunes enfants de classe normale, éducateurs techniques spécialisés de classe normale, animateurs, moniteurs-éducateurs, techniciens de laboratoire de classe fonctionnelle (cadre d’extinction).

La commission mixte paritaire (CMP) est une commission de parlementaires intervenant dans le cadre du vote d'un projet ou d'une proposition de loi lorsque le texte fait l'objet d'un désaccord persistant entre l'Assemblée nationale et le Sénat. Après accord en commission mixte paritaire, le texte définitif du projet de loi avait été adopté le 18 juillet 2019 par l’Assemblée nationale et le 23 juillet 2019 par le Sénat.