1 - Dispositions applicables aux conseillers départementaux            Pour ce qui est des déclarations en ligne, la date limite est un peu avant : le 4 juin avant minuit pour les départements 01 à 19 ; le 8 juin avant minuit pour les départements 20 à 54 ; et le 11 juin avant minuit pour les départements 55 à 974/976. Le plafond de cotisation est fixé à 80 % de l’indemnité brute. Les maires touchent des indemnités calculées sur la base de l’indice de la fonction publique. Par ailleurs, le calendrier des déclarations est un peu modifié. et ses filiales. De 10 000 à 19 999 h.                 2 528,11 €                      1 069,59 € Municipales 2020 : combien gagnent nos élus ? CS 20310 6 - Frais de représentation des maires et de certains présidents d’EPCI et de métropole    Elles sont déterminées selon le nombre d’habitants dans la commune. Le principe. La note, téléchargeable ICI, leur donne toutes les indications nécessaires. Cette disposition concerne également les élus communautaires. A noter qu’une mesure d’écrêtement a été mise en place pour les élus locaux qui détiennent plusieurs mandats ou siègent dans diverses organismes publics. L'AMF sur la scène européenne et internationale, Télécharger le "Statut de l'élu(e) local(e)". 1 - Autorisations d’absence             Crise épidémique ou non, il y a une obligation annuelle à laquelle il faut se plier : la déclaration de revenus. Elle finance l'assurance maladie, les prestations familiales et le fonds de solidarité vieillesse (FSV). Horaires d'ouverture. les membres du conseil de la communauté de communes. Plusieurs recommandations express sont à retenir : d’abord, il faut absolument vérifier le montant des indemnités qui a été prérempli sur la déclaration de revenus (cases 1AJ/1BJ ou 1AP/1BP). Calcul du montant imposable Et il faut y ajouter la participation de la collectivité ou de l’EPCI au régime de retraite par rente, si l’élu a cotisé à Fonpel ou Carel. 30/01/2020 1 Rémunération INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX Références • Loi n°92-108 modifiée du 3 février 1992 relative aux onditions d’exerie des mandats lo aux • Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à failiter l’exerie, par les élus locaux, de leur mandat Le principe. L’affiliation au régime de retraite de l’IRCANTEC (caisse de retraite complémentaire des collectivités publiques) est obligatoire depuis 1992. Elles doivent continuer à être déclarées dans la déclaration de revenus annuelle. La déclaration des revenus 2019 est à effectuer en ligne au plus tard le 8 juin 2020. endobj Mairie de Saint-Georges-sur-Baulche 37 Grande rue 89000 Saint-Georges-sur-Baulche Téléphone : 03 86 94 20 70. I. Les dommages subis par les élus et leur entourage         Dans les autres cas, il faut déduire 7 934 euros en cas de mandat unique, et 11 901 euros en cas de pluralité de mandats. Partager sur : Coordonnées. 1 - Régime juridique            • Depuis janvier 2019, le prélèvement à la soure s’applique sur les indemnités de fontion. ��'�i#��1����P�drw�X|���-��!m�\s$!�>#p 3 - Frais d'aide à la personne des élus municipaux et intercommunaux        x��]o�F�݀��>J���/�K���#�C��5.�D� Elles sont imposables. ... Les élus locaux disposent d’un statut qui a évolué au fil du temps. Elle est régulièrement mise à jour et les nouveautés par rapport à la version antérieure apparaissent en rouge. Municipales 2020 : Etre maire du Mont-Saint-Michel n’est pas « qu’un plaisir » pour l’élu, Haute autorité pour la transparence de la vie publique. 1 - Le costume de maire     Le point en France, Covid-19 : fermeture des bars, rassemblements... ce qui change dans certaines zones lundi, Cyclisme : le Français Julian Alaphilippe sacré champion du monde sur route, Covid-19 : il n'y aura pas de reconfinement national avant Noël, assure Olivier Véran, Ce dimanche, vote crucial en Suisse sur la libre circulation avec l'Union européenne, Marseille. Les assurances à souscrire, CHAPITRE XIII : LES ATTRIBUTS DE FONCTION les membres du conseil de la communauté d’agglomération. Pour les élus communaux et intercommunaux, les règles en vigueur depuis le 1er janvier 2019 n’ont pas changé. Les présidents, vice-présidents des groupements intercommunaux bénéficient d’un régime indemnitaire basé sur les mêmes principes. 1 - Garanties en cas de responsabilité civile et administrative de la commune          Elles sont également déterminées selon le nombre d’habitants dans la commune. 1 - Frais d’exécution d’un mandat spécial ou frais de mission           endobj L’AMF vient de mettre en ligne sur son site internet une note détaillant avec précision toutes les nouvelles règles du prélèvement à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux. La loi de finances pour 2018 est venue augmenter de 40 % la … Ce retrait peut aboutir à un montant d’indemnités égal à zéro. Contrairement aux années précédentes, les départements 50 à 54 font donc désormais partie de la zone 2. Dans la majorité des cas, la commune est tenue de prendre en charge la défense du maire. Le maire est obligatoirement officier de police judiciaire et de l’état-civil. Ce site répond à ses obligations de mise en conformité au regard du le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personne et à la libre circulation des données (RGPD) et de la Loi modifiée n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 4 - Frais de déplacement des membres des conseils ou comités d’EPCI        1 - Droit à réinsertion à l’issue du mandat  Exemples : La modification de la forme de l’entreprise : fusion et scission d’entreprises, Les formalités liées à l'embauche : la DPAE, Exonérations ou aides à caractère géographique, Exonérations ou aides liées à la personne, Exonérations ou aides liées au secteur d’activité, La cessation définitive d’activité de l’entreprise, Modulation de la cotisation d’allocations familiales, Je souhaite étendre ou diversifier mon activité, Les formalités en cas de cessation d’activité, Je réactive mon entreprise après une période d'inactivité, Les statuts du personnel de la fonction publique, Le contrat d'apprentissage dans le secteur public, Le contrat unique d'insertion – contrat d'accompagnement dans l'emploi-CUI-CAE, Les agents titulaires de la fonction publique d'Etat, Les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, Les agents des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers affiliés à la CNRACL, Les agents des collectivités territoriales et hospitalières non affiliés à la CNRACL, Les cotisations patronales à la formation professionnelle des agents de la fonction publique territoriale, Les contributions patronales versées en vue d'assurer l'obligation de maintien de salaire, Les contributions patronales santé et prévoyance complémentaires, Assujettissement des élus locaux aux cotisations et contributions sociales, Indemnités prises en compte pour l'assujettissement, Déclaration et paiement des cotisations à l'Urssaf, Les collaborateurs occasionnels du service public, L'obligation de déclaration et de paiement par voie dématérialisée, Le bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) et la DUCS Urssaf, La déclaration annuelle des données sociales (DADS), Article L382-31 code de la Sécurité sociale, Article D382-34 code de la Sécurité sociale.